BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4832 du 21 septembre 2000

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820BULLETIN OFFICIELNº 4832 – 21 septembre 2000

Considérant en l'espèce que toute requête tendant à déclarer que certaines dispositions de la loi organique n° 32-97 précitée ne relèvent pas du domaine de la loi bien que contenues dans un texte pris en forme législative comporte implicitement une requête aux fins de révision de la décision du Conseil constitutionnel n° 125-97 précitée et implique un nouvel examen de la conformité de la loi organique n° 32-97 visée ci-dessus à la Constitution ;

Considérant, sur le fondement des considérations précitées, qu'il n'y a pas lieu à réexamen de la conformité de la loi organique n° 32-97 susvisée à la Constitution,

PAR CES MOTIFS :

I. - Déclare que le Conseil constitutionnel a déjà statué sur la conformité des dispositions de la loi organique n° 32-97 relative à la Chambre des conseillers à la Constitution par sa décision n° 125-97 qui a acquis la force de la chose jugée et rejette la requête tendant à déclarer que les dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 38 et du dernier

N° 4832 - 22 joumada II 1421 (21-9-2000)

alinéa de l'article 39 de la loi organique n° 32-97 relative à la Chambre des conseillers relèvent des attributions du pouvoir réglementaire bien que contenues dans un texte pris en forme législative ;

II. - Ordonne la notification en copie de la présente décision à monsieur le Premier ministre et sa publication au Bulletin officiel.

Fait au siège du Conseil constitutionnel à Rabat,

le mardi 28 joumada I 1421 (29 août 2000).

Signé : ABDELAZIZ BENJELLOUN

MOHAMED LOUDGHIRI DRISS ALAOUI ABDELLAOUI

SAÂDIA BELMIR HACHEM ALAOUI HAMID RIFAI

ABDELLATIF MENOUNI ABDERRAZAK ROUISSI ABDELKADER ALAMI

DRISS LOUZIRI MOHAMED TAQUIOALLAH MAAELAAININE

MOHAMED MOATASSIME

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