BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4866 du 18 janvier 2001

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N° 4866 - 23 chaoual 1421 (18-1-2001)BULLETIN OFFICIEL167

TEXTES GENERAUX

Dahir n° 1-93-361 du 29 ramadan 1421 (26 décembre 2000) portant publication de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adoptée par l'assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1979.

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LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adoptée par l'assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1979 ;

Vu le procès-verbal de dépôt des instruments d'adhésion du Royaume du Maroc à ladite convention fait à New-York le 21 juin 1993, instruments assortis des déclarations et réserves suivantes :

A - Déclarations :

1) En ce qui concerne l'article 2 :

« Le gouvernement du Royaume du Maroc se déclare « disposé à appliquer les dispositions de cet article à condition :

*- qu'elles n'aient pas d'effet sur les dispositions

« constitutionnelles régissant les règles de succession . « au Trône du Royaume du Maroc ;

« - qu'elles n'aillent pas à l'encontre des dispositions

« de la Charia Islamique, étant donné que certaines « dispositions contenues dans le code marocain du « statut personnel qui donnent à la femme des droits « qui diffèrent de ceux octroyés à l'époux, « ne pourraient être transgressées ou abrogées du « fait qu'elles sont fondamentalement issues de la « Charia Islamique qui vise, entre autres, à réaliser « l'équilibre entre les conjoints afin de préserver la « consolidation des liens familiaux. »

2) En ce qui concerne le paragraphe 4 de l'article 15 : « Le gouvernement du Royaume du Maroc déclare qu'il « ne pourrait être lié par les dispositions de ce paragraphe, «. notamment celles qui concernent le droit de la femme de « choisir sa résidence et son domicile, que dans la mesure où « ces dispositions ne seraient pas contraires aux articles 34 « et 36 du code marocain du statut personnel. »

B - Réserves :

1) En ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 9 : « Le gouvernement du Royaume du Maroc émet des « réserves à l'égard de ce paragraphe, étant donné que le code « de la nationalité ne permet à l'enfant d'avoir la nationalité « de sa mère que s'il est né d'un père inconnu, quel que soit « le lieu de la naissance, ou d'un père apatride, avec naissance « au Maroc, et ce afin que le droit de la nationalité soit garanti « à tout enfant. De même, l'enfant né au Maroc d'une mère

« marocaine et d'un père étranger peut acquérir la nationalité « de sa mère à condition qu'il déclare, dans les deux années « précédant sa majorité, vouloir acquérir cette nationalité et « à la condition qu'il ait, au moment de la déclaration, une « résidence habitueile et régulière au Maroc. »

2) En ce qui concerne l'article 16 :

« Le gouvernement du Royaume du Maroc émet des « réserves à l'ézard des dispositions de cet article, notamment « celles relatives à l'égalité de l'homme et de la femme en ce « qui concerne les droits et responsabilités au cours du mariage « et lors de sa dissolution, du fait qu'une égalité de ce genre « est contraire à la Charia Islamique qui garantit à chacun des « époux des droits et responsabilités dans un cadre d'équilibre « et de complémentarité afin de préserver les liens sacrés du « mariage.

« En effet, les dispositions de la Charia Islamique obligent « l'époux à fournir la dot, lors du mariage, et à entretenir sa « famille, alors que l'épouse n'est pas obligée en vertu de la « loi, d'entretenir la famille.

« De même, après la dissolution du mariage, l'époux est i également obligé de payer la pension alimentaire. Par contre, * l'épouse bénéficie, au cours du mariage ou après sa « dissolution, d'une entière liberté d'administrer et de disposer « de ses biens sans aucun contrôle du mari, ce dernier n'ayant « aucun pouvoir sur les biens de son épouse.

« Pour ces raisons, la Charia Islamique n'octroie le droit « de divorce à la femme que sur intervention du juge. »

3) En ce qui concerne l'article 29 :

« Le gouvernement du Royaume du Maroc ne « se considère pas lié par le paragraphe premier de cet article qui « dispose que tout différend entre deux ou plusieurs Etats « concernant l'interprétation ou l'application de la convention « qui n'est pas réglé par voie de négociation, peut être soumis à « l'arbitrage à la demande de l'un d'entre eux.

« Le gouvernement du Royaume du Maroc estime, « en effet, que tout différend de cette nature ne peut être « soumis à l'arbitrage qu'avec le consentement de toutes les « parties au différend. »

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adoptée par l'assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1979.

Fait à Casablanca, le 29 ramadan 1421 (26 décembre 2000).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.