BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4896 du 3 mai 2001

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N° 4896 - 9 safar 1422 (3-5-2001)BULLETIN OFFICIEL439

b) Si la législation d'un Etat contractant prévoit plusieurs systèmes de protection des dessins ou modèles, et si l'un de ces systèmes comporte un examen de nouveauté, les dispositions du présent Arrangement relatives aux Etats qui pratiquent un tel examen ne s'appliquent qu'en ce qui concerne ce système.

Article 9

Si le dépôt international du dessin ou modèle est effectué dans les six mois suivant le premier dépôt du même dessin ou modèle dans un des Etats membres de l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle et si la priorité est revendiquée pour le dépôt international, la date de la priorité est celle de ce premier dépôt.

Article 10

1) Le dépôt international peut être renouvelé tous les cinq ans par le seul paiement, au cours de la dernière année de chaque période de cinq ans, des taxes de renouvellement fixées par le Règlement.

2) Moyennant le versement d'une surtaxe fixée par le Règlement, un délai de grâce de six mois est accordé pour les renouvellements du dépôt international.

3) Lors du paiement des taxes de renouvellement, doivent être indiqués, le numéro du dépôt international et, si le renouvellement ne doit pas être effectué pour tous les Etats contractants où le dépôt est sur le point d'expirer, ceux de ces Etats où le renouvellement doit être effectué.

4) Le renouvellement peut être limité à une partie

dans un dépôt multiple.

5) Le Bureau international enregistre el publie les renouvellements.

Article 11

1) a) La durée de la protection accordée par un Etat contractant aux dessins ou modèles ayant fait l'objet d'un dépôt international ne peut être inférieure à :

1° dix ans à compter de la date du dépôt international si ce

dépôt a fait l'objet d'un renouvellement ;

2° cinq ans à compter de la date du dépôt international en

l'absence d'un renouvellement.

b) Toutefois si, en vertu des dispositions de la législation rationale d'un Etat contractant qui procède à un examen de nouveauté, la protection commence à une date postérieure à celle du dépôt international, les durées minima prévues à la lettre a) sont calculées à compter du point de départ de la protection dans ledit Etat. Le fait que le dépôt international n'est pas renouvelé ou n'est renouvelé qu'une seule fois n'affecte en rien la durée minimum de protection ainsi définie.

2) Si la législation d'un Etat contractant prévoit, pour les dessins ou modèles ayant fait l'objet d'un dépôt national, une protection dont la durée, avec ou sans renouvellement, est supérieure à dix ans, une protection d'une égale durée est accordée dans cet Etat sur la base du dépôt international et de ses renouvellements aux dessins ou modèles ayant fait l'objet d'un dépôt international.

3) Tout Etat contractant peul, dans sa législation nationale, limiter la durée de la protection des dessins ou modèles ayant fait l'objet d'un dépôt international aux durées prévues à l'alinéa 1).

4) Sous réserve des dispositions de l'alinéa 1), lettre b), la protection prend fin dans les Etats contractants à la date d'expiration du dépôt international, à moins que la législation nationale de ces Etats ne dispose que la protection continue après la date d'expiration du dépôt international.

Article 12

1) Le Bureau international doit enregistrer et publier tout changement affectant la propriété d'un dessin ou modèle faisant l'objet d'un dépôt international en vigueur. Il est entendu que le transfert de la propriété peut être limité aux droits découlant du dépôt international dans un ou plusieurs Etats contractants seulement et, en cas de dépôt multiple, à une partie seulement des dessins ou modèles compris dans ledit dépôt.

2) L'enregistrement visé à l'alinéa 1) produit les mêmes effets que s'il avail été effectué par les Administrations nationales des Etats contractants.

Article 13

1) Le titulaire d'un dépôt international peut, au moyen d'une déclaration qui est adressée au Bureau international, renoncer à ses droits pour tous les Etats contractants ou pour un certain nombre d'entre eux seulement et, en cas de dépôt multiple, pour une partie seulement des dessins ou modèles compris dans ledit dépôt.

2) Le Bureau international enregistre la déclaration et la publie.

Article 14

) Un Etat contractant ne peut exiger pour la reconnaissance du droit, qu'un signe ou mention du dépôt du dessin ou modèle soit apposé sur l'objet auquel est incorporé ce dessin ou modèle.

2) Si la législation nationale d'un Etat contractant prévoit l'apposition d'une mention de réserve à toute autre fin, ledit Etat devra considérer cette exigence comme satisfaite si tous les objets présentés au public avec l'autorisation du titulaire du droit sur le dessin ou modèle, ou si les étiquettes dont sont munis ces objets, portent la mention de réserve interantionale.

3) Doit être considéré comme mention de réserve internationale le symbole D (lettre majuscule D dans un cercle) accompagné soit :

1° de l'indication de l'année du dépôt international et du

nom ou de l'abréviation usuelle du nom du déposant, soit 2º du numéro du dépôt international.

4) La seule apposition de la mention de réserve interantionale sur les objets ou les étiquettes ne peut en aucune manière être interprétée comme impliquant la renonciation à la protection au titre du droit d'auteur ou à tout autre titre, lorsque, en l'absence d'une telle mention, cette protection peut être obtenue.

Article 15. – 1) les taxes prévues par le Règlement comprennent : 1° les taxes pour le Bureau international ;

2° des taxes pour les Etats contractants désignés par le

déposant, à savoir :

a) une taxe pour chacun des Etats contractants ;

b) une taxe pour chacun des Etats contractants qui procède à un examen de nouveauté et requiert le paiement d'une taxe pour procéder audit examen.

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