Article 11. – Acceptation du certificat
Le ( certificat délivré sous la responsabilité d'un ouvernement contractant, conformément aux dispositions de la présente convention, est accepté par les autres gouvernements contractants et considéré comme ayant la même valeur que les certificats délivrés par eux pour tout ce qui concerne les objectifs de la présente convention.
Article 12. – Inspection
1) Tout navire battant pavillon d'un Etat dont le gouvernement est un gouvernement contractant est soumis, dans les ports relevant d'autres gouvernements contractants, à l'inspection d'agents dûment autorisés à cet effet par lesdits gouvernements. Celte inspection doit avoir pour seul objet de vérifier :
a) que le navire est pourvu d'un certificat international de jaugeage (1969) en cours de validité ;
b) que les caractéristiques principales du navire correspondent aux indications portées sur le certificat.
2) Cette inspection ne doit en aucun cas entraîner le moindre retard pour le navire.
3) Dans le cas où l'inspection révèle que les caractéristiques principales du navire diffèrent des indications portées sur le certificat international de jaugeage (1969), de telle manière qu'elles entraînent une augmentation de la jauge brute ou de la jauge nette, le gouvernement de l'Etat dont le navire bat pavillon n est immédiatement informé.
Article 13. – Bénéfice de la convention
Le bénéfice de la présente convention ne peut être invoqué en faveur d'un navire qui n'est pas titulaire d'un certificat en cours de validité délivré en application de la présente convention.
Article 14. – Traités, conventions et accords antérieurs
1) Tous autres traités, conventions et accords actuellement en vigueur en matière de jaugeage entre les gouvernements parties à la présente convention conservent leur plein et entier effet pendant la durée qui leur est assignée en ce qui concerne :
a) les navires auxquels la présente convention ne s'applique pas ; b) les navires auxquels la présente convention s'applique, pour tout ce qui touche aux questions qu'elle n'a pas expressément réglées.
2) Toutefois, dans la mesure où ces traités, conventions ou accords sont en conflit avec les dispositions de la présente convention, ce sont les dispositions de cette dernière qui l'emportent.
Article 15. – Communication de renseignements
Les gouvernements contractants s'engagent à communiquer à l'organisation et à déposer auprès de celle-ci :
a) un nombre suffisant de modèles des certificats qu'ils délivrent en application de la présente convention, aux fins de communication aux autres gouvernements contractants ;
N° 4888 - 10 moharrem 1422 (5-4-2001)
b) le texte des lois, ordonnances, décrets, règlements el autres instruments entrés en vigueur et ayant trait aux diverses questions qui relèvent du champ d'application de la présente convention;
c) la liste des organismes non gouvernementaux habilités à agir en leur nom pour tout ce qui touche au gaugeage, aux fins de communication aux autres gouvernements contractants.
Article 16. – Signature, approbation et adhésion
1) La présente convention restera ouverte à la signature pendant six mois à compter du 23 juin 1969 et restera ensuite ouverte à l'adhésion. Les gouvernements des Etats membres de l'Organisation des Nations Unies, de l'une de ses institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique, ou parties au statut de la Cour internationale du Justice, peuvent devenir parties à la présente convention par :
a) signature sans réserve quant à l'approbation ;
b) signature sous réserve d'approbation, suivie d'approbation ; ou c) adhésion.
2) L'approbation ou l'adhésion s'effecture par le dépôt d'un instrument d'approbation ou d'adhésion auprès de l'organisation, qui doit informer tous les gouvernements ayant signé la présente convention, ou y ayant adhéré, de toute nouvelle approbation ou adhésion et de la date de dépôt de l'instrument. L'organisation informe de même tous les gouvernements ayant déjà signé la convention de toute signature qui serait apposée pendant le délai de six mois compté du 23 juin 1969.
Article 17. – Entrée en vigueur
1) La présente convention entre en vigueur vingt-quatre mois après la date à laquelle au moins vingt-cinq gouvernements d'Etats dont les flottes de commerce représentent au total 65 pour cent au moins du tonnage brut de la flotte de commerce mondiale ont soit signé la convention sans réserve quant à l'approbation, soit déposé un instrument d'approbation ou d'adhésion conformément à l'article 16. L'organisation informe tous les gouvernements qui ont signé la présente convention, ou qui y ont adhéré, de la date de son entrée en vigueur.
2) Pour les gouvernements qui déposent un instrument d'approbation de la présente convention ou d'adhésion à celle-ci au cours de la période de vingt-quatre mois prévue au paragraphe 1 du présent article, l'approbation ou l'adhésion prend effet au moment de l'entrée en vigueur de la présente convention ou trois mois après le dépôt de l'instrument d'approbation ou d'adhésion, si cette dernière date est postérieure.
3) Pour les gouvernements qui déposent un instrument d'approbation de la présente convention ou d'adhésion à celle-ci après la date de son entrée en vigueur, la convention prend effet trois mois après la date de dépôt de l'instrument considéré.
4) Tout instrument d'approbation ou d'adhésion déposé après la date à laquelle ont été prises toutes les mesures nécessaires pour qu'un amendement à la présente convention. entre en vigueur, ou après la date à laquelle il est jugé, en vertu de l'article 18, paragraphe 2, alinéa b), que toutes les acceptations requises ont été recueillies dans le cas d'un amendement adopté à l'unanimité, est considéré comme s'appliquant au texte modifié de la convention.