• ART. 8. - La participation de l'Eat prévue à l'article 3 ci-dessus est réglée après service fait et selon un échéancier prévisionnel prévu dans le contrat particulier ou dans une annexe audit contrat.
Pour l'acquisition du terrain nécessaire à la réalisation du programme d'investissement, l'Etat règle sa participation sur présentation par l'entreprise des justificatifs de cette acquisition.
Pour les infrastructures externes, la participation de l'Etat est réglée à l'entreprise bénéficiaire au fur et à mesure de la réalisation des travaux prévus par le programme d'investissement conformément à l'échéancier cité au premier alinéa ci-dessus et sur présentation des justificatifs nécessaires.
Pour la formation professionnelle, la participation de l'Etat est réglée, soit sous forme de restitution à l'entreprise des dépenses qu'elle a payées à ce titre, soit sous forme de prise en charge directe de cette formation à hauteur de la participation de l'Etat.
ART. 9. - Le délai de réalisation des investissements projetés objet des contrats particuliers est fixé dans le contrat et commence à courir à partir de la date de sa signature.
Des délais supplémentaires peuvent être accordés en cas de force majeure.
Dans le cas où l'entreprise concernée n'exécute pas les clauses du contrat particulier, les avantages qui lui ont été accordés dans le cadre dudit contrat lui seront retirés conformément à la législation en vigueur et à défaut conformément aux clauses du contrat particulier.
ART. 10. - Pour bénéficier des dispositions prévues par l'article 19 de la loi-cadre précitée n° 18-95, les promoteurs des zones industrielles prévues dans l'une des provinces ou préfectures visées par l'article premier du décret précité n° 2-98- 520 du 5 rabii I 1419 (30 juin 1998) doivent déposer, contre récépissé, récépissé, leurs demandes auprès du département chargé de l'industrie, accompagnées d'un dossier comprenant les références des promoteurs, le lieu d'implantation précis, un descriptif des travaux el des équipements in-site et hors-site à réaliser, une étude de faisabilité technique, économique et financière, des comptes prévisionnels sur cinq ans au moins ainsi que tous autres justificatifs utiles.
Dans les 30 jours ouvrables suivant la date du dépôt de la demande, le ministre chargé de l'industrie soumet ses de propositions sur l'aide particulière de l'Etat à l'aménagement de la zone industrielle concernée à la commission interministérielle des investissements qui se prononce sur lesdites propositions dans un délai de 10 jours ouvrables.
Le ministre chargé de l'industrie informe le promoteur de la décision de la commission interministérielle des investissements dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la date de ladite décision.
La participation de l'Etat au coût d'aménagement de la zone industrielle concernée est réglée au promoteur conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 8 ci-dessus.
N° 4874 - 21 kaada 1421 (15-2-2001)
ART. 11.-Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat, le ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme, le ministre de l'économie sociale, des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat, chargé des affaires générales du gouvernement et le ministre de l'industrie, du commerce, de l'énergie et des mines sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 6 kaada 1421 (31 janvier 2001).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
Pour contreseing : Le ministre de l'intérieur, AHMED EL MIDAOUI.
Le ministre chargé de l'aménagement du territoire; de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat, MOHAMED EL YAZGHI. Le ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme, FATHALLAH OUALALOU.
Le ministre de l'économie sociale, des petites et moyennes entreprises
et de l'artisanat, chargé des affaires générales du gouvernement, AHMED LAHLIMI ALAMI. Le ministre de l'industrie,
du commerce, de l'énergie et des mines, MUSTAPHA MANSOURI.
Décret n° 2-00-1022 du 6 kaada 1421 (31 janvier 2001) modifiant le décret n° 2-63-253 du 29 safar 1383 (22 juillet 1963) portant interdiction de l'emploi des substances arsenicales, antimoniales ou oestrogènes pour l'alimentation et l'élevage de certains animaux.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises, promulguée par le dahir n° 1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984), notamment les articles 16 et 47 de ladite loi ;
Vu le décret n° 2-63-253 du 29 safar 1383 (22 juillet 1963) portant interdiction de l'emploi des substances arsenicales, antimoniales ou oestrogènes pour l'alimentation et l'élevage de certains animaux ;
Après examen en conseil des ministres réuni le 29 chaoual 1421 (24 janvier 2001),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – L'article premier du décret n° 2-63-253 du 29 safar 1383 (22 juillet 1963) susvisé est modifié comme suit :
«Articie premier. - Est interdit l'emploi, pour quelque « motif que ce soit, dans les aliments destinés à la consommation «animale y compris l'aquaculture :