BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4866 du 18 janvier 2001

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174BULLETIN OFFICIELN° 4866 - 23 chaoual 1421 (18-1-2001)

Article 22

Les institutions spécialisées ont le droit d'être représentées lors de l'examen de la mise en œuvre de toute disposition de la présente convention qui entre dans le cadre de leurs activités. Le comité peut inviter les institutions spécialisées à soumettre des rapports sur l'application de la convention dans les domaines qui entrent dans le cadre de leurs activités.

Sixième partie Article 23

Aucune des dispositions de la présente convention ne portera atteinte aux dispositions plus propices à la réalisation de l'égalité entre l'homme et la femme pouvant être contenues :

a) Dans la législation d'un Etat partie ; ou

b) Dans toute autre convention, tout autre traité ou accord

international en vigueur dans cet Etat.

Article 24

Les Etats parties s'engagent à adopter toutes les mesures nécessaires au niveau national pour assurer le plein exercice des droits reconnus par la présente convention.

Article 25

1. La présente convention est ouverte à la signature de tous les Etats.

2. Le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies est désigné comme dépositaire de la présente convention.

3. La présente convention est sujette à ratification et les instruments de ratification seront déposés auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.

4. La présente convention sera ouverte à l'adhésion de tous les Etats. L'adhésion s'effectuera par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.

Article 26

1. Tout Etat partie peut demander à tout moment la révision de la présente convention en adressant une communication écrite à cet effet au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.

2. L'assemblée générale de l'Organisation des Nations unies décide des mesures à prendre le cas échéant, au sujet d'une demande de cette nature.

Article 27

1. La présente convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du dépôt auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion.

2. Pour chacun des Etats qui ratifieront la présente convention ou y adhéreront après le dépôt du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion, ladite convention entrera en vigueur le trentième jour après la date du dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d'adhésion.

Article 28

1. Le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies recevra et communiquera à tous les Etats le texte des réserves qui auront été faites au moment de la ratification ou de l'adhésion.

2. Aucune réserve incompatible avec l'objet et le but de la présente convention ne sera autorisée.

3. Les réserves peuvent être retirées à tout moment par voie de notification adressée au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, lequel informe tous les Etats parties à la convention. La notification prendra effet à la date de réception.

Article 29

1. Tout différend entre deux ou plusieurs Etats parties concernant l'interprétation ou l'application de la présente convention qui n'est pas réglé par voie de négociation est soumis à l'arbitrage, à la demande de l'un d'entre eux. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage, les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'organisation de l'arbitrage, l'une quelconque d'entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de justice, en déposant une requête conformément au statut de la Cour.

2. Tout Etat partie pourra, au moment où il signera la présente convention, la ratifiera ou y adhérera, déclarer qu'il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1 du présent article. Les autres Etats parties ne seront pas liés par lesdites dispositions envers un Etat partie qui aura formulé une telle réserve.

3. Tout Etat partie qui aura formulé une réserve conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

Article 30

La présente convention, dont les textes en anglais; arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposée auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.

EN FOI DE QUOI les soussignés, à ce dûment habilités, ont signé la présente convention.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.