b) de recevoir toutes déclarations, de dresser tous actes, de légaliser et de certifier des signatures, de Viser, de certifier traduire des documents lorsque ces actes ou formalités sont exigés par les lois et réglements de l'Etat d'envoi;
69) de recevoir en la forme notariée, pour autant que les lois et réglements de l'Etat de résidence ne s'y opposent pas:
a) les actes et contrats que leurs ressortissants veulent passer et conclure en cette forme à l'exception des contrats et instruments relatifs à l'établissement ou au transfert de droits réels sur les biens immeubles situés dans l'Etat de résidence;
b) les actes et contrats, quelle que soit la nationalité des parties, lorsqu'ils concernent des biens situés ou des. affaires à traiter sur le territoire de 1'Etat' d'envoi ou lorsqu'ils sont destinés à produire des effets juridiques sur ce territoire;
79) de recevoir en dépôt, dans la mesure où la législation de l'Etat de résidence ne s'y oppose pas, des sommes d'argent, documents et objets licites de toute nature qui leur sont remis par les ressortissants de l'Etat d'envoi ou pour leur compte. Ces dépôts ne peuvent être exportés de l'Etat de résidence que conformément aux lois et réglements de cet Etat;
89) a) de dresser, de transcrire et de transmettre les actes concernant la naissance, la nationalité, le mariage et le décès des ressortissants de l'Etat d'envoi conformément à la législatiun de cet Etat ainsi que de délivrer des extraits y afférents;
b) de célébrer les mariages lorsque les deux conjoints sont ressortissants de 1'Etat d'envoi;
c) de transcrire ou mentionner sur la base d'une décision judiciaire ayant force exécutoire selon la législation de 1'Etat d'envoi tout acte de dissolution d'un mariage contracté devant eux;
99) dans la mesure compatible avec la législation respective de chacun des deux Etats, d'organiser la tutelle ou la curatelle de leurs ressortissants incapables.
Les dispositions des paragraphes 8 et 9 du présent article n'exemptent pas les ressortissants de l'Etat d'envoi de l'obligation de faire les déclarations prescrites par les lois de l'Etat de résidence.