BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4870 du 1er février 2001

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N° 4870 - 7 kaada 1421 (1°-2-2001)BULLETIN OFFICIEL

Les procédures de mise en œuvre des dispositions du présent arrêté sont fixées par le directeur de l'aéronautique civile.

ART. 2. - Demande d'autorisation.

Toute entreprise de transport public et/ou de travail aérien désirant obtenir une autorisation d'exploitation pour la première fois, doit fournir au ministre du transport et de la marine marchande un dossier comportant les renseignements suivants :

- Nom ou raison sociale de l'entreprise (personne physique

ou société) ;

- Siège social et capital (pour les sociétés) ;

- Extrait d'inscription au registre de commerce ;

- Copie certifiée conforme des statuts pour les sociétés ; - Étude de la faisabilité du projet ;

- Objet des services de transport aérien ou de travail aérien

envisagés (la liste des principales catégories de travail aérien est jointe en annexe B, annexée à l'original du présent arrêté) ;

- Types et nombre d'appareils, année de leur construction,

performance du matériel volant.

ART. 3. - Forme, durée de validité et renouvellement de l'autorisation d'exploitation.

Les autorisations d'exploitation de services aériens de transport public et/ou de travail aérien sont accordées par arrêté du ministre du transport et de la marine marchande, qui sera publié au « Bulletin officiel ». Ledit arrêté précise les conditions particulières dans lesquelles doit s'effectuer l'exploitation des services aériens autorisés.

La validité de l'autorisation d'exploitation ne doit pas dépasser 5 ans pour les services aériens de transport public et 2 ans pour les services de travail aérien. Pour la première, elle peut être renouvelée pour une période inférieure ou égale à 5 ans et pour la deuxième pour une période inférieure ou égale à 2 ans conformément aux dipositions du présent arrêté.

ART. 4. - Assurance.

Les entreprises de transport public et/ou de travail aérien doivent souscrire des polices d'assurance couvrant leur responsabilité civile en cas d'accident, notamment à l'égard des passagers, des bagages, du frei, du courrier et des tiers, conformément à la réglementation en vigueur.

ART. 5. - Conditions techniques et financières.

Pour obtenir l'autorisation d'exploitation, l'entreprise de transport public et de travail aérien doit satisfaire aux conditions techniques et aux garanties financières indiquées ci-après :

5-1 Certificat technique d'exploitation (CTE).

La délivrance et la validité d'une autorisation d'exploitaion sont subordonnées à la détention d'un certificat technique d'exploitation (CTE) en cours de validité spécifiant les activités couvertes par . l'autorisation par l'autorisation d'exploitation. Les conditions relatives à la demande de délivrance, de modification ou de renouvellement du CTE, ainsi que le programme de contrôle et de surveillance continue sont précisées en annexe A, annexée à l'original du présent arrêté. Il en est de même pour les mentions du CTE, la suspension, le retrait et le rétablissement du CTE, les conditions d'exploitation et les manuels d'exploitation. Les questions concernant le transport/évacuation sanitaire, la sécurité

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du transport aérien des marchandises dangereuses et la sûreté sont également décrites en annexe A, annexée à l'original du présent arrêté.

5-2 Garanties financières.

Toute entreprise de transport public demandant une autorisation d'exploitation pour la première fois doit pouvoir démontrer qu'elle sera à même de faire face, à tout moment, pendant une période de 24 mois à compter du début de l'exploitation, à ses obligations actuelles et potentielles. Ainsi, toute demande d'autorisation d'exploitation est accompagnée d'un plan d'entreprise portant sur, au moins les deux premières années d'exploitation. Le demandeur fournit également toutes informations utiles, en particulier les données visées à la partie A de l'annexe C, annexée à l'original du présent arrêté.

Les autres renseignements à fournir par une entreprise de transport public tels que la notification préalable du programme d'exploitation et de tout changement de capacité ou de volume d'activités, de projet de fusion ou de rachat, ainsi que le plan d'entreprise révisé le cas échéant, l'évaluation des resultats financiers et la mise des comptes certifiés sont précisés à l'annexe C, annexée à l'original du présent arrêté.

ART. 6. - Les dispositions de l'article 5-2 ne s'applique pas aux entreprises de travail aérien. Ces entreprises doivent à tout moment être en mesure d'apporter la preuve que leurs fonds leur permettent d'assurer l'activité proposée ou de fournir les informations nécessaires aux fins de l'évaluation des résultats financiers (point 3 de l'annexe C, annexée à l'original du présent arrêté), à la demande de la direction de l'aéronautique civile.

ART. 7. - Le présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel, abroge et remplace l'arrêté du ministre des travaux publics et des communications n° 303-68 du 28 mai 1968 relatif à l'autorisation d'exploitation de services aériens de transport public et de services de travail aérien.

Rabat, le 5 chaabane 1421 (2 novembre 2000).

ABDESSELAM ZENINED.

Arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme et du ministre de l'agriculture, du développement rural et des eaux et forêts n° 1603-00 du 12 chaabane 1421 (9 novembre 2000) fixant les conditions d'achat du blé tendre destiné à la fabrication de la farine subventionnée, ainsi que les conditions de fabrication de ladite farine, de son conditionnement et de sa mise en vente.

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LEMINISTRE DE L'INTÉRIEUR,

LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES, DE LA PRIVATISATION ET DU TOURISME.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS,

Vu la loi n° 12-94 relative à l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses et à l'organisation du marché des céréales et des légumineuses promulguée par le dahir n° 1-95-8 du 22 ramadan 1415 (22 février 1995), notamment ses articles 22 et 23;

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