Dahir n° 1-90-153 du 24 novembre 2000
portant publication de la convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer faite à Bruxelles le 10 mai 1952.
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portant publication de la convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer faite à Bruxelles le 10 mai 1952.
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LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que notre Majesté Chérifienne,
Vu convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer faite à Bruxelles le 10 mai 1952 ;
Vu le procès-verbal de dépôt des instruments d'adhésion du Royaume du Maroc à la convention précitée fait à Bruxelles le 11 juillet 1990,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer faite à Bruxelles le 10 mai 1952.
Fait à Rabat, le 27 chaabane 1421 (24 novembre 2000).
Pour contreseing:
Le Premier ministre,
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
SAISIE CONSERVATOIRE, 1952
Convention internationale
pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer
(Bruxelles, 10 mai 1952)
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LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,
Ayant reconnu l'utilité de fixer de commun accord certaines règles uniformes sur la saisie conservatoire de navires de mer, ont décidé de conclure une convention à cet effet et ont convenu de ce qui suit :
Dans la présente convention les expressions suivantes sont employées avec les significations indiquées ci-dessous :
1° « Créance maritime » signifie allégation d'un droit ou d'une créance ayant l'une des causes suivantes :
a) dommages causés par un navire soit par abordage, soit autrement ;
b) pertes de vies humaines ou dommages corporels causés par un navire ou provenant de l'exploitation d'un navire ;
c) assistance et sauvetage ;
d) contrats relatifs à l'utilisation ou la location d'un navire par charte-partie ou autrement ;
e) contrats relatifs au transport des marchandises par un navire en vertu d'une charte-partie, d'un connaissement ou autrement ;
f) pertes ou dommages aux marchandises et bagages transportés par un navire ;
g) avarie commune ;
h) prêt à la grosse ;
i) remorquage ;
j) pilotage ;
k) fournitures, quel qu'en soit le lieu, de produits ou de matériel faites à un navire en vue de son exploitation ou de son entretien ;
I) construction, réparations, équipement d'un navire ou frais de cales ;
m) salaires des capitaines, officiers ou hommes d'équipage ; n) débours du capitaine et ceux effectués par les chargeurs, les affréteurs ou les agents pour le compte du navire ou de son propriétaire :
o) la propriété contestée d'un navire :
p) la copropriété contestée d'un navire ou sa possession, ou son exploitation, ou les droits aux produits d'exploitation d'un navire en copropriété ;
q) toute hypothèque maritime et tout mortgage.
2° « Saisie » signifie l'immobilisation d'un navire avec l'autorisation de l'autorité judiciaire compétente pour garantie d'une créance maritime, mais ne comprend pas la saisie d'un navire pour l'exécution d'un titre.
3° « Personne » comprend toute | personne physique ou morale, société de personnes ou de capitaux ainsi que les Etats, les administrations et établissements publics.
4° « Demandeur » signifie une personne, invoquant à son profit, l'existence d'une créance maritime.
Un navire battant pavillon d'un des Etats contractants ne pourra être saisi dans le ressort d'un Etat contractant qu'en vertu d'une créance maritime, mais rien dans les dispositions de la présente convention ne ne pourra être considéré comme une extension ou une restriction des droits et pouvoirs que les Etats, autorités publiques ou autorités portuaires tiennent de leur loi interne ou de leurs règlements, de saisir, détenir ou autrement empêcher un navire de prendre la mer dans leur ressort.
1° Sans préjudice des dispositions du paragraphe 4 et de l'article 10, tout demandeur peut saisir soit le navire auquel la créance se rapporte, soit tout autre navire appartenant à celui qui était, au moment où est née la créance maritime, propriétaire du navire auquel cette créance se rapporte, alors même que le navire saisi est prêt à faire voile, mais aucun navire ne pourra être saisi pour une créance prévue aux alinéas o) p) ou q) de l'article premier à l'exception du navire même que concerne la réclamation.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.