BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4914 du 5 juillet 2001

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N° 4914 - 13 rabii II 1422 (5-7-2001)BULLETIN OFFICIEL665

Chapltre V DISPOSITIONS SPÉCIALES Article 23 Non-discrimination

1. - Les nationaux d'un Etat contractant, qu'ils soient des résidents dudit Etat contractant ou non, ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obilgation y relative qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat contractant se trouvant dans la même situation.

2. - Le terme « nationaux » désigne :

a) toutes les personnes physiques qui possèdent la natio-

nalité de l'un des Etats contractants ;

b) toutes les personnes morales, sociétés de personnes et

associations constituées conformément à la législation en vigueur dans l'un des Etats contractants.

3. - L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une taçon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité.

4. - Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en tout ou en partie, directement ou indirectement détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujetties les autres entreprises de même nature de ce premier Etat.

5. - Le terme « imposition » désigne dans le présent article les impôts de toute nature ou dénomination.

Article 24. – Procédure amiable

1. — Lorsqu'un résident d'un Etat contractant estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par chacun des deux Etats contractants entraînent ou entraineront pour lui une imposition non conforme à la présente convention, il peut, indépendamment des reçours prévus par la législation nationale des ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat dont il est résident. 2. - Cette autorité compétente s'efforcera, si la réclamation lui

parait fondée, et si elle n'est pas ellè-même en mesure d'apporter une solution satisfaisante, de régler la question par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente. de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la convention.

L'accord sera appliquée quels que soient les délais prévus

par les législations nationales des deux Etats.

3. - Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peut donner lieu l'application de la convention, Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éviter la double imposition dans les cas non prévus par la convention.

4. - Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précé. dents, Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d'une commission composée de représentants des autorités compétentes des Etats contractants.

5. - Les autorités compétentes des deux Etats contractants se concerteront réciproquement pour décider si les changements intervenus dans leur législation fiscale nécessite la modification de la convention.

Article 25. – Échange de renseignements

1. — Les autorités compétentes des Etats contractants échangeront les renseignements d'ordre flscal dont elles disposent normalement et qui seraient nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente convention et celles des lois internes des deux Etats relatives aux impôts visés par la convention, dans la mesure où l'imposition qu'elles prévoient est conforme à la convention. Tout renseignement ainsi échangé sera secret et ne pourra être communiqué qu'aux personnes ou autorités chargées de l'établissement ou du recouvrement des impôts visés par la présente convention,

2. — Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à l'un des Etats contractants l'obligation :

") de prendre des dispositions administratives dérogeant à Ba propre législation ou à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant ;

b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa propre législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat ;

c) de transmettre des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, protessionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.

Article 26. – Fonctionnaires diplomatiques et consulaires

.1. — Les dispositions de la présente convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les fonctionnaires diplomatiques ou consulaires ainsi que les fonctionnaires des autres représentations officielles ouvertes par un Etat contractant sur le territoire de l'autre Etat contractant, en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit de dispositions conventionnelles.

2. - La convention ne s'applique pas aux organisations Internationales, à leurs organes et fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres de missions diplomatiques ou consulaires d'Etats tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un des Etats contractants et ne sont pas traités comme des résidents dans l'un ou l'autre Etat contractant en matière d'impôts sur le revenu.

Chapitro VI

DISPOSITIONS FINALES

Article 27. – Entrée en vigueur

1. - La présente convention sera approuvée conformément aux dispositions constitutionnelles en vigueur dans chacuzi des Etats contractants. Elle entrera en vigueur le trentième jour suivant celui au cours duquel aura eu lieu l'échange des notifications constatant que de part et d'autre, il é été satisfait à ces dispositions.

2 - La présente convention sera applicable :

a) aux impôts dûs à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du jour de l'entrée en vigueur ;

b) aux autres impôts établis sur les revenus de périodes imposables prenant fin à partir du 1ºr janvier de l'année de l'entrée en vigueur.

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