BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4892 du 19 avril 2001

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418BULLETIN OFFICIELNº 4892 – 19 avril 2001

b) Coopèrent en vue de surveiller les effets de la gestion des déchets dangereux sur la santé humaine et l'environnement ;

c) Coopèrent, sous réserve des dispositions de leurs lois, réglementations et politiques nationales, à la mise au point et à l'application de nouvelles techniques écologiquement rationnelles produisant peu de déchets et à l'amélioration des techniques existantes en vue d'éliminer dans la mesure du possible, la production de déchets dangereux et d'autres déchets et d'élaborer des méthodes plus efficaces pour en assurer la gestion d'une manière écologiquement rationnelle, notamment en étudiant les étudiant les conséquences économiques, sociales et environnementales de l'adoption de ces innovations ou perfectionnements techniques ;

d) Coopèrent activement, sous réserve des dispositions de leurs lois, réglementations et politiques nationales, au transfert des techniques relatives à la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et d'autres déchets et des systèmes d'organisation de cette gestion. Elles coopèrent aussi pour favoriser le développement des moyens techniques des Parties et notamment de celles qui auraient besoin d'une aide technique dans ce domaine et en feraient la demande ;

e) Coopèrent à la mise au point de directives techniques et/ ou de codes de bonrie pratique appropriés.

3. Les Parties utiliseront les moyens appropriés pour coopérer afin d'aider les pays en développement à appliquer les dispositions contenues dans les alinéas a), b), c) et d) du paragraphe 2 de l'article 4.

4. Compte tenu du besoin des pays en developpement, la , coopération entre les Parties et les organisations internationales compétentes est encouragée, afin de promouvoir, entre autres, la sensibilisation du public, le développement d'une gestion rationnelle de déchets dangereux et d'autres déchets et l'adoption de nouvelles techniques peu polluantes.

Article 11. – Accords bilatéraux, multilatéraux et régionaux

1. Nonobstant les dispositions de l'article 4, paragraphe 5, les Parties peuvent conclure des accords ou arrangements bilatéraux, multilatéraux ou régionaux touchant les mouvements transfrontières de déchets dangereux ou d'autres déchets avec des Parties nu des non Parties à conditions que de tels accords ou arrangements ne dérogent pas à la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et d'autres déchets prescrite dans la présente Convention. Ces accords ou arrangements doivent énoncer des dispositions qui ne sont pas moins écologiquement rationnelles que celles prévues dans la présente Convention, compte tenu notamment des intérêts des pays en développement.

2. Les Parties notifient au secrétariat tout accord ou arrangement bilatéral, mutilatéral ou régional visé au paragraphe 1, ainsi que ceux qu'ils ont conclus avant l'entrée en vigueur à leur égard de la présente Convention aux fins de contrôler les mouvements transfrontières de déchets dangereux et d'autres déchets qui se déroulent entièrement entre les Parties auxdits accords. Les dispositions de la présente Convention sont sans effet sur les mouvements transfrontières conformes à de tels accords à condition que ceux-ci soient compatibles avec la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux el d'autres déchets tel que prescrit dans la présente Convention.

N° 4892 - 24 moharrem 1422 (19-4-2001)

Article 12. – Consultations sur les questions de responsabilité

Les Parties coopèrent en vue d'adopter le plus tôt possible un protocole établissant les procédures appropriées en ce qui concerne la responsabilité et l'indemnisation en cas de dommages résultant d'un mouvement transfrontière de déchets dangereux et d'autres déchets.

Article 13. – Communication de renseignements

1. Les Parties veillent à ce que, chaque fois qu'ils en ont connaissance, en cas d'accident survenu au cours du mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres déchets ou de leur élimination susceptible de présenter des risques pour la santé humaine et l'environnement d'autres Etats, ceux-ci soient immédiatement informés.

2. Les Parties s'informent mutuellement par l'intermédiaire du Secrétariat :

a) Des changements concerant la désignation des autorités compétentes et/ou des correspondants, conformément à l'article 5 ;

b) Des changements dans la définition nationale des déchets dangereux, conformément à l'article 3 ;

et, dès que possible,

c) Des décisions prises par elles de he pas autoriser, en totalité ou en partie, l'importation de déchets dangereux. ou d'autres déchets pour élimination dans une zone relevant de leur compétence nationale ;

d) Des décisions prises par elles pour limiter ou interdire les exportations de déchets dangereux ou d'autres déchets ;

e) De tout autre renseignement demandé conformément au paragraphe 4 du présent article.

3. Les Parties conformément aux lois et réglementations nationales, transmettent à la Conférence des Parties instituée en application de l'article 15, par l'intermédiaire du Secrétariat, et avant la fin de chaque année civile, un rapport sur l'année civile précédente contenant les renseignements suivants :

a) Les autorités compétentes et les correspondants qui ont été désignés par elles, conformément à l'article 5 ;

b) Des renseignements sur les mouvements transfrontières de déchets dangereux ou d'autres déchets auquel elles ont participé, et notamment :

i) La quantité de déchets dangereux et d'autres déchets

exportée, la catégorie à laquelle ils appartiennent et leurs. caractéristiques, leur destination, le pays éventuel de transit et la méthode d'élimination utilisée comme spécifiée dans leur prise de position ;

ii) la quantité de déchets dangereux et d'autres déchets

importée, la catégorie à laquelle ils appartiennent et leurs caractéristiques, leur origine et la méthode d'élimination utilisée ;

iii) Les éliminations auxquelles il n'a pas été procédé

comme prévu ;

iv) Les efforts entrepris pour parvenir à réduire le volume

de déchets dangereux ou d'autres déchets faisant l'objet de mouvements transfrontières.

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