BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4914 du 5 juillet 2001

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664BULLETIN OFFICIELN° 4914 - 13 rabii II 1422 (5-7-2001)

emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.

2. - Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunér rations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat contractant, si :

a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une

période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale considérée ; et b) les rémunérations sont payées par un employeur ou au

nom d'un employeur qui n'est pas résident de l'autre Etat : et

c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un

établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.

3. — Nonobstant les dispositions du présent article, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international sont imposables dans l'Etat contractant où le giège de la direction effective de l'entreprise est situé.

Article 16. – Les rémunérations des membres du conseil d'administration ou de direction,

Les tantièmes, jetons de présence et autres rémunérations similaires reçus par un résident d'un Etat contractant en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de direction d'une société résidente de l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat contractant.

Article 17. – Artistes et sportifs

1. - Nonobstant les dispositions des • articleg 14 • et 15, les revenus que les professionnels du spectacie, tels que les artistes de théâtre, de cinéma, de la radiodiffusion ou de la télévision et les musiciens, ainsi que les sportifs retirent de leurs activités personnelles en cette qualité sont imposables dans l'Etat contractant où ces activités sont exercées.

2. - Les revenus réalisés à l'occasion des activités déroulées dans le cadre des échanges culturels établis par des conventions culturelles conclues entre les deux Etats contractants, sont exonérés d'impôts.

Article 18. – Pensions

1. _ Les pensions et autres rémunérations similaires, versés à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi résident antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.

2. - Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions versées à une personne physique par un Etat contractant une collectivité locale ou une personne morale de droit public de cet Etat, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, au titre de services antérieurs dans l'exercice de fonctions de caractère public, ne sont imposables que dans cet Etat contractant.

Article 19. – Fonctions publiques

1. — Les rémunérations versées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales, ou un établissement public de cet Etat, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat ou à une collectivité, ou à cet établissement public, dans l'exercice de fonctions de caractère public sont imposables dans cet Etat.

Les dispositions du paragraphe précédent ne s'appliquent pas

aux rémunérations versées aux personnes physiques qui sont domiciliées dans l'autre Etat. contractant.

2. - Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations versées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité commerciale ou industrielle exercée par l'un des Etats contractants, l'une de ses collectivités locales ou l'un de ses établissements publics.

3 — Les rentes viagères ou d'autre nature reçues par un résident d'un Etat contractant sont imposables uniquement en cet Etat contractant.

Article 20. – Étudiants, stagiaires et personnes en cours de formation professionnelle

1. — Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire y compris toute personne en cours de perfectionnement, qui est vu qui était auparavant un résident d'un Etat contractant et qui séjourne dans l'autre Etat contractant à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation pour une période de 6 années, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet autre Etat, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet autre Etat.

2. - Les personnes visées au paragraphe 1, qui exercent une activité rémunérée dans l'autre Etat en vue de compléter les ressources nécessaires à leur entretien et pour couvrir leur frais d'études ou de formation, ne sont pas soumises à l'impôt dans ce dernier Etat contractant, à condition que la rémunération perçue ne dépasse pas, pour une année d'imposition, la somme de 6.000 dirhams ou l'équivalent en monnaie roumaine.

Article 21. – Autres revenus

1. - Les éléments du revenu d'un résident de l'un des Etats contractants, d'où qu'ils proviennent, dont il n'est pas traité dans les articles précédents de la présente convention ne sont imposables que dans cet Etat.

2. - Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire du revenu, résident de l'un des Etats contractants, exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession libérale au moyen d'une base fixe qui y est située, et lorsque le droit ou le bien générateur du revenu s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'articie T ou de l'article 14 suivant le cas, sont applicables.

Chapitre IV Article 22 Méthode pour éliminer les doubles impositions

1. - Lorsqu'un résident d'un Etat contractant reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présente convention sont imposables dans l'autre Etat contractant, le premier Etat exempte de l'impôt ces revenus sous réserve des dispositions du paragraphe 2 ci-dessous mais peut, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste du revenu de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus en question n'avaient pas été exemptés.

2. - Lorsqu'un résident d'un Etat contractant reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions des articles 10, 11 et 12 sont imposables dans l'autre Etat contractant, le premier Etat accorde sur l'impôt dont il frappe les revenus de ce résident une déduction d'un montant égal à l'impôt payé dans l'autre Etat contractant. La somme ainsi déduit= ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt, calculé avant la déduction correspondant aux revenus reçus de l'autre Etat contractant.

3. - Lorsque, conformément à une disposition quelconque de la . convention, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant reçoit sont exempts d'impôts dans cet Etat, celui-ci peut néanmoins, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste des revenus de ce résident, tenir compte des revenus exemptés.

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