3) Le titulaire d'un dépôt international peut en céder la propriété pour une partie seulement des dessins ou modèles compris dans un dépôt multiple ou pour un ou plusieurs pays contractants seulement, mais, dans ces cas, s'il s'agit d'un dépôt effectué sous pli cacheté, le Bureau international devra procéder, avant l'inscription de la transmission sur ses registres, à l'ouverture du dépôt.
Article 18
1) Le Bureau international délivrera à toute personne, sur demande, contre une taxe fixée par le Règlement, une expédition des mentions inscrites dans le registre au sujet d'un dessin ou modèle déterminé.
2) L'expédition pourra, si le dessin ou modèle s'y prête, être accompagnée d'un exemplaire ou d'une reproduction du dessin ou modèle, qui aurront pu être fournis au Bureau international, et qu'il certifiera conforme à l'objet déposé à découvert. Si le Bureau n'est pas en possession d'exemplaires ou de reproductions semblables, il en fera faire, sur la demande des intéressés et à leurs frais.
Article 19
Les archives du Bureau international, pour autant qu'elles contiennent des dépôts ouverts, sont accessibles au public. Toute personne peut en prendre connaissance, en présence d'un des fonctionnaires, ou obtenir du Bureau des renseignements écrits sur le contenu du registre, et cela moyennant payement des taxes à fixer par le Règlement.
Article 20
Les détails d'application du présent Arrangement seront déterminés par un Règlement d'exécution dont les prescriptions pourront être, à toute époque, modifiées d'un commun accord par les Administrations des pays contractants.
Article 21
Les dispositions du présent Arrangement ne comportent qu'un minimum de protection ; elles n'empêchent pas de revendiquer l'application des prescriptions plus larges qui seraient édictées par la législation intérieure d'un pays contractant ; elles laissent également subsister l'application des dispositions de la Convention de Berne revisée en 1928 relatives à la protection des œuvres artistiques et des œuvres d'art appliqué à l'industrie.
Article 22
1) Les pays membres de l'Union qui n'ont pas pris part au présent Arrangement seront admis à y adhérer sur leur demande et dans la forme prescrite par les articles 16 et 16 bis de la Covention générale.
2) La notification d'adhésion assurera, par elle-même, sur le territoire du pays adhérent, le bénéfice des dispositions ci-dessus aux dessins ou modèles industriels qui, au moment de l'adhésion, bénéficient du dépôt international.
3) Toutefois, chaque pays, en adhérant au présent Arrangement, pourra déclarer que l'application de cet Acte sera limitée aux dessins et modèles qui seront déposés à partir du jour où cette adhésion deviendra effective.
4) En cas de dénonciation du présent Arrangement, l'article 17 bis de la Convention générale fait règle. Les dessins et modèles internationaux déposés jusqu'à la date à laquelle la dénonciation devient effective continueront, pendant la durée de la protection internationale, à bénéficier, dans le pays qui a
N° 4896 - 9 safar 1422 (3-5-2001)
dénoncé ainsi que dans les autres pays de l'Union restreinte, de la même protection que s'ils y avaient été directement déposés.
Article 23
1) Le présent Arrangement sera ratifié et les ratifications en seront déposées à Londres au plus tard le ler juillet 1938.
2) Il entrera en vigueur, entre les pays qui l'auront ratifié, un mois après cette date et aura la même force et durée que la Convention générale.
3) Cet Acte remplacera, dans les rapports entre les pays qui l'auront ratifié, l'Arrangement de La Haye de 1925. Toutefois, celui-ci restera en vigueur dans les rapports avec les pays qui n'auront pas ratifié le présent Acte.
II
Acte de La Haye du 28 novembre 1960
TABLE DES MATIERES*
Article premier. – : Constitution d'une union
Article 2. – : Définitions
Article 3. – : Qualité pour effectuer un dépôt international Article 4: Dépôt auprès du Bureau international ou par
l'intermédiaire de l'administration nationale Article 5 : Forme du dépôt; contenu de la demande Article 6 : Registre international des dessins ou modèles ; date
de l'enregistrement ; publication ; ajournement de la publication ; accès du public aux archives Article 7: Effets juridiques du dépôt enregistré Article 8 : Refus des effets juridiques par l'administration
nationale ; moyens de recours contre le refus ; exigences supplémentaires éventuelles à remplir devant l'administration nationale
Article 9. – : Droit de priorité
Article 10. – : Renouvellement du dépôt
Article 11. – : Durée de la protection
Article 12. – : Changements affectant la propriété
Article 13. – : Renonciation au dépôt
Article 14. – : Marquage ; mention de réserve internationale Article 15 : Taxes
Article 16. – : Taxes revenant aux Etats contractants Article 17 : Règlement d'exécution
Article 18. – : Application de la protection accordée par la législation nationale et par les traités sur le droit d'auteur
Article 19. – : Principes régissant la fixation du montant des taxes revenant au Bureau international
Article 20. – : Fonds de réserve
Article 21. – : Comité international des dessins ou modèles
* Cette table des matières est destinée à faciliter la lecture du texte. Elle ne figure pas dans le texte original de l'Arrangement.