BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4878 du 1er mars 2001

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268BULLETIN OFFICIELN° 4878 - 5 hija 1421 (1°-3-2001)

TEXTES GENERAUX

Dahir n° 1-99-8 du 2 joumada II 1421 (1*r septembre 2000) portant publication de la convention n° 181 concernant les agences d'emploi privées adoptée par la conférence générale de l'Organisation internationale du travail lors de sa 85º session tenue à Genève le 3 juin 1997.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la convention n° 181 concernant les agences d'emploi privées adoptée par la conférence générale de l'Organisation internationale du travail lors de sa 85° session tenue à Genève le 3 juin 1997;

Vu le procès-verbal de dépôt des instruments de ratification du Royaume du Maroc de la convention précitée fait à Genève le 10 mai 1999,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la convention n° 181 concernant les agences d'emploi privées adoptée par la conférence générale de l'Organisation internationale du travail lors de sa 85° session tenue à Genève le 3 juin 1997.

Fait à Agadir, le 2 joumada II 1421 (1er septembre 2000).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Convention n° 181 concernant les agences d'emploi privées

La conférence générale de l'Organisation internationale du travail,

Convoquée à Genève par le conseil d'administration du Bureau international du travail, et s'y étant réunie le 3 juin 1997, en sa quatre-vingt-cinquième session ;

Notant les dispositions de la convention sur les bureaux de placement payants (révisée), 1949 ;

Consciente de l'importance de la flexibilité dans le fonctionnement des marchés du travail :

Rappelant que la conférence internationale du travail lors de sa 81° session, 1994, a estimé que l'Organisation internationale du travail devait procéder à la révision de la convention sur les bureaux de placement payants (révisée), 1949 ;

Considérant le contexte très différent dans lequel les agences d'emploi privées opèrent, par rapport aux conditions qui prévalaient lors de l'adoption de la convention susmentionnée ;

Reconnaissant le rôle que les agences d'emploi privées peuvent jouer dans le bon fonctionnement du marché du travail ;

Rappelant la nécessité de protéger les travailleurs contre les abus ;

Reconnaissant la nécessité de garantir la liberté syndicale et de promouvoir la négociation collective et le dialogue social, en tant qu'éléments indispensables des bonnes relations professionnelles ;

Notant les dispositions de la convention sur le service de l'emploi, 1948 ;

Rappelant les dispositions de la convention sur le travail forcé, 1930, de la convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, de la convention sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949, de la convention conernant la discrimination (emploi et profession), 1958, de la convention sur la politique de l'emploi 1964, de la convention sur l'âge minimum, 1973, de la convention sur la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, 1988, ainsi que les dispositions relatives au recrutement et au placement de la convention sur les travailleurs migrants (révisée), 1949, et celles de la convention sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires) 1975 ;

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives a la révision de la convention sur les bureaux de placement payants (révisée), 1949, question qui constitue le quatrième point à l'ordre du jour de la session ;

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale,

adopte, ce dix-neuvième jour de juin mil neuf cent quatre-vingtdix-sept, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur les agences d'emploi privées, 1997 ;

Article premier

1. Aux fins de la présente convention, l'expression « agence d'emploi privée » désigne toute personne physique ou morale, indépendante des autorités publiques, qui fournit un ou plusieurs des services suivants se rapportant au marché du travail :

a) des services visant à rapprocher offres et demandes d'emploi, sans que l'agence d'emploi privée ne devienne partie aux relations de travail susceptibles d'en découler ;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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