BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4906 du 7 juin 2001

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506BULLETIN OFFICIELN° 4906 - 14 rabii I 1422 (7-6-2001)

international selon l'article 3.4) ou à la date d'Inscription de l'extersion territoriale selon l'article 3'º.2) et qui, si l'enregistrement bénéficiait de la priorité, bénéficiera de la même priorité, sous réserve

i) que ladite demande soit déposée dans les deux ans à comp-

ter de la date à laquelle la dénonciation est devenue effective,

ii) que les produits et services énumérés dans la demande

soient couverts en fait par la liste des produits et des services figurant dans l'enregistrement international à l'ésard de l'Etat ou de l'organisation intergouvernementale qui a dénoncé le présent Protocole, et

iii) que ladite demande soit conforme à toutes les exigences

de la législation applicable, y compris celles qui ont trait aux taxes.

b) Les dispositions du sous-alinéa a) s'appliquent aussi à l'égard de toute marque qui fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet, dans des parties contractantes autres que l'Etat ou l'organisation intergouvernementale qui dénonce le présent Protocole, à la date à laquelle la dénonciation devient effective, et dont le titulaire, en raison de la dénonciation, n'est plus habilité à déposer des demandes internationales selon l'article 2.1).

Article 16

Signature; langues; fonctions de dépositaire

1)a) Le présent Protocole est signé en un seul exemplaire en langues française, anglaise et espagnole et est déposé auprès du

Directeur général lorsqu'il n'est plus ouvert à la signature à Madrid. Les textes dans les trois langues font également fol.

b) Des textes officiels du présent Protocole sont établis par le Directeur général, après consultation des Gouvernements et organisations intéressés, dans les langues allemande, arabe, chinoise, italienne, japonaise, portugaise et russe, et dans les autres langues que l'Assemblée pourra indiquer.

2) Le présent Protocole reste ouvert à la signature, à Madrid, jusqu'au 31 décembre 1989.

3) Le Directeur général transmet deux copies, certifiées conformes par le Gouvernement de l'Espagne, des textes signés du pré sent Protocole à tous les Etats et organisations intergouvernementales qui peuvent devenir parties au présent Protocole.

4) Le Directeur général fait enregistrer le présent Protocole auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies.

5) Le Directeur général notifie à tous les Etats et organisations internationales qui peuvent devenir parties ou sont parties au présent Protocole les signatures, les dépôts d'instruments de ratificafion, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ainsi que l'entrée en vigueur du présent Protocole et de toute modification de celui- ci, toute notification de dénonciation et toute déclaration prévue dans le présent. Protocole.

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