BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4874 du 15 février 2001

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N° 4874 - 21 kaada 1421 (15-2-2001)BULLETIN OFFICIEL251

• Infrastructure externe : tout équipement, hors site, du terrain support du projet en réseaux de voiries, d'assainissement, d'alimentation en eau, d'électricité ou de téléphonie ;

• Formation professionnelle : toute opération de formation du personnel recruté par l'entreprise bénéficiaire des avantages prévus par le présent décret pour les besoins de la mise en exploitation de son programme d'investissement.

ART. 2. - Au sens de l'article 19 de la loi-cadre précitée n° 18-95 on entend par :

• Zone industrielle : tout lotissement équipé de toutes les infrastructures de base nécessaires à l'implantation d'unités industrielles ;

• Aménagement de zones industrielles : l'équipement desdites zones en voiries, eau, électricité, téléphone, assainissement, station d'épuration et éventuellement en bâtiments prêts à l'emploi avec les branchements hors site nécessaires.

ART. 3. - En application de l'article 17 de la loi-cadre précitée n° 18-95, et sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires plus favorables, peuvent bénéficier :

- d'une participation de l'Etat aux dépenses relatives à

l'acquisition du terrain nécessaire à la réalisation du programme d'investissement dans la limite de 20% du coût de ce terrain ;

-d'une participation de l'Etat aux dépenses

d'infrastructures externes nécessaires à la réalisation du programme d'investissement dans la limite de 5% du montant global du programme d'investissement ;

- d'une participation de l'Etat aux frais de la formation

professionnelle prévue dans le programme d'investissement dans la limite de 20% du coût de cette formation,

les entreprises dont le programme d'investissement répond à l'un ou à plusieurs des critères suivants :

- être d'un montant égal ou supérieur à 200 M DH ;

•• bréer un nombre d'emplois stables égal ou supérieur à 250 ; - être réalisé dans l'une des provinces ou préfectures

prévues par le décret susvisé n° 2-98-520 du 5 rabii I 1419 (30 juin 1998) ;

- assurer un transfert de technologie ;

- contribuer à la protection de l'environnement.

Les avantages prévus par le présent article peuvent être cumulés sans toutefois que la participation totale de l'Etat dépasse 5% du montant global du programme d'investissement.

Toutefois dans le cas où le projet d'investissement est prévu dans une zone suburbaine ou rurale, cette participation de l'Etat peut atteindre 10% du montant global du programme d'investissement.

ART. 4. - Les demandes de conclure un contrat particulier avec l'Etat sont déposées contre récépissé auprès du département de tutelle du secteur concerné par l'investissement projeté, accompagnées d'un dossier relatif au programme d'investissement envisagé et ce, avant le démarrage de la réalisation dudit programme d'investissement.

Ce dossier doit comporter une description précise du projet, les références du ou des promoteurs, le lieu d'implantation précis, les listes des équipements spécifiques et tous les justificatifs prouvant que le programme d'investissement envisagé répond à un ou plusieurs des critères visés à l'article 3 du présent décret ainsi qu'une étude de faisabilité technique, économique et financière et des comptes prévisionnels sur cinq ans au moins.

ART. 5. - Après examen par les départements de tutelle des demandes déposées conformément à l'article 4 du présent décret, un projet de contrat particulier définissant d'une part les avantages accordés à l'entreprise et d'autre part les obligations de l'entreprise quant à la réalisation de l'investissement proposé est élaboré par lesdits départements.

Les projets de contrats particuliers doivent prévoir les conditions et les délais de réalisation des projets d'investissement concernés ainsi qu'éventuellement les modalités d'octroi des avantages qui y figurent.

Le délai d'instruction de la demande et de la préparation du projet de contrat ne doit pas dépasser 30 jours ouvrables à compter de la date de dépôt du dossier attestée par récépissé.

ART. 6. - Les projets de contrat élaborés conformément aux articles 4 et 5 ci-dessus, sont approuvés par une commission dite commission interministérielle des investissements. Cette commission présidée par le Premier ministre comprend les membres suivants :

• le ministre chargé de l'intérieur ;

• le ministre chargé de l'aménagement du territoire, l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat ;

• le secrétaire général du gouvernement ;

• le ministre chargé des finances ;

• le ministre chargé de l'industrie ;

• le ministre chargé du tourisme ;

• le ministre chargé des affaires générales du gouvernement ; • le ministre chargé de la prévision économique et du plan. La commission peut s'adjoindre en fonction de la nature de l'investissement, le ministre responsable du secteur concerné ainsi que les représentants, au plus haut niveau, de tous autres organismes, institutions et autorités locales dont le concours sera jugé nécessaire.

Le secrétarial de cette commission est assuré par le ministère chargé des affaires générales du gouvernement.

ART. 7. - Le projet de contrat particulier est adressé par le département de tutelle à l'autorité gouvernementale en charge du secrétariat de la commission interministérielle des investissements.

La commission susvisée se prononce, dans un délai de 20 jours ouvrables, sur le projet de contrat particulier. Elle notifie sa décision au département de tutelle qui en informe le promoteur dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la notification de la décision de la commission.

En cas d'accord, le contrat particulier est signé par le représentant légal de l'entreprise d'une part et par les ministres concernés d'autre part.

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