BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4896 du 3 mai 2001

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N° 4896 - 9 safar 1422 (3-5-2001)BULLETIN OFFICIEL437

Article 22. – : Amendement du Règlement d'exécution

Article 23. – : Signature ; ratification

Article 24. – : Adhésion

Article 25. – : Application de l'arrangement selon la législation nationale

Article 26. – : Entrée en vigueur

Article 27. – : Territoires

Article 28. – : Dénonciation

Article 29. – : Révision

Article 30. – : Groupes régionaux

Article 31. – : Application des Actes de 1925 ou de 1934

Article 32. – : Protocole annexé

Article 33. – : Signature ; copies certifiées

Protocole : Application éventuelle de l'Acte de 1960 par un Etat contractant aux dépôts internationaux originaires de cet Etat

Article premier

1) Les Etats contractants sont constitués à l'état d'Union particulière pour le dépôt international des dessins ou modèles industriels.

2) Seuls les Etats membres de l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle peuvent être parties au présent Arrangement.

Article.2 Au sens du présent Arrangement, il faut entendre par : « Arrangement de 1925 », l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels du 6 novembre 1925 ; '

« Arrangement de 1934 », l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels du 6 novembre 1925, revisé à Londres le 2 juin 1934 ;

«Le présent Arrangement », l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels, tel qu'il résulte du présent Acle ;

«Le Règlement», le Règlement d'exécution du présent Arrangement ;

« Bureau international », le Bureau de l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle :

«Dépôt international », un dépôt effectué auprès du Bureau international :

«Dépôt national», un dépôt effectué auprès de l'Administration nationale d'un Etal contractant ;

« Dépôt multiple », un dépôt comprenant plusieurs dessins ou modèles ;

« Etat d'origine d'un dépôt international», l'Etat contractant où le déposant a un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux ou, si le déposant a de tels établissements dans plusieurs Etats contractants, celui de ces Etats contractants qu'il a désigné dans sa demande ; s'il n'a pas un tel établissement dans un Etat contractant, l'Etat contractant où il a son domicile ; s'il n'a pas son domicile dans un Etat contractant, l'Etat contractant dont il est le ressortissant :

« Etat procédant à un examen de nouveauté », un Etat dont la législation nationale prévoit un système qui comporte une recherche et un examen préalables d'office, effectués par son

Administration nationale et portant sur la nouveauté de tous les dessins ou modèles déposés.

Article 3

Les ressortissants des Etats contractants ou les personnes qui, bien que n'étant pas ressortissantes de l'un de ces Etats, sont domiciliées ou ont un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire de l'un desdits Etats, peuvent déposer des dessins ou modèles auprès du Bureau international.

Article 4

1) Le dépôt international peut être effectué au Bureau international:

1° directement, ou

2º par l'intermédiaire de l'Administration nationale d'un

at contractant si la législation de cet Etat le permet. 2) La législation nationale de lout Etat contractant peut exiger que tout dépôt international pour lequel cet Etat est réputé Etat d'origine soit présenté par l'intermédiaire de son Administration nationale. Le défaut d'observation d'une telle prescription n'affecte pas les effets du dépôt international dans les autres Etats contractants.

Article 5

1) Le dépôi international comporte une demande, une ou plusieurs photographies ou toutes autres représentations graphiques du dessin ou modèle ainsi que le paiement des taxes prévu par le Règlement.

2) La demande contient :

1° la liste des Etats contractants dans lesquels le déposant

demande que le dépôt international produise ses effets ; 2° la désignation de l'objet ou des objets auxquels le dessin

ou modèle est destiné à être incorporé ;

3° si le déposant désire revendiquer la priorité visée à

l'article 9, l'indication de la date, de l'Etat et du numéro du dépôt qui donne naissance au droit de priorité ; • 4º tous autres renseignements prévus par le Règlement.

3) a) La demande peut en outre contenir :

1º une courte description d'éléments caractéristiques du

dessin ou modèle ;

2º une déclaration indiquant le nom du véritable créateur du

dessin ou modèle ;

3° une requêle d'ajournement de la publication telle que

prévue à l'article 6, alinéa 4).

b) Des exemplaires ou maquettes de l'objet auquel est incorporé le dessin ou modèle peuvent également être joints à la demande.

4) Un dépôt multiple peut comprendre plusieurs dessins ou modèles destinés à être incorporés dans des objets figurant dans la même classe de la classification internationle des dessins ou modèles visée à l'article 21, alinéa 2), chiffre 4°

Article 6

1) Le Bureau international tient le Registre international des dessins ou modèles et procède à l'enregistrement des dépôts internationaux.

2) Le dépôt international est considéré comme ayant été effectué à la date à laquelle le Bureau international a reçu la demande en due forme, les taxes payables avec la demande et la

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