BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4888 du 5 avril 2001

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368BULLETIN OFFICIELN° 4888 - 10 moharrem 1422 (5-4-2001)

TEXTES GENERAUX

Dahir n° 1-90-191 du 27 chaabane 1421 (24 novembre 2000) portant publication de la Convention internationale sur le jaugeage des navires faite à Londres le 23 juin 1969.

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LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que notre Majesté Chérifienne,

Vu la convention internationale sur le jaugeage des navires faite à Londres le 23 juin 1969 ;

Vu le procès-verbal de dépôt des instruments d'adhésion du Royaume du Maroc à la convention précitée, fait à Londres le 28 juin 1990,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention internationale sur le jaugeage des navires faite à Londres le 23 juin 1969.

Fait à Rabat, le 27 chaabane 1421 (24 novembre 2000).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDERRAHMAN YOUSSOUF1.

Document 1

Convention internationale de 1969

sur le jaugeage des navires

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LES GOUVEKNEMENTS CONTRACTANTS, Désireux d'établir des principes et des règles uniformes relatifs à la détermination de la jauge des navires effectuant des voyages internationaux,

Considérant que le meilleur moyen de parvenir à cette fin est de conclure une convention,

Sont convenus des dispositions suivantes :

Article premier

Obligation générale découlant de la convention Les gouvernements contractants s'engagent à donner effet aux dispositions de la présente convention et de ses annexes qui font partie intégrante de la présente convention. Toute référence à la présente convention constitue en même temps une référence aux annexes.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente convention, sauf disposition contraire expresse :

1) le terme « règles » désigne les règles figurant en annexe à la présente convention ;

2) le terme « administration » désigne le gouvernement de l'Etat dont le navire bat pavillon ;

3) l'expression « voyage international » désigne un voyage par mer entre un pays auquel s'applique la présente convention et un port situé en dehors de ce pays, ou inversement. A cet égard, tout territoire dont les relations internationales sont assurées par un gouvernement contractant ou dont l'Organisation des Nations Unies assure l'administration est considéré comme un pays distinct ;

4) l'expression « jauge brute » traduit les dimensions hors tout d'un navire, déterminées conformément aux dispositions de la présente convention ;

5) l'expression « jauge nette » représente la capacité d'utilisation d'un navire, déterminée conformément aux dispositions de la présente convention ;

6) l'expression « navire neuf » désigne un navire dont la quille est posée, ou qui se trouve dans un état d'avancement équivalent, à la date ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente convention ;

7) l'expression « navire existant » désigne un navire qui n'est pas un navire neuf ;

8) le terme « longueur » désigne une longueur égale à 96 pour cent de la longueur totale à la flottaison située à une distance du dessus de quille égale à 85 pour cent du creux minimum sur quille, ou à la distance entre la face avant de l'étrave et l'axe de la mèche du gouvernail à cette flottaison, si cette valeur est supérieure. Dans les navires conçus pour naviguer avec une quille inclinée, la flottaison à laquelle la longueur est mesurée doit être parallèle à la flottaison en charge prévue ;

9) par « organisation », il faut entrendre l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime.

Article 3. – Champ d'application

1) La présente convention s'applique aux navires suivants effectuant des voyages internationaux :

a) navires immatriculés dans les pays dont le gouvernement est un gouvernement contractant ;

b) navires immatriculés dans les territoires auxquels la présente convention est étendue en vertu de l'article 20 ;

c) navires non immatriculés battant pavillon d'un Etat dont le gouvernement est un gouvernement contractant.

2) La présente convention s'applique :

a) aux navires neufs ;

b) aux navires existants qui subissent des transformations ou des modifications que l'administration considère comme une modification importante de leur jauge brute ;

c) aux navires existants, sur la demande du propriétaire ; d) à tous les navires existants, douze années après la date d'entrée en vigueur de la convention. Toutefois, ces navires, à l'exclusion de ceux qui sont mentionnés aux alinéas b) et c) du présent paragraphe, garderont alors leurs anciennes jauges aux fins de l'application des dispositions pertinentes d'autres conventions internationales existantes.

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