Convention sur l'élimination de toutes les formes
de discrimination à l'égard des femmes
" ... le développement complet d'un pays, le bien-être du monde et la cause de la paix demandent la participation maximale des femmes à égalité avec les hommes, dans tous les domaines. »
Introduction
Lorsqu'elle a adopté la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, le 18 décembre 1979, l'assemblée générale a apporté une contribution décisive à l'instauration de l'égalité de droits pour les femmes. L'instrument, qui comprend 30 articles ayant force obligatoire, énonce des principes internationalement acceptés et prévoit des mesures destinées à assurer l'égalité de droits des femmes dans le monde entier. L'adoption de ce texte a constitué l'aboutissement de consultations menées pendant cinq ans dans divers groupes de travail, à la commission de la condition de la femme et à l'assemblée générale.
S'inscrivant dans une perspective très ouverte, la convention vise à établir l'égalité de droits des femmes, quel que soit leur état matrimonial, dans tous les domaines : politique, économique, social, culturel et civil. On y prévoit l'adoption à l'échelon national de dispositions législatives interdisant la discrimination, et l'adoption de mesures temporaires spéciales visant à accélérer l'instauration de l'égalité de fait entre les hommes et les femmes et à modifier les schémas et modèles de comportement socio-culturel qui perpétuent la discrimination y est recommandée.
D'autres dispositions prescrivent l'égalité de droits pour les femmes dans la vie politique et publique ; l'accès des femmes à l'éducation et aux programmes scolaires sur un pied d'égalité avec les hommes ; ia non-discrimination en matière d'emploi et de rémunération ; la sécurité de
l'emploi en cas de mariage ou de maternité. La convention met l'accent sur l'égalité des responsabilités des hommes et des femmes dans la vie familiale. On y souligne également la nécessité de fournir des services sociaux - en particulier des garderies d'enfants - pour permettre aux parents de combiner les obligations familiales avec les responsabilités professionnelles et la participation à la vie publique.
D'autres articles visent à assurer l'accès égal des femmes aux services médicaux, y compris ceux qui concernent la planification de la famille, les Etats parties s'engagent à reconnaître aux femmes une capacité juridique identique à celle des hommes, et convenant que tout contrat et tout autre instrument privé ayant un effet juridique visant à limiter la capacité juridique de la femme doivent être considérés comme nuls. Les problèmes des femmes rurales se voient accorder une attention particulière.
La convention institue des mécanismes de supervision internationale des obligations que les Etats contractent en ratifiant la convention ou en y adhérant. Le comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, composé de 23 experts élus par les Etats parties à la convention et siégeant à titre personnel, examine les progrès réalisés dans l'application de la convention.
Ouverte à la signature le 1e mars 1980, la convention est entrée en vigueur le 3 septembre 1981.
Le texte intégral de la convention est reproduit ci-après.