BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4866 du 18 janvier 2001

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N° 4866 - 23 chaoual 1421 (18-1-2001)BULLETIN OFFICIEL173

h) Les mêmes droits à chacun des époux en matière de

propriété, d'acquisition, de gestion, d'administration, de jouissance et de disposition des biens, tant à titre gratuit qu'à titre onéreux.

2. Les fiançailles et les mariages d'enfants n'auront pas d'effets juridiques et toutes les mesures nécessaires, y compris des dispositions législatives, seront prises afin de fixer un âge minimal pour le mariage et de rendre obligatoire l'inscription du mariage sur un registre officiel.

Cinquième partie

Article 17

1. Aux fins d'examiner les progrès réalisés dans l'application de la présente convention, il est constitué un comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (ci-après dénommé le Comité) qui se compose, au moment de l'entrée en vigueur de la convention, de dix-huit, et après sa ratification ou l'adhésion du trente-cinquième Etat partie, de vingt-trois experts d'une haute autorité morale et éminemment compétents dans le domaine auquel s'applique la présente Convention. Ces experts sont élus par les Etats parties parmi leurs ressortissants et siègent à titre personnel, compte tenu du principe d'une répartition géographique équitable et de la représentation des différentes formes de civilisation ainsi que des principaux systèmes jurdiques.

2. Les membres du comité sont élus au scrutin secret sur une liste de candidats désignés par les Etats parties. Chaque Etat partie peut désigner un candidat choisi parmi ses ressortissants.

3. La première élection a lieu six mois après la date d'entrée en vigueur de la présente convention. Trois mois au moins avant la date de chaque élection, le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies adresse une lettre aux Etats parties pour les inviter à soumettre leurs candidatures dans un délai de deux mois. Le secrétaire général dresse une liste alphabétique de tous les candidats, en indiquant par quel Etat ils ont été désignés, liste qu'il communique aux Etats parties.

4. Les membres du comité sont élus au cours d'une réunion des Etats parties convoquée par le secrétaire général au siège de l'Organisation des Nations unies. A cette réunion, où le quorum est constitué par les deux tiers des Etats parties, sont élus membres du comité les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix et la majorité absolue des votes des représentants des Etats parties présents et votants.

5. Les membres du comité sont élus pour quatre ans. Toutefois, le mandat de neuf des membres élus à la première élection prendra fin au bout de deux ans ; le président du comité tirera au sort les noms de ces neuf membres immédiatement après la première élection.

6. L'élection des cinq membres additionnels du comité se fera conformément aux dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 du présent article à la suite de la trente-cinquième ratification ou adhésion. Le mandat de deux des membres additionnels élus à cette occasion prendra fin au bout de deux ans ; le nom de ces deux membres sera tiré au sort par le président du comité.

7. Pour remplir les vacances fortuites, l'Etat partie dont l'expert a cessé d'exercer ses fonctions de membre de comité nommera un autre expert parmi ses ressortissants, sous réserve de l'approbation du comité.

8. Les membres du comité reçoivent, avec l'approbation de l'assemblée générale, des émoluments prélevés sur les ressources de l'Organisation des Nations unies dans les conditions fixées par l'assemblée eu égard à l'importance des fonctions du comité.

9. Le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies met à la disposition du comité le personnel et les moyens matériels qui lui sont nécessaires pour s'acquitter efficacement des fonctions qui lui sont confiées en vertu de la présente convention.

Article 18

1. Les Etats parties s'engagent à présenter au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, pour examen par le comité un rapport sur les mesures d'ordre législatif, judiciaire, administratif ou autre qu'ils ont adoptées pour lonner effet aux dispositions de la présente convention et sur les progrès réalisés à cet égard :

• Dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la convention dans l'Etat intéressé ; et

b) Puis tous les quatre ans, ainsi qu'à la demande du

comité.

2. Les rapports peuvent indiquer les facteurs et difficultés influant sur la mesure dans laquelle sont remplies les obligations prévues par la présente convention.

Article 19

1. Le comité adopte son propre règlement intérieur ; 2. Le comité élit son bureau pour une période de deux ans.

Article 20

1. Le comité se réunit normalement pendant une période de deux semaines au plus chaque année pour examiner les rapports résentés conformément à l'article 18 de la présente convention.

2. Les séances du comité se tiennent normalement au siège le l'Organisation des Nations unies ou en tout autre lieu adéquat déterminé par le comité.

Article 21

1. Le comité rend compte chaque année à l'assemblée générale de l'Organisation des Nations unies par l'intermédiaire du conseil économique et social de ses activités et peut formuler des suggestions et des recommandations générales fondées sur l'examen des rapports et des renseignements reçus des Etats parties. Ces suggestions et recommandations sont incluses dans le rapport du comité, accompagnées, le cas échéant, des observations des Etats parties.

2. Le secrétaire général transmet les rapports du comité à la commission de la condition de la femme, pour information.

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