2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les Etats parties fourniront aux femmes pendant la grossesse, pendant l'accouchement et après l'accouchement, des services appropriés et, au besoin, gratuits, ainsi qu'une nutrition adéquate pendant la grossesse et l'allaitement.
Article 13
Les Etats parties s'engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans d'autres domaines de la vie économique et sociale, afin d'assurer, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, les mêmes droits et, en particulier :
a) Le droit aux prestations familiales ;
b) Le droit aux prêts bancaires, prêts hypothécaires et
autres formes de crédit financier ;
c) Le droit de participer aux activités récréatives, aux
sports et à tous les aspects de la vie culturelle.
Article 14
1. Les Etats parties tiennent compte des problèmes particuliers qui se posent aux femmes rurales et du rôle important que ces femmes jouent dans la survie économique de leurs familles, notamment par leur travail dans les secteurs non monétaires de l'économie, et prennent toutes les mesures appropriées pour assurer l'application des dispositions de la présente convention aux femmes des zones rurales.
2. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans les zones rurales afin d'assurer, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, leur participation au développement rural et à ses avantages et, en particulier, ils leur assurent le droit :
a) De participer pleinement à l'élaboration et à l'exécution
des plans de développement à tous les échelons ; b) D'avoir accès aux services adéquats dans le domaine
de la santé, y compris aux informations, conseils et services en matière de planification de la famille ;
c) De bénéficier directement des programmes de sécurité
sociale ;
d) De recevoir tout type de formation et d'éducation,
scolaires ou non, y compris compris en matière d'alphabétisation fonctionnelle, et de pouvoir.. bénéficier de tous les services communautaires et de vulgarisation, notamment pour accroître leurs compétences techniques ;
e) D'organiser des groupes d'entraide et des coopératives
afin de permettre l'égalité de chances sur le plan économique, qu'il s'agisse de travail salarié ou de travail indépendant ;
1) De participer à toutes les activités de la commuanuté ; g) D'avoir accès au crédit et aux prêts agricoles, ainsi
qu'aux services de commercialisation et aux technologies appropriées, et de recevoir un traitement égal comme les réformes foncières et agraires et dans les projets d'aménagement rural ;
N° 4866 - 23 chaoual 1421 (18-1-2001)
h) De bénéficier de conditions de vie convenable,
notamment en ce qui concerne le logement, l'assainissement, l'approvisionnement en électricité et en eau, les transports et les communications.
Quatrième partie
Article 15
1. Les Etats parties reconnaissent à la femme l'égalité avec l'homme devant la loi.
2. Les Etats parties reconnaissent à la femme, en matière civile, une capacité juridique identique à celle de l'homme et les mêmes possibilités pour exercer cette capacité. Ils lui reconnaissent en particulier des droits égaux en ce qui concerne la conclusion de contrats et l'administration des biens et leur accordent le même traitement à tous les stades de la procédure judiciaire.
3. Les Etats parties conviennent que tout contrat et tout autre instrument privé, de quelque type que ce soit, ayant un effet juridique visant à limiter la capacité juridique de la femme doit être considéré comme nul.
4. Les Etats parties reconnaissent à l'homme et à la femme les mêmes droits en ce qui concerne la législation relative au droit des personnes à circuler librement et à choisir leur résidence et leur domicile.
Article 16
1. Les Etats parties prennent toutes les mesures nécessaires pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux et, en particulier, assure, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme :
a) Le même droit de contracter mariage ;
b) Le même droit de choisir librement son conjoint et de
ne contracter mariage que de son libre et plein consentement ;
c) Les mêmes droits et les mêmes responsabilités au cours
du mariage et lors de sa dissolution ;
d) Les mêmes droits et les mêmes responsabilités en tant
que parents, quel que soit leur état matrimonial, pour les questions se rapportant à leurs enfants ; dans tous les cas, l'intérêt des enfants sera la considération primordiale ;
e) Les mêmes droits de décider librement et en toute
connaissance de cause du nombre et de l'espacement des naissances et d'avoir accès aux informations, à l'éducation et aux moyens nécessaires pour leur permettre d'exercer ces droits ;
1) Les mêmes droits et responsabilités en matière de tutelle,
de curatelle, de garde et d'adoption des enfants, ou d'institutions similaires, lorsque ces concepts existent' dans la législation nationale ; dans tous les cas, l'intérêt des enfants sera la considération primordiale ; g) Les mêmes droits personnels au mari et à la femme,
y compris en ce qui concerne le choix du nom de famille, d'une profession et d'une occupation ;