BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4870 du 1er février 2001

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194BULLETIN OFFICIELN° 4870 - 7 kaada 1421 (1°'-2-2001)

- les date et durée d'absence pour cause de maladie ;

- les dates des certificats présentés pour justifier ces absences

nsi que les noms des médecins qui les ont délivrés.

Ce registre doit être mis à la disposition des agents chargés de l'inspection du travail et des médecins inspecteurs du travail.

ART. 19. - Le ministre de l'emploi, de la formation professionnelle, du développement social et de la solidarité et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, te l'exécution du présent décret qui entrera en vigueur dans un délai de six (6) mois à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 28 chaoual 1421 (23 janvier 2001).

ABDERRAHMAN YOUSSOUFT.

Pour contreseing :

Le ministre de l'emploi,

de la formation professionnelle,

du développement social

et de la solidarité,

ABBAs EL FASSI.

Le ministre de la santé,

THAMI EL KHYARI.

Décret n° 2-01-02 du 29 chaoual 1421 (24 janvier 2001) approuvant le contrat de cautionnement conclu le 17 iuillet 2000 entre le Royaume du Maroc et la Banqu européenne d'investissement pour la garantie du prêt de 21 millions d'euros consenti par ladite banque à la Régie autonome multi-services d'Agadir (RAMSA) pour le financement du du projet * Assainissement villes marocaines (Agadir) - (Euromed II) ».

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le paragraphe I de l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, le contrat de cautionnement conclu le 17 juillet 2000 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne d'investissement pour la garantie du prêt de 21 millions d'euros consenti par ladite banque à la Régie autonome multi-services d'Agadir (RAMSA) pour le financement du projet « Assainissement villes marocaines (Agadir) - (Euromed II) ».

ART. 2. - Le ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 29 chaoual 1421 (24 janvier 2001).

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie,

des finances, de la privatisation

et du tourisme,

FATHALLAH OUALALOU.

Arrêté du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme n° 1774-00 du 22 rejeb 1421 (20 octobre 2000) modifiant les taux moyens de remboursement des droits et taxes au titre du régime du drawback en faveur de certains produits.

-

LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES, DE LA

PRIVATISATION ET DU TOURISME,

Vu le code des douanes et impôts indirects relevant de administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel que modifié et complété par la loi n° 02-99 promulguée par le dahir n° 1-00-222 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000), notamment ses articles 159-1° et 160-2° ;

Vu le décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l'application du code des douanes et impôts indirects précité, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 173-2° et 216-II ;

Après avis du ministre de l'industrie, du commerce, de l'énergie et des mines,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Le tableau « C » de l'annexe IV bis du décret susvisé n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) est modifié ainsi qu'il suit :

«C « Produits énergétiques

TAUX DÉSIGNATION DES PRODUITSI UNITÉS DE REMBOURSEMENT ÉNERGÉTIQUES CONSOMMÉS DE REMBOURSEMENT (en dirhams)

1. Propane ... ..•.

2... ...

3. Électricité 100 Kwh consommés 3,64

ART. 2. - Le directeur général de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 22 rejeb 1421 (20 octobre 2000).

FATHALLAH OUALALOU.

Arrêté du ministre du transport et de la marine marchande n° 544-00 du 5 chaabane 1421 (2 novembre 2000) fixant les conditions relatives à l'obtention de l'autorisation d'exploitation des services aériens de transport public et de travail aérien.

LE MINISTRE DU TRANSPORT ET DE LA MARINE MARCHANDE, u le décrel n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 122,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – L'obtention de l'autorisation d'exploitation prévue par l'article 122 du décret susvisé n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile est subordonnée aux conditions prévues par le présent arrêté.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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