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BO n° 4832 du 21 septembre 2000

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N° 4832 - 22 joumada II 1421 (21-9-2000)BULLETIN OFFICIEL819

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Décision n° 408-2000 du 28 joumada I 1421 (29 août 2000)

LOUANGE A DIEU SEUL !

Au Nom de Sa Majesté le Roi

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la lettre de Monsieur le Premier ministre enregistrée le 23 août 2000 au secrétariat général du Conseil constitutionnel aux termes de laquelle il est demandé qu'il plaise à ce conseil déclarer selon la procédure d'urgence que les dispositions contenues dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 38 et le dernier alinéa de l'article 39 de la loi organique n° 32-97 relative à la Chambre des conseillers, ne relèvent pas du domaine de la loi bien que contenues dans un texte pris en forme législative mais qu'elles relèvent du domaine réglementaire et peuvent, en conséquence, être modifiées par décret ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 48, 58 et 81 ;

Vu la loi organique n° 29-93 relative au Conseil constitutionnel, telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 25 et 26 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 125-97 relative à la loi organique n° 32-97 relative à la Chambre des conseillers ;

Oui le membre rapporteur en son rapport et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Considérant que les dispositions dont il est demandé d'analyser la nature juridique au regard de l'article 48 de la Constitution figurent dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 38 de la loi organique n° 32-97 relative à la Chambre des conseillers qui stipule : « Compte tenu du mode de scrutin, l'électeur prendra soit un bulletin de chaque candidat soit un bulletin de chaque liste » et dans le dernier alinéa de l'article 39 de la même loi organique qui stipule : « Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand ces bulletins concernent des listes ou des candidats différents. Ils ne comptent que pour un seul quand ils concernent la même liste ou le même candidat » ;

Considérant que l'article 38 de la Constitution renvoie en son deuxième alinéa à une loi organique le soin de fixer le régime électoral des membres de la Chambre des conseillers qui comprend les dispositions relatives à la détermination de la qualité d'électeur, aux conditions • de présentation des candidatures, aux actes préliminaires aux opérations électorales et à l'organisation de la propagande électorale, au monde de scrutin, au processus électoral du début à la fin et à toutes règles de nature à mettre en œuvre les principes constitutionnels ou à valeur constitutionnelle sur lesquels doit être fondé tout scrutin objectif et sincère ;

Considérant que par ce renvoi, la Constitution, en vertu du deuxième alinéa de son article 38 précité fait relever, en principe, du domaine de la loi organique toutes les dispositions relatives au régime électoral des membres de la Chambre des conseillers ; toutefois cette loi organique peut déléguer au pouvoir réglementaire le soin de réglementer certaines réglementer matières déterminées qui ne revêtent pas un caractère substantiel ou qui portent Sur des détails constituant de simples mesures d'application, sous réserve que le cadre juridique de cette

délégation et de son contexté général soit précis et conforme aux principes constitutionnels ;

Considérant qu'il en résulte que lors de l'examen de la conformité d'une loi organique à la Constitution, l'une des missions essentielles du Conseil constitutionnel consiste à s'assurer que le législateur a exercé la plénitude des attributions substantielles qui lui sont imparties par la Constitution et que ces attributions n'ont pas été dévolues totalement ou partiellement au pouvoir réglementaire, étant entendu que la délégation visée ci-dessus, bien qu'elle ait pour effet d'étendre le champ des attributions du pouvoir réglementaire en ce qui concerne des matières déterminées, n'implique pas pour autant l'extension de son domaine propre tel que fixé par la Constitution ;

Considérant que la loi organique n° 32-97 relative à la Chambre des conseillers prise en application de l'article 38 de la Constitution, a posé dans la dernière phrase du premier alinéa de son article 38 le principe de la concordance du nombre des bulletins de vote avec le nombre des candidats et avec le nombre des listes de candidats et a prévu en conséquence dans le dernier alinéa de son article 39 les modes de dépouillements des votes et les règles devant être suivies pour apprécier la validité ou la nullité des bulletins de vote ; et que ladite loi a donné au pouvoir réglementaire compétence pour fixer la forme, le contenu et les dimensions du bulletin de vote dans le respect des dispositions de ses articles 38 et 39 ;

Considérant que le Conseil constitutionnel qui a précédemment procédé à l'appréciation de la conformité de la loi organique n° 32-97 précitée à la Constitution en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article 58 de la Constitution et déclaré par sa décision n° 125-97 prise en la matière que les dispositions de ladite loi organique sont conformes à la Constitution, y compris son article 48, a confirmé par la même occasion la compétence de la loi organique pour consacrer le principe de concordance du nombre des bulletins de vote avec le nombre des candidats ou avec le nombre des listes des candidats, avec toutes les conséquences que cela implique sur le déroulement de l'opération de dépouillement et sur la validité des bulletins de vote et, par voie de conséquence, sur les droits des électeurs, sur la sincérité du scrutin ainsi que sur la compétence du pouvoir réglementaire pour compléter lesdites dispositions de la loi organique par des dispositions relatives à la fixation de la forme, du contenu et des dimensions du bulletin de vote ; et que de ce fait, la compétence du pouvoir réglementaire prévue à l'article 32 de la loi organique précitée nè peut s'étendre à la modification des dispositions des articles 38 et 39 de la même loi organique ;

Considérant que les dispositions du dernier alinéa de l'article 81 de la Constitution prévoient que les décisions du Conseil constitutionnel « ne sont susceptibles d'aucun recours [et qu'elles] s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles » ce qui confère à ces décisions une force probante absolue et fait obstacle par conséquent à leur révision ;

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