dénommé «l'Arrangement de Madrid (Stockholm)»), et les organisations visées à l'article 14.1Jb) qui sont parties au présent Protocole (dénommées ci-après «les organisations contractantes») sont membres de la même Union dont sont memhres les pays qui sori‹ parties à l'Arrangement de Madrid (Stockholm). Dans le présent Protocole, l'expression «parties contractantes» désigne aussi bien les Etats contraciants que les organisations contractantes.
Ariicle 2
Obtention de la protection par l'enregistrement international
I) Lorsqu'une demande d'enregistremers d'une marque a été déposee auprès de l'Office d'une partie contractante, ou larsqu'une marque a été enregistrée dans le registre de l'Office d'une partie contraciante, la personne qui est le déposani de cette demande (ci-après déncinimée «la demande de base») ou le titulaire de cer enregistrement (ci-après dénommé «l'enregistrement de base») peul, sous réserve des dispositions du présent Protocole, s'assurer la protection de sa marque sur le territoire des parties contractantes, en obtenan: l'enregistrement de certe marque dans le registre du Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après dénommés respectivement «l'enregistrement international», «le registre international», «le Bureau international» ei «l'Organisution»), sous réserve que,
i) iorsque la demande de base a été déposé auprès de l'Office
d'un Etat contractant ou lorsque l'enregistrement de base i été effectué par un tel Office, la personne qui est le déposant de celte demande ou le litulaire de cet enregistremen soir un ressortissant de cet Etat contractant ou soit domiciliée, ou ait un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux, dans ledit Etat contractant;
ii) lorsque la demande de base a été déposée auprès de l'Office
d'une organisation contractante ou lorsque l'enregistrement de base a été effectué par un tel Office, la personne qui est le déposant de cette demande ou le titulaire de cet enregistrement soit le ressortissant d'un Etat membre de cette organisation contractante ou soit domiciliée, ou ait un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux, sur le territoire de ladite organisation contractante.
2) La demande d'enregistrement international (dénommée ci- après «la demande internationale») doit être déposée auprès du Bureau international par l'intermédiaire de l'Office auprès duquel la demande de base a été déposée ou par lequel l'enregistrement de hase a été effectué (ci-après dénommé «l'Office d'origine»), selon le cas.
3) Dans le présent Protocole, le terme «Office» ou «Office d'une partie contractante» désigne l'office qui est chargé, pour le compie d'une partie contractanie, de l'enregistrement des marques, et le terme «marques» désigne aussi bien les marques de produits que les marques de services.
4) Dans le présent Protocole, on entend par «territoire d'une partie contractante», lorsque la partie contractante est un Etat, le territoire de cet Etat et, lorsque la partie contractanie est une organisation intergouvernementale, le territoire sur lequel s'applique le traité constitutif de celte orgunisation intergouvernementale.
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Aricle 3
Demünde internationale
1) Toule demande incernationale faite en vertu du présent Protocole devra être présentée sur le formulaire prescrit par le règlement d'exécution. L'Office d'origine certifiera que les indications qui figurent dans la demande internationale correspondent à celles qui figurent, au moment de la certificarion, durs la demande de base ou l'enregistrement de base, selon le cas. En outre, ledit Office indiquera,
il dans le cas d'une demande de base, la dare et le numéro
de cette demande,
ii) dans le cus d'un enregistriment de base, la date et le numéro
de cer enregistrement ainsi que la date et le numéro de la demande doni est issu l'enregistrement de buse.
L'Office d'origine indiquera également la date de la demande internationale.
2) Le déposant devra indiquer les produits el les services pour lesquels la protection de la marque est revendiquée, ainsi que, si possible, la ou les classes correspondantes, d'après la classification établie pur l'Arrangemens de Nice concernant la classification internationale des produits el des services aux fins de l'enregistrement des marques. Si le déposant ne donne pas cette indication, le Bureau international classera les produits er les services dans les clusses correspondantes de ludite classification. L'indicution des classes donnée par le déposant sera soumise au contrôle du Bureau international, qui l'exercera en liaison avec l'Office d'origine. En cas de désaccord entre ledit Office et le Bureau internarional, l'avis de ce dernier sera déterminant.
3) Si le déposant revendique la couleur à titre d'élément distinclif de sa murque, il sera tenu
¡) de le déclarer et d'accompagner sa demande internatio-
nale d'une mention indiquant la couleur ou la cumbinaison de couleurs revendiquée;
ily de joindre à sa demande internationale des exempluires
en couleur de ladite marque, qui seront unnarés aux norificurioris faires par le Bureau international; le nombre de ces exeinpluires sera fixé par le règlement d'exécution.
4) Le Bureau international enregistrera immédiatement les murques déposées conformément à l'article 2. L'enregistrement inter. nutional portera la dute à laquelle la demande internationaie a éré reçue par l'Office d'origine pourvu que la demande internationale ait été reçue par le Bureau international dans le délai de deux nois à compter de cette date. Si la demande internationale n'a pas été reçue dans ce délui, l'enregistrement international portera la date à laquelle ladite demande internationale a été reçue par le Bureuu international. Le Bureau international notifiera sans retard l'enregistrement international aux Offices intéressés. Les murques enrégistrées duns le registre international seront publiées dans une gozelte périodique éditée par le Bureau international, sur la base des indications contenues dans la demande internationale.