BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4896 du 3 mai 2001

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440BULLETIN OFFICIELNº 4896 – 3 mai 2001

2) Pour un même dépôt, les taxes payées pour un Etat contractant, en vertu des dispositions de l'alinéa 1), chiffre 2°, lettre a), sont déduites du montant de la taxe visée à l'alinéa 1), chiffre 2º, lettre b), lorsque cette dernière taxe devient exigible pour ledit Etat.

Article 16

1) Les taxes pour les Etats contractants visées à l'article 15, alinéa 1), chiffre 2°, sont perçues par le Bureau international qui, chaque année, les verse aux Etats contractants désignés par le déposant.

2) a) Tout Etat contractant peut déclarer au Bureau international qu'il renonce à exiger les taxes supplémentaires visées à l'article 15, alinéa 1), chiffre 2°, lettre a), en ce qui concerne les dépôts internationaux pour lesquels d'autres Etats contractants, ayant souscrit la même renonciation, sont réputés Etats d'origine ;

b) Il peut souscrire les mêmes renonciations en ce qui concerne le dépôt international pour lequel il est réputé Etat d'origine.

Article 17

Le Règlement d'exécution fixe les détails d'application du . présent Arrangement et notamment :

1° les langues et le nombre d'exemplaires dans lesquels la

demande de dépôt doit être formulée ainsi que les indications que doit comporter la demande ;

2° les montants, les dates d'échéances et le mode de

paiement des taxes destinées au Bureau international et aux Etats, y compris les limitations imposées à la taxe prévue pour les Etats contractants qui procèdent à un examen de nouveauté ;

3° le nombre, le format et d'autres caractéristiques des

photographies ou autres représentations graphiques de chacun des dessins ou modèles déposés ;

4° la longueur de la description d'éléments caractéristiques

du dessin ou modèle ;

5º les limites et les conditions dans lesquelles des

exemplaires ou des maquettes des objets auxquels est incorporé le dessin ou modèle peuvent être joints à la demande ;

6º le nombre des dessins ou modèles qui peuvent être

compris dans un dépôt multiple et d'autres dispositions régissant les dépôts multiples ;

7° toute question concernant la publication et la distribution

du bulletin périodique visé à l'article 6, alinéa 3), lettre a), y compris le nombre d'exemplaires du bulletin qui sont remis à titre gratuit aux Administrations nationales sont remis à titre gratuit aux Administrations nationales ainsi que le nombre d'exemplaires qui peuvent être vendus à prix réduit à ces Administrations ;

8° la procédure de notification par les Etats contractants des

décisions de refus visées à l'article 8, alinéa I), ainsi que la procédure concernant la communication et la publication de telles décisions par les soins du Bureau international :

9° les conditions dans lesquelles doivent être effectués, par

le Bureau international, l'enregistrement et et la publication des changements affectant la propriété d'un dessin ou modèle visés à l'article 12, alinéa 1), ainsi que les renonciations visées à l'article 13 ;

N° 4896 - 9 safar 1422 (3-5-2001)

10° la destination à donner aux documents et objets relatifs

à des dépôts qui ne sont plus susceptibles de renouvellement.

Article 18

Les dispositions du présent Arrangement n'empêchent pas de revendiquer l'application des prescriptions plus larges qui seraient édictées par la législation nationale d'un Etat contractant et n'affectent en aucune manière la protection accordée aux œuvres artistiques et aux œuvres d'art appliqué par des traités et conventions internationaux sur le droit d'auteur.

Article 19

Les taxes du Bureau international payées pour les services prévus par le présent Arrangement doivent être fixées de façon :

a) que leur produit couvre toutes les dépenses du Service international des dessins ou modèles ainsi que toutes celles qui sont nécessitées par la préparation et la mise en œuvre de réunions du Comité international des dessins ou modèles ou de conférences de révision du présent Arrangement ;

b) qu'elles permettent le maintien du fonds de réserve visé à l'article 20.

Article 20

1) Il est constitué un fonds de réserve dont le montant s'élève à 250.000 francs suisses. Celui-ci peut être modifié par le Comité international des dessins ou modèles visé à l'article 21 ci-après.

2) Le fonds de réserve est alimenté par les excédents de recettes du Service international des dessins ou modèles.

3) a) Toutefois, dès l'entrée en vigueur du présent Arrangement, le fonds de réserve est constitué par le versement, par chacun des Etats, d'une cotisation unique calculée pour chacun d'eux en fonction du nombre d'unités correspondant à la classe à laquelle il appartient au titre de l'article 13, alinéa 8), de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.

b) Les Etats qui deviendront parties au présent Arrangement après son entrée en vigueur devront également verser une cotisation unique. Celle-ci sera calculée selon les principes formulés à l'alinéa ci-dessus, de sorte que tous les Etats, quelle que soit la date de leur entrée dans l'Arrangement, paient. la même contribution par unité.

4) Au cas où le montant du fonds de réserves dépasserait le plafond prévu, le surplus sera périodiquement réparti entre les Etats contractants, proportionnellement à la cotisation unique versée par chacun d'eux, jusqu'à concurrence du montant de cette cotisation.

5) Lorsque les cotisations uniques ont été intégralement remboursées, le Comité international des dessins ou modèles peut décider qu'il ne sera plus exigé de cotisations uniques des Etats qui deviendraient, ultérieurement, parties à l'Arrangement.

Article 21

1) I est créé un Comité international des dessins ou modèles composé des représentants de tous les Etats contractants.

2) Ce comité a les attributions suivantes :

1° il établit son règlement intérieur ;

2° il modifie le Règlement d'exécution ;

3° il modifie le plafond du fonds de réserve visé à l'article 20 ;

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