BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4874 du 15 février 2001

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N° 4874 - 21 kaada 1421 (15-2-2001)BULLETIN OFFICIEL

• «- des substances arsenicales, antimoniales ou œstrogènes : «- des farines de viande (à l'exclusion des farines de

«poissons), d'os et de sang ;

«- des graisses d'origine animale.

«A cet effet, sont interdites l'importation, la détention en «vue de la vente, la mise en vente ou la vente d'aliments « additionnés des substances, farines et graisses précitées.

«Sont également interdites l'importation, la détention en « vue de la vente, la mise en vente ou la vente des produits ou « des denrées alimentaires en provenance d'animaux auxquels « ont été administrées, par quelque procédé que ce soit, les «substances, farines et graisses précitées. »

ART. 2. - Le ministre de l'agriculture, du développement rural et des eaux et forêts et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 6 kaada 1421 (31 janvier 2001).

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'agriculture,

du développement rural

et des eaux et forêts,

ISMAIL ALAOUI.

Le ministre de la santé,

THAMI EL KHYARI.

Décret n° 2-01-26 du 6 kaada 1421 (31 janvier 2001) approuvant le contrat de cautionnement conclu le 27 juillet 2000 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne d'investissement pour la garantie du prêt de 53 millions d'euros consenti par ladite banque à l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du Nord (APDN) pour le financement du projet « APDN routes rurales - Maroc (Euromed II) ».

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le paragraphe I de l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, le contrat de cautionnement conclu le 27 juillet 2000 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne d'investissement pour la garantie du prêt de 53 millions d'euros consenti par ladite banque à l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du Nord (APDN) pour le financement du projet « APDN routes rurales - Maroc (Euromed II) ».

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ART. 2. - Le ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 6 kaada 1421 (31 janvier 2001).

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI. Pour contreseing :

Le ministre de l'économie,

des finances, de la privatisation

et du tourisme,

FATHALLAH OUALALOU.

Décret n° 2-01-27 du 6 kaada 1421 (31 janvier 2001) approuvant la convention de crédit d'un montant de 1.600.000 euros conclue le 22 ramadan 1421 (19 décembre 2000) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et la B.M.C.E. - Bank, Paris.

-

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1e au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000), notamment son article 37 ;

Vu l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1°" janvier 1982) ;

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent décret, la convention de crédit d'un montant de 1.600.000 euros conclue le 22 ramadan 1421 (19 décembre 2000) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et la B.M.C.E. - Bank, Paris.

ART. 2. - Le ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 6 kaada 1421 (31 janvier 2001).

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie,

des finances, de la privatisation

et du tourisme,

FATHALLAH OUALALOU.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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