3) Le Bureau international exécute toutes autres tâches concernant le présent Protocole qui lui sont attribuées.
Article 12
Finances
En ce qui concerne les parties contractantes, les finances de l'Union sont régies par les mêmes dispositions que celles qui figu-
entendu que tout renvoi à l'article 8 dudit Arrangement est considéré comme un renvoi à l'article 8 du présent Protocole. En outre, aux fins de l'article 12.6)b) dudit Arrangement, les organisations contractantes soní, sous réserve d'une décision unanime contraire de l'Assemblée, considérées comme appartenant à la classe de contribution 1 (un) selon la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.
Article 13
Modification de certains articles du Protocole
1) Des propositions de modification des articles 10, 1l, 12 et du présent article peuvent être présentées par toute partie contrac. tante ou par le Directeur général. Ces propositions sont communiquées par ce dernier aux parties contractantes six mois au moins avant d'être soumises à l'examen de l'Assemblée.
2) Toute modification des articles visés à l'alinéa 1) est adoptée par l'Assemblée. L'adoption requiert les trois quarts des voles exprimés; toutejois, toute modification de l'article 10 et du présent alinéa requiert les quatre cinquièmes des votes exprimés.
3) Toute modification des articles visés à l'alinéa 1) entre en vigueur un mois après la réception par le Directeur général des notifications écrites d'acceptation, effectuée en conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives, de la part des trois quarts des Etats et des organisations intergouvernementales qui étaient membres de l'Assemblée au moment où la modification a été adoptée et qui avaient le droit de voter sur la modification. Toute modification desdits articles ainsi acceptée lie tous les Etats et organisations intergouvernementales qui sont des parties contractantes au moment où la modification entre en vigueur ou qui le deviennent à une date ultérieure.
Article 14
Modalités pour devenir partie au Protocole; entrée en vigueur
l)a) Tout Etat partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle peut devenir partie au présent Protocole.
b) En outre, toute organisation intergouvernementale peut également devenir partie au présent Protocole lorsque les conditions suivantes sont remplies:
i) au moins un des Etats membres de cette organisation est
partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle;
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ii) ladite organisation possède un Office régional aux fins de
l'enregistrement de marques ayant effet sur le territoire de l'organisation, sous réserve qu'un tel Office ne fasse pas l'objet d'une notification en vertu de l'article garaer
2) Tout Etat ou organisation visé à l'alinéa 1) peut signer le présent Protocole. Tout Etat ou organisation visé à l'alinéa I) peut, s'il a signé le présent Protocole, déposer un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent Protocole ou, s'il n'a pas signé le présent Protocole, déposer un instrument d'adhésion au présent Protocole.
3) Les instruments visés à l'alinéa 2) sont déposés auprès du Directeur général.
4)a) Le présent Protocole entre en vigueur trois mois après le dépôi de quatre instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, sous réserve qu'au moins un de ces insiruments ait élé déposé par un pays partie à l'Arrangement de Madrid (Stockholm) et qu'au moins un autre de ces instruments ait été déposé par un Etat non partie à l'Arrangement de Madrid (Stockholm) ou par une des organisations visées à l'alinéa I)b).
b) A l'égard de tour autre Etat ou organisation visé à l'alinéa 1), le présent Protocole entre en vigueur trois mois après la date à laquelle sa ratification, son acceptation, son approbation ou son adhésion a été notifiée par le Directeur général.
5) Tout Etat ou organisation visé à l'alinéa 1) peut, lors du dépoi de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent Protocole, ou de son instrument d'adhésion audit Protocole, déclarer que la protection résultant d'un enregistrement international effectué en vertu du présent Protocole avant la date d'entrée en vigueur dudit Protocole à son égard ne peut faire l'objet d'une extension à son égard.
Article 15
Dénonciation
1) Le présent Protocole demeure en vigueur sans limitation de durée.
2) Toute partie contractante peut dénoncer le présent Protocole par notification adressée au Directeur général.
3) La dénonciation prend efjet un an après le jour où le Directeur général a reçu la notificution.
4) La faculté de dénonciation prévue par le présent article ne peur être exercée par une partie contractante avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle le présent Protocole est entré en vigueur à l'égard de cette partie contractante.
5)a) Lorsqu'une marque fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet, dans l'Etat ou l'organisation intergouvernementale qui dénonce le présent Protocole, à la date à laquelle la dénonciation devient e/fective, le titulaire dudit enregistrement peut déposer, auprès de l'Office dudit Etat ou de ladite organisation, une demande d'enregistrement de la même marque, qui sera iraitée comme si elle avait été déposée à la date de l'enregistrement