3) Dans le cas des navires existants auxquels la présente convention devient applicable en vertu des dispositions de l'alinéa c) du paragraphe 2 du présent article, les jauges ne peuvent être déterminées conformément aux dispositions que l'administration appliquait, avant l'entrée en vigueur de la présente convention, aux navires effectuant des voyages internationaux.
Article 4. – Exceptions
1) La présente convention ne s'applique pas :
a) aux navires de guerre ; et
b) aux navires d'une longueur inférieure à 24 mètres (79 pieds).
2) Aucune des dispositions de la présente convention ne s'applique aux navires exclusivement affectés à la navigation :
a) sur les grands lacs d'Amérique du Nord et sur le Saint- Laurent, à l'ouest d'une loxodromie tracée du cap des Rosiers à la pointe ouest de l'île d'Anticosti et prolongée, au nord de l'île d'Anticosti, par le méridien 63°W ;
b) sur la mer Caspienne :
c) sur le Rio de la Plata, le Parana et l'Uruguay, à l'ouest d'une loxodromie tracée de Punta Rasa (Cabo San Antonio), Argentine, à Punta del Este, Uruguay.
Article 5. – Force majeure
1) Un navire qui, au moment de son départ pour un voyage quelconque, n'est pas soumis aux dispositions de la présente convention n'y est pas astreint en raison d'un déroutement queiconque par rapport au parcours prévu, si ce déroutement est provoqué par le mauvais temps ou s'il est dû à toute autre cause de force majeure.
2) Pour l'application des dispositions de la présente convention, les gouvernements contractants doivent prendre en considération tout déroutement ou retard subi par un navire du fait du mauvais temps, ou dû à toute autre cause de force majeure.
Article 6. – Détermination des jauges
La détermination des jauges brute et nette est effectuée par l'administration, qui peut toutefois confier cette opération à des personnes ou à des organismes agréés par elle. Dans tous les cas, l'administration intéressée se porte entièrement garante de la détermination des jauges brute et nette.
Article 7. – Délivrance du certificat
1) Il est délivré un certificat international de jaugeage (1969) à tout navire dont les jauges brute et nette ont été déterminées conformément aux dispositions de la présente convention.
2) Ce certificat est délivré, soit par l'Administration, soit par une personne ou un organisme dûment autorisé par elle. Dans tous les cas, l'Administration assume l'entière responsabilité du certificat.
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Article 8. – Délivrance d'un certificat par un autre gouvernement 1) Un gouvernement contractant peut, à la requête d'un autre gouvernement contractant, déterminer les jauges brute et nette d'un navire et délivrer ou autoriser la délivrance au navire
un certificat international de jaugeage (1969), conformément aux dispositions de la présente convention.
2) Il est remis dès que possible, au gouvernement qui en a fait la demande, copie du certificat et des calculs faits pour ait la demande, copie du certificat et des calculs faits pour déterminer les jauges.
3) Le certificat ainsi délivré comporte une déclaration altestant qu'il est délivré à la requête du gouvernement de l'Etat dont le navire bat ou battra pavillon ; il a la même valeur et il est accepté dans les mêmes conditions qu'un certificat délivré en application de l'article 7.
4) Il n'est pas délivré de certificat international de jaugeage 1969) à un navire qui bat pavillon d'un Etat dont le gouvernement n'est pas un gouvernement contractant.
Article 9. – Forme du certificat
1) Le certificat est établi dans la langue ou les langues officielles de l'Etat qui le délivre. Si la langue utilisée n'est ni l'anglais ni le français, le texte comprend une traduction dans l'une de ces langues.
2) Ce certificat doit être conforme au modèle figurant à l'annexe II.
Article 10. – Annulation du certificat
1) Sous réserve des exceptions prévues dans les règles, le certificat international de jaugeage (1969) cesse d'être valable et est annulé par l'Administration si l'aménagement, la construction, la capacité, l'utilisation des espaces, le nombre total de passagers que le navire est autorisé à transporter selon les indications de son certificat de capacité (passagers), le franc-bord réglementaire ou le tirant d'eau autorisé du navire, ont subi des modifications de nature à nécessiter une augmentation de la jauge brute ou de la jauge nette.
2) Tout certificat délivré à un navire par une Administration cesse d'être valable si le navire passe sous le pavillon d'un autre Etat, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article.
3) Lorsqu'un navire passe sous le pavillon d'un autre Etat dont le gouvernement est un gouvernement contractant, le certificat international de jaugeage (1969) demeure valable' pendant une période ne dépassant pas trois mois, ou jusqu'à la date à laquelle l'Administration délivre en remplacement un autre certificat international de jaugeage (1969), si cette dernière date est plus rapprochée. Le gouvernement de l'Etat dont le navire battait précédemment pavillon adresse à l'Administration, dès que possible après le changement de nationalité, copie du certificat dont le navire était pourvu à la date du changement, ainsi que des calculs des jauges correspondants.