c) Des renseignements sur les mesures adoptées par elles en vue de l'application de la présente Convention ;
d) Des renseignements sur les données statistiques pertinentes qu'elles ont compilées touchant les effets de la roduction, du transport et de l'élimination de déchets dangereux ou d'autres déchets sur la santé humaine et l'environnement ;
Des renseignements sur les accords et arrangements bilatéraux, multilatéraux et régionaux conclus en application de l'article 12 de la présente Convention ;
f) Des renseignements sur les accidents survenus durant les mouvements transfrontières et l'élimination de déchets dangereux et d'autres déchets et sur les mesures prises pour y faire face ;
g) Des renseignements sur les diverses méthodes d'élimination utilisées dans la zone relevant de leur compétence nationale ;
h) Des renseignements sur les mesures prises pour ta mise au point de techniques tendant à réduire et/ou à éliminer la production de déchets dangereux et d'autres déchets ;
i) Tous autres renseignements sur les questions que la Conférence des Parties peut juger utiles.
4. Les Parties conformément aux lois el réglementations nationales, veillent à ce qu'une copie de chaque notification concernant un mouvement transfrontière donné de déchets dangereux ou d'autres déchets et de chaque prise de position y relative soit envoyée au Secrétariat, lorsqu'une Partie dont l'environnement risque d'être affecté par ledit mouvement transfrontière l'a demandé.
Article 14. – Questions financières
1. Les Parties conviennent de créer, en fonction des besoins particuliers de différentes régions et sous-régions, des centres régionaux ou sous-régionaux de formation et de transfert de technologie pour la gestion des déchets dangereux et d'autres déchets et la réduction de leur production. Les Parties décideront de l'institution de mécanismes appropriés de financement de caractère volontaire.
2. Les Parties envisageront la création d'un l fonds renouvelable pour aider à titre provisoire à faire face aux situations d'urgence afin de limiter au minimum les dommages entraînés par par des accidents découlant du mouvement transfrontière ou de l'élimination des déchets dangereux et d'autres déchets.
Article 15. – Conférence des Parties
1. Il est institué une Conférence des Parties. La première session de la Conférence des Parties sera convoquée par le directeur exécutif du PNUE un an au plus tard après l'entrée en vigueur de la présente Convention. Par la suite, les sessions ordinaires de la Conférence des Parties auront lieu régulièrement, selon la fréquence déterminée par la Conférence à sa première session.
2. Des sessions extraordinaires de la Conférence des Parties pourront avoir lieu à tout autre moment si la Conférence le juge nécessaire, ou à la demande écrite d'une Partie, sous réserve que cette demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties dans les six mois suivant sa communication auxdites Parties par le Secrétariat.
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3. La Conférence des Parties arrêtera et adoptera par consensus son propre règlement intérieur et celui de tout organe subsidiaire qu'elle pourra créer, ainsi que le règlement financier qui fixera en particulier la participation financière des Parties au titre de la présente Convention.
4. A leur première réunion, les Parties examineront toutes mesures supplémentaires qui seraient nécessaires pour les aider à s'acquitter de leurs responsabilités en ce qui conceme la protection et la sauvegarde du milieu marin dans le cadre de la présente Convention.
5. La Conférence des Parties examine en permanence l'application de la présente Convention et, en outre :
a) encourage l'harmonisation des politiques, stratégies et mesures nécessaires pour réduire au minimum les dommages causés à la santé humaine et à l'environnement par les déchets dangereux et d'autres déchets ;
b) examine et adopte, selon qu'il convient, les amendements à la présente Convention et à ses annexes, compte tenu notamment des informations scientifiques, techniques, économiques et écologiques disponibles ;
c) examine et prend toute autre mesure nécessaire à la poursuite des objectifs de la présente Convention en fonction des enseignements tirés de son application ainsi que de l'application des accords et arrangements envisagés à l'article 11 ;
d) examine et adopte des protocoles en tant que de besoin ; e) crée les organes subsidiaires jugés nécessaires à l'application de la présente Convention.
6. L'Organisation des Nations Unies et ses institutions spécialisées, de même que tout Etat non Partie à la présente Convention, peuvent se faire représenter en qualité d'observateurs aux sessions de la Conférence des Parties. Tout autre organe ou organisme national ou international, gouvernemental ou non gouvernemental, qualifié dans les domaines liés aux déchets dangereux ou d'autres déchets qui a informé le Secrétariat de son désir de se faire représenter en qualité d'observateur à une session de la Conférence des Parties peut être admis à y prendre part, à moins qu'un tiers au moins des Parties présentes n'y fasse objection. L'admission et la participation des observateurs sont subordonnées au respect du règlement intérieur adopté par la Conférence des Parties.
7. Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente Convention, et par la suite au moins tous les six ans, la Conférence des Parties entreprend une évaluation de son efficacité el, si elle le juge nécessaire, envisage l'adoption d'une interdiction totale ou partielle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et d'autres déchets à la lumière des informations scientifiques, environnementales, techniques et • économiques les plus récentes.
Article 16. – Secrétariat 1. Les fonctions du secrétariat sont les suivantes :
a) Organiser les réunions prévues aux articles 15 et 17 et en assurer le service ;