ARTICLE 1
Dans l'exercice de leurs fonctions, les fonctionnaires consulaires peuvent s'adresser:
a) aux autorités locales compétentes de leur circonscription consulaire;
b) aux autorités centrales compétentes de l'Etat de résidence . si et dans la mesure où cela est admis par les lois, réglements et
usage de l'Etat de résidence ou par les accords internationaux en la matière.
ARTICLE 2
Les fonctionnaires consulaires ont. le droit dans leur circonscription consulaire:
1°) de procéder à l'immatriculation et, dans la mesure compatible avec la législation de l'Etat de résidence, au recensement de leurs ressortissants; ils peuvent demander à cet effer le concours des autorités compétentes de cet Etat;
29) de publier par voie de presse des avis à l'attention de leurs ressortissants ou de leur transmettre des ordres et documents divers émanant des autorités de l'Etat d'envoi, lorsque ces avis, ordres ou documents concernent un service national;
39) de délivrer, de renouveler ou de modifier:
a) des passeports ou autres titres de voyage à des ressortissanis de l'Etat d'envoi;
b) des visas et des documents appropriés aux personnes qui désirent se rendre dans l'Etat d'envoi;
4°) de transmettre des actes judiciaires et extra-judiciaires déstinés à leurs propres ressortissants ou exécuter en matière civile ou commerciale des commissions rogatoires relatives à l'audition de leurs ressortissants, de toute manière compatible avec les lois et réglements de l'Etat de résidence;
59) a) de traduire et de légaliser tout document émanant des autorités de l'Etat d'envoi et devant être utilisé auprès des autorités de l'Etat de résidence, pour autant que les lois et réglements de celui-ci ne s'y opposent pas;