BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4896 du 3 mai 2001

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N° 4896 - 9 safar 1422 (3-5-2001)BULLETIN OFFICIEL435

Article 4

1) Celui qui effectue le dépôt international d'un dessin ou modèle industriel est considéré jusqu'à preuve du contraire comme propriétaire de l'œuvre.

2) Le dépôr international est purement déclaratif. En tant que dépôt, il produira dans les pays contractants les mêmes effets que si les dessins ou modèles y avaient été directement déposés à la date du dépôt international, sous bénéfice toutefois des règles spéciales établies par le présent Arrangement.

3) La publicité mentionnée dans l'article précédent sera considérée dans tous les pays contractants comme pleinement suffisante et aucune autre ne pourra être exigée du déposant, sous réserve des formalités à remplir pour l'exercice du droit, conformément à la loi intérieure.

4) Le droit de priorité établi par l'article 4 de la Convention générale sera garanti à tout dessin ou modèle qui a fait l'objet d'un dépôt international, sans l'obligation d'aucune des formalités prévues par ce même article.

Article 5

Les pays contractants conviennent de ne pas exiger que les dessins ou modèles ayant fait l'objet d'un dépôt international soient revêtus d'une mention obligatoire. Ils ne les frapperont de déchéance ni pour défaut d'exploitation, ni pour introduction d'objets conformes à ceux protégés.

Article 6

1) Le dépôt international peut comprendre, soit un seul dessin ou modèle, soit plusieurs, dont le nombre devra être précisé dans la demande.

2) Il pourra être opéré, soit sous plis ouvert, soit sous plis cacheté. Seront acceptées notamment comme moyens de dépôt sous pli cacheté les enveloppes doubles avec numéro de contrôle perforées (système Soleau) ou tout autre système approprié pour assurer l'identification.

3) Les dimensions maxima des plis ou paquets susceptibles d'être déposés seront déterminées par le Règlement d'exécution.

Article 7

La durée de la protection internationale est fixée à 15 ans, comptés à partir de la date du dépôt au Bureau international de Berno : ce délai est divisé en deux périodes, savoir une période de 5 ans et une période de 10 ans.

Article 8

Pendant la première période de protection, les dépôts seront 'admis, soit sous pli ouvert, soit sous pli cacheté : pendant la deuxième période ils ne seront admis qu'à découvert.

Article 9

Au cours de la première période, les dépôts sous plis cacheté pourront être ouverts sur la demande du déposant ou d'un tribunal compétent ; à l'expiration de la première période, ils seront ouverts en vue du passage à la seconde période, sur une demande de prorogation.

Article 10

Dans les six premiers mois de la cinquième année de la première période, le Bureau international donnera un avis officieux de l'échéance au déposant du dessin ou modèle.

Article 11

1) Lorsque le déposant désirera obtenir la prolongation de la protection par le passage à la deuxième période, il devra remettre au Bureau international, avant l'expiration du délai, une demande de prorogation.

2) Le Bureau international procédera à l'ouverture du pli, s'il est cacheté, publiera dans son journal la prorogation cacheté, publiera dans son journal la prorogation intervenue et la notifiera à toutes les administrations par la remise du nombre d'exemplaires voulu de ce journal.

Article 12

Les dessins ou modèles contenus dans les dépôts non prorogés, de même que ceux dont la protection est expirée, seront rendus tels quels à leurs propriétaires, sur leur demande et à leurs frais. S'ils ne sont pas réclamés, ils seront détruits au bout de deux ans.

Article 13

1) Les déposants pourront à toute époque renoncer à leur dépôt, soit en totalité, soit partiellement, au moyen d'une déclaration qui sera adressée au Bureau international ; ce dernier lui donnera la publicité prévue à l'article 3.

2) La renonciation comporte la restitution du dépôt aux frais du déposant.

Article 14

Lorsqu'un tribunal ou toute autre autorité compétente ordonnera qu'un dessin ou modèle secret lui soit communiqué, le Bureau international, régulièrement requis, procédera procédera à l'ouverture du paquet déposé, en extraira le dessin ou modèle demandé et le fera parvenir à l'autorité requérante. La même communication aura lieu sur demande pour un dessin ou modèle ouvert. L'objet ainsi communiqué devra être restitué dans le plus bref délai possible et réincorporé, le cas échéant, dans le pli cacheté ou dans l'enveloppe. Ces opérations pourront être soumises à une laxe qui sera fixée par le Règlement d'exécution.

Article 15

Les laxes du dépôt international, et de sa prolongation, à payer avant qu'il puisse être procédé à l'inscription du dépôt, ou de la prolongation, sont ainsi fixées :

1° pour un seul dessin ou modèle et pour la première

période de 5 ans : 5 francs ;

2º pour un seul dessin ou modèle, à l'expiration de la

première période et pour la durée de la deuxième période le 10 ans : 10 francs ;

3º pour un dépôt multiple et pour la première période de

5 ans: 10 francs ;

1° pour un dépôt multiple, à l'expiration de la première

période et pour la durée de la deuxième période de 10 ans : 50 francs.

Article 16

Le produit net annuel des taxes sera réparti, conformément aux modalités prévues par l'article 8 du Règlement, entre les pays contractants, par les soins du Bureau international, après déduction des frais communs nécessités par l'exécution du présent Arrangement.

Article 17

1) Le Bureau international inscrira dans ses registres tous les changements affectant la propriété des dessins ou modèles dont il aura reçu notification de la part des intéressés ; il les publiera dans son journal et les dénoncera à toutes les Administrations par la remise du nombre d'exemplaires voulu de ce journal.

2) Ces opérations peuvent être soumises à une taxe qui sera fixée par le Règlement d'exécution.

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