5) En vue de la publicité à donner aux marques enregistrées dans le registre international, chaque Office recevra du Bureau international un nombre d'exemplaires gratuits et un nombre d'exemplaires à prix réduit de ladite gazette dans les conditions fixées par l'Assemblée visée à l'article 10 (ci-après dénommée «l'Assemblée»). Cette publicité sera considérée comme suffisante aux fins de toutes les parties contractantes, et aucune autre ne pourra être exigée du titulaire de l'enregistrement international.
Article gois
Effet territorial
La protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendra à une partie contractante qu'à la requête de la personne qui dépose la demande internationale ou qui est titulaire de l'enregistrement international. Toutefois, une telle requête ne peut être faite à l'égard d'une partie contractante dont l'Office est l'Office
d'origine.
Article 3. – 'er
Requête en «extension territoriale»
1) Toute requête en extension à une partie contractante de la protection résultant de l'enregistrement international devra faire l'objei d'une mention spéciale dans la demande internationale.
2) Une requête en extension territoriale peut aussi être faite postérieurement à l'enregistrement international. Une telle requêre •devra être présentée sur le formulaire prescrit par le règlement d'exécution. Elle sera immédiatement inscrite par le Bureuu international, qui notifiera sans retard cette inscription à l'Office ou aux Offices intéressés. Cette inscription sera publiée dans la gazette périodique du Bureav international. Ceite extension territoriale produira ses effets à partir de la date à laquelle elle aura éré inscrite au registre international; elle cessera d'être valable à l'échéance de l'enregistrement international auquel elle se rapporte.
Article 4
Effets de l'enregistrement internutional
l)a) A partir de la date de l'enregistrement ou de l'inscription effectué selon les dispositions des articles 3 et 3'e', la protection de la marque dans chacune des parties contractantes intéressées sera la même que si cette marque avait été déposée directement auprès de l'Office de cette partie contractante. Si aucun refus n'a été notifié au Bureau international conformément à l'article 5.1) et 2) ou si un refus notifié conformément audit article a été retiré ultérieurement, la protection de la marque dans la partie contractante intéressée sera, à partir de ladite date, la même que si cette marque avait été enregistrée par l'Office de cette partie contractante.
b) L'indication des classes de produits et de services prévue à l'article 3 ne lie pas les parties contractantes quant à l'appréciation de l'étendue de la protection de la marque.
N° 4906 - 14 rabii I 1422 (7-6-2001)
2) Tout enregistrement international jouira du droit de priorité établi par l'article 4 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, sans qu'il soit nécessaire d'accomplir les formalités prévues à la lettre D dudit article.
Article gois
Remplacement 6 un enregistrement national ou régional par un enregistrement international
1) Lorsqu'une marque qui est l'objet d'un enregistrement national ou régional auprès de l'Office d'une partie contractante est également l'objet d'un enregistrement international et que les deux enregistrements sont inscrits au nom de la même personne, l'enregistrement international est considéré comme remplaçant l'enregistrement national ou régional, sans préjudice des droits acquis par le fait de ce dernier, sous réserve que
i) la protection résultant de l'enregistrement international
s'étende à ladite partie contractante selon l'article 3'a. 1) он 2),
ii) tous les produits et services énumérés dans l'enregistre-
ment national ou régional soient également énumérés dans l'enregistrement international à l'égard de ladite partie contractante,
iii) l'extension susvisée prenne effet après la date de l'enre-
gistrement national ou régional.
2) L'Office visé à l'alinéa I) est, sur demande, tenu de prendre note, dans son registre, de l'enregistrement international.
Article 5
Rejus et invalidation des efjets de l'enregistrement international à l'égard de certaines parties contractantes
1) Lorsque la législation applicable l'y autorise, l'Office d'une partie contractante auquel le Bureau international a notifié une exiension à cette partie contractante, selon l'article 3'"'. 1) ou 2), de la protection résultant d'un enregistrement international aura la faculté de déclarer dans une notification de refus que la protection ne peut pas être accordée dans ladite partie contractante à la marque qui fait l'objet de cette extension. Un tel refus ne pourra être fondé que sur les motifs qui s'appliqueraient, en vertu de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, dans le cas d'une marque déposée directement auprès de l'Office qui notifie le refus. Toutefois, la protection ne pourra être refusée, même partiellement, pour le seul motif que la législation applicable n'autoriserait l'enregistrement que dans un nombre limité de classes ou pour un nombre limité de produits ou de services.
2ja) Toui Office qui voudra exercer cette faculté devra notifier son refus au Bureau international, avec l'indication de lous les morifs, dans le délai prévu par la loi applicabie à cet Office et au plus tard, sous réserve des sous-alinéas b) et c), avant l'expirarion d'une année à compter de la date à laquelle la notification de l'extension visée à l'alinéa 1) a été envoyée à cet Office par le Bureau international.