BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4866 du 18 janvier 2001

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N° 4866 - 23 chaoual 1421 (18-1-2001)BULLETIN OFFICIEL177

de Bahrayn en vue d'éviter les doubles impositions et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Fait à Casablanca, le 29 ramadan 1421 (26 décembre 2000).

Pour contreseing:

Le Premier ministre,

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI

Loi n° 39-00

rtant approbation, quant au principe, de la ratification

: la convention faite à Rabat le 7 avril 2000

entre le Royaume du Maroc

et l'Etat de Bahrayn en vue d'éviter les doubles impositions et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

Article unique

Est approuvée, quant au principe, la ratification de la convention faite à Rabat le 7 avril 2000 entre le Royaume du Maroc et l'Etat de Bahrayn en vue d'éviter les doubles impositions et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Dahir n° 1-00-355 du 7 chaoual 1421 (2 janvier 2001) portant promulgation de la loi n° 41-00 portant approbation, quant au principe, de la ratification de l'accord de base régissant la coopération entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) fait à Rabat le 28 mars 1994.

-

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment son article 26 et le 2º alinéa de son article 31,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 41-00 telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers et portant approbation, quant au principe, de la ratification de l'accord de base régissant la coopération entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) fait à Rabat le 28 mars 1994.

Fait à Marrakech, le 7 chaoual 1421 (2 janvier 2001).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Loi n° 41-00 portant approbation, quant au principe,

de la ratification de l'accord de base régissant la coopération entre le gouvernement du Royaume du Maroc

et le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF)

fait à Rabat le 28 mars 1994

-

Article unique

Est approuvée, quant au principe, la ratification de l'accord de base régissant la coopération entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) fait à Rabat le 28 mars 1994.

Décret n° 2-00-1025 du 29 ramadan 1421 (26 décembre 2000) approuvant la convention conclue le 11 chaabane 1421 (8 novembre 2000) entre le Royaume du Maroc et la Banque islamique de développement pour la garantie d'une convention de sous-traitance conclue le 1er chaabane 1421 (28 octobre 2000) entre ladite banque et l'Office national de l'eau potable en vue de la participation au financement du projet de l'approvisionnement des groupements ruraux en eau.

-

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le paragraphe I de l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent décret, la convention conclue le 11 chaabane 1421 (8 novembre 2000) entre le Royaume du Maroc et la Banque islamique de développement pour la garantie d'une convention de sous-traitance d'un montant de 20,35 millions dollars des Etats-Unis d'Amérique conclue le 1er chaabane 1421 (28 octobre 2000) entre ladite banque et l'Office national de l'eau potable en vue de la participation au financement du projet de l'approvisionnement des groupements ruraux en eau.

ART. 2. - Le ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 29 ramadan 1421 (26 décembre 2000).

ABDERRAHMAN YOUSSOUFl.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie,

des finances, de la privatisation

et du tourisme,

FATHALLAH OUALALOU.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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