BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4896 du 3 mai 2001

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434BULLETIN OFFICIELN° 4896 - 9 safar 1422 (3-5-2001)

TEXTES GÉNÉRAUX

Dahir n° 1-99-122 du 15 safar 1421 (19 mai 2000) portant publication de l'Arrangement de La Haye concernant le • dépôt international des dépôt dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925 - Acte de La Haye du 28 novembre 1960.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925 - Acte de La Haye du 28 novembre 1960 ;

Vu le procès-verbal de dépôt des instruments d'adhésion du Royaume du Maroc à l'Arrangement précité fait à Genève le 13 septembre 1999,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925 - Acte de La Haye du 28 novembre 1960.

Fait à Rabat, le 15 safar 1421 (19 mai 2000).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925

I. Acte de Londres 1934.

Il. Acte de La Haye 1960.

III. Acte additionnel de Monaco 1961. IV. Acte complémentaire de Stockholm 1967, modifié le

28 septembre 1979.

et

Règlement d'exécution (texte en vigueur le 1er avril 1996)

I

Acte de Londres du 2 juin 1934

TABLE DES MATIERES*

Article premier. – : Qualité pour effectuer un dépôt international Article 2 : Forme du dépôt ; demande

Article 3. – : Procédure appliquée par le Bureau international

* Cette table des matières est destinée à faciliter la lecture du texte. Elle ne figure pas dans le texte original de l'arrangement.

Article 4. – : Présomption de propriété ; effets juridiques du dépôt et de la publication ; droit de priorité

Article 5. – : Marquage ; exploitation; importation

Article 6. – : Dépôts simples et dépôts multiples ; dépôts sous pli ouvert et dépôts sous pli cacheté ; dimensions des plis et paquets déposés

Article 7. – : Durée de la protection

Article 8. – : Délai pour les dépôts sous pli cacheté Article 9: Ouverture des dépôts sous pli cacheté Article 10 : Avis d'échéance

Article 11. – : Prorogation du dépôt

Article 12. – : Dépôts échus

Article 13. – : Renonciation au dépôt

Article 14. – : Communication du dépôt aux tribunaux et à d'autres autorités compétentes

Article 15. – : Taxes

Article 16. – : Produit net des taxes

Article 17. – : Changements affectant la propriété

Article 18. – : Extraits du registre

Article 19. – : Accès du public aux archives

Article 20. – : Règlement d'exécution

Article 21. – : Application de la protection accordée par la législation nationale et par la Convention de Berne législation nationale et par la Convention de Berne sur le droit d'auteur

Article 22. – : Adhésion ; dénonciation

Article 23. – : Ratification ; entrée en vigueur ; application de l'Arrangement de 1925

Article premier

Les ressortissants de chacun des pays contractants, ainsi que les personnes ayant satisfait sur le territoire de l'Union restreinte aux conditions établies par l'article 3 de la Convention générale, pourront s'assurer dans tous les autres pays contractants la protection de leurs dessins ou modèles industriels, au moyen d'un dépôt international effectué au Bureau international de la propriété industrielle, à Berne.

Article 2

1) Le dépôt international comprendra les dessins ou modèles, soit sous la forme du produit industriel auquel ils sont destinés, soit sous celle d'un dessin, d'une photographie ou de toute autre représentation graphique suffisante dudit dessin ou modèle.

2) Les objets seront accompagnés d'une demande de dépôt international en double exemplaire, contenant en langue française les indications que précisera le Règlement d'exécution.

Article 3

1) Aussitôt que le Bureau international aura reçu la demande de procéder à un dépôt international, il inscrira cette demande dans un registro spécial ct la publiera en remettant gratuitement à chaque administration le nombre d'exemplaires voulu de la leuille périodique dans laquelle il publiera les inscriptions.

2) Les dépôts seront conservés dans les archives du Bureau international.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.