BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4896 du 3 mai 2001

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438BULLETIN OFFICIELN° 4896 - 9 safar 1422 (3-5-2001)

ou les photographies, ou toutes autres représentations graphiques du dessin ou modèle ou, si elles n'ont pas été reçues simultanément, à la date à laquelle la dernière de ces formalités a été accomplie. L'enregistrement porte la même date.

3) a) Pour chaque dépôt international, le Bureau international publie dans un bulletin périodique :

1° des reproductions en noir et blanc ou, à la requête du

déposant, des reproductions en couleurs, des photographies ou toutes autres représentations graphiques déposées ; 2º la date du dépôt international ;

3° les renseignements prévus par le règlement.

b) Le Bureau inernational doit envoyer, dans le plus court délai, le bulletin périodique aux Administrations nationales.

4) a) La publication visée à l'alinéa 3), lettre a), est, à la demande du déposant, ajournée pendant la période requise par celui-ci. Cette période ne peut excéder un délai de douze mois à compler de la date du dépôt international. Toutefois, si une priorité est revendiquée, le point de départ de cette période est la date de la priorité.

b) Pendant la période visée à la lettre a) ci-dessus, le déposant peut, à tour moment, requérir la publication immédiate ou retirer son dépôt. Le retrait du dépôt peut être limité à un ou plusieurs Etats contractants seulement et, en cas de dépôt multiple, à une partie des dessins ou modèles compris dans ledit dépôt.

c) Si le déposant ne paie pas dans les délais prescrits les taxes exigibles avant l'expiration de la période visée à la lettre a) ci-dessus, le Bureau international procède à la radiation du dépôt et n'effectue pas la publication visée à l'alinéa 3), lettre a).

d) Jusqu'à l'expiration de la période visée à la lettre a) ci-dessus, le Bureau international tient secret l'entregistrement d'un dépôt assorti d'une requête de publication différée, et le public ne peut prendre connaissance d'aucun document ou objet concernant ledit dépôt. Ces dispositions s'appliquent sans limitation de durée, pour autant que le déposant a retiré son dépôt avant l'expiration de ladite période.

5) A l'exception des cas visés à l'alinéa 4), le public peut prendre connaissance du Registre ainsi que de tous les documents et objets déposés au Bureau international.

Article 7

1) a) Tout dépôt enregistré au Bureau international produit, dans chacun des Etats contractants désignés par le déposant dans sa demande, les mêmes effets que si toutes les formalités prévues par la loi nationale pour obtenir la protection avaient été remplies par le déposant et que si tous les actes administratifs prévus à cette fin avaient été accomplis par l'Administration de cet Etat.

b) Sous réserve des dispositions de l'article 11, la protection des dessins ou modèles ayant fait l'objet d'un dépôt enregistré au Bureau international est régie dans chacun des Etats contractants par les dispositions de la loi nationale qui s'appliquent dans ledit Etat aux dessins ou modèles dont la protection est revendiquée par la voie du dépôt national et pour lesquels toutes les formalités ont été remplies et tous les actes administratifs ont été accomplis.

2) Le dépôt international ne produit pas d'effets dans l'Etat d'origine si la législation de cet Etat le prévoit.

Article 8

1) Nonobstant les dispositions de l'article 7, l'Administration nationale d'un Etat contractant dont la législation nationale prévoit le refus de la protection à la suite d'un examen administratif d'office ou à la suite de l'opposition d'un tiers doit, en cas de refus, faire connaître, dans un délai de six mois, au Bureau international, que le dessin ou modèle ne satisfait pas aux exigences que cette législation impose en sus des formalités et actes administratifs visés à l'article 7, alinéa 1). Si le refus n'est pas notifié dans le délai de six mois, le dépôt international produit ses effets dans ledit Etat à compter de la date de ce dépôt. Toutefois, dans tout Etat contractant qui procède à un examen de nouveauté, si un refus n'a pas été notifié au cours du délai de six mois, le dépôt international, tout en conservant sa priorité, produit ses effets dans ledit Etat à compter de l'expiration dudit délai, à moins que la législation nationale ne prévoie une date antérieure pour les dépôts effectués auprès de son Administration nationale.

2) Le délai de six mois visé à l'alinéa 1) doit se calculer à compter de la date à laquelle l'Administration nationale a reçu le numéro du bulletin périodique dans lequel l'enregistrement du dépôt international est publié. L'Administration nationale doit donner connaissance de cette date à tout tiers sur sa demande.

3) Le déposant a les mêmes moyens de recours contre la décision de refus de l'Administration nationale visée à l'alinéa 1) que s'il avait déposé son dessin ou modèle auprès de cette Administration ; en tout état de cause, la décision de refus doit pouvoir faire l'objet d'un réexamen ou d'un recours. La notification de la décision doit indiquer :

1° les raisons pour lesquelles il a été statué que le dessin ou

modèle ne répond pas aux exigences de la loi nationale ; 2º la date visée à l'alinéa 2) ;

3° le délai accordé pour demander un réexamen ou

présenter un recours ;

4° l'autorité à laquelle cette demande ou ce recours peuvent

être adressés.

4) a) L'Administration nationale d'un Etat contractant dont la législation nationale comporte des dispositions de la nature de celles prévues à l'alinéa I) et qui requièrent une déclaration indiquant le nom du véritable créateur du dessin ou modèle ou une description dudit dessin ou modèle, peut exiger que, dans un délai qui ne peut être inférieur à 60 jours à compter de l'envoi d'une requête à cet effet, par cette Administration, le déposant fournisse, dans la langue dans laquelle la demande déposée au Bureau international a été rédigée :

1º une déclaration indiquant le véritable créateur du dessin

ou modèle :

2° une 2° une courte description soulignant les éléments

caractéristiques essentiels du dessin ou modèle, tels qu'ils apparaissent dans les photographies ou autres représentations graphiques.

b) Aucune taxe n'est prélevée par une Administration nationale pour la remise d'une telle déclaration ou d'une telle description ou pour leur publication éventuelle par les soins de cette Administration nationale.

5) a) Chacun des Etats contractants dont la législation nationale comporte des dispositions de la nature de celles prévues à l'alinéa 1) doii en informer le Bureau international.

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