BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4914 du 5 juillet 2001

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N° 4914 - 13 rabii II 1422 (5-7-2001)BULLETIN OFFICIEL663

3. - Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2 les intérêts payés en vertu de prêts ou de crédits accordés ou garantis par l'un des Etats contractants ou un organisme public de cet Etat ne sont imposables dans aucun des deux Etats contractants.

4. - Le terme « intérêts » employé dans le présent article désigne les désigne les revenus des fonds publics, des obligations d'emprunts assortis ou non de garanties bypothécaires ou d'une clause de participation aux bénétices, et des créances de toute nature, ainsi que tous autres produits assimilés aux revenus de sommes prêtées, par la législation fiscale de l'Etat contractant d'où proviennent les revenus. 5 — Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent

pas lorsque le bénéticiaire des intérêts résident d'un Etat contractant a, dans l'autre Etat contractant d'où proviennent ces revenus, un établissement stable auquel se rattachent effectivement les intérêts. Dana ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables.

- Les Intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefols, lorsque le débiteur, qu'il soit ou non résident d'un Etat contractant, a dans l'un des Etats contractants, un établissement stable pour lequel l'opération génératrice des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts lesdits revenus sont réputés provenir de l'Etat contractant où l'établissement stable est situé.

7. - Si, par suite de relations spéciales existant entre le débiteur et le créancier ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts payés, compte tenu de la tenu de la créance pour laquelle ils sont versés, excède celul dont seraient convenus le débiteur et le créancier en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Em ce cas, la partie excédentaire des palements reste imposable conformément à la législation de chacun des Etats contractants et compte tenu des autres dispositions de la présente convention.

Article 12. – Redevances

1. — Les redevances provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat.

2. — Toutefols, ces redevances peuvent être imposées dans l'Etat contractant d'où elles proviennent, selon la législation de cet Etat contractant, mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10% du montant des redevances.

9 — Le terme « redevance » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientitique, y compris les films cinématographiques et les films et bandes magnétiques de télévision ou de radiodiffusion, d'un brevet d'invention d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secret, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équlpement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expé rience acquise dans le domaine industriel, commercial ou aclentitique, les commissions payées à toute personne pour les services services qu'elle a rendus en qualité d'intermédiaire. Le terme « redevances » comprend également les rémuné-

rations pour les études techniques ou économiques. 4. — Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas

lorsque le bénéficiaire des redevances, résident d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances un établissement stable, et que le droit ou le bien générateur de redevances s'y rattache effective. ment. Dans ce cas les dispositions de l'article 7 sont applicables.

5. — Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable auquel se rattache effectivement le droit ou le bien générateur des redevances et qui supporte la charge de ces redevances, lesdites redevances sont réputées provenir de l'Etat contractant où l'établissement stable est situé.

6. — Si, par suite de relations spéciales existant entre le débiteur et le créancier, ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes le montant des redevances payées, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont versées excède celui dont séraient convenus le débiteur et le créancier en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste inpcsable conformément à la législation de chacun des Etats contractants, et compte tenu des autres dispositione de la presenle convention.

Article 13. – Gains en capital

1, - Les gains provenant de l'aliénation des biens immobiliers, tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, ainsi que ies gains provenant de l'aliénation de parts ou de droits analogues dans une société dont l'actif est composé principalement de biens immobiliers sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés.

2. - Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers taisant partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers constitutits d'une base fixe dont dispose un résident d'un Etat contractant dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession libérale, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet • établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entre. prise) ou de celte base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.

3. - Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux qui sont mentionnés aux paragraphes 1 et 2 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.

Article 14. – Professions indépendantes

1. — Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans cet Etat. Toutefois, ces revenus sont imposables dans l'autre Etat contractant dans les cas suivants :

a) si l'intéressé dispose de façon habituelle dans l'autre

Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités ; en ce cas, seule la fraction des revenus qui est Imputable à ladite base fixe est imposable dans l'autre Etst contractant ; ou

) si son séjour dans l'autre Etat contractant s'étend sur

une période ou des pérlodes d'une durée totale égale ou supérieure à 183 jours pendant l'année fiscale.

2. — L'expression « profession libérale » comprend en particulier les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, dentistes, avocats, ingénieurs, architectes et comptables.

Article 15. – Professions dépendantes

1. - Sous réserve des dispositions des articles 16, 1B et 19 les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un

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