BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4914 du 5 juillet 2001

Page 6 sur 38

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

662BULLETIN OFFICIELNº 4914 – 5 juillet 2001

3. - La disposition du paragraphe 1 s'applique aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers.

4. - Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession libérale.

Article 7. – Bénéfices des entreprises .

1. — Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat contractant, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédlaire d'un établissement stable qui y est situé. SI l'entreprise exerce son activité d'une telle façon les bénétices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat, male uniquement dans la mesure où ils sont imputables audit établissement stable.

2. - Lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chacun des Etats contractants, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte et séparée exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance • avec l'entreprise dont Il constitue un établissement stable. 3. - Dans le calcul des bénétices d'un établissement stable, sont

admises en déduction les dépenses exposées aux fins pour- • suivies par cet établissement stable, y compria les dépenses

de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat contractant où est situé cet établissement stable soit ailleurs.

4. — S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénétices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n'empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage : la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes énoncés dans le présent article.

5. - Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait que cet établissement stable a simplement acheté des 8. - Aux tins des paragra hes précédente, les netic de marchandises pour l'entreprise.

ter à l'établissement stable sont calculés chaque année selon la même méthode à moins qu'il n'existe des motits valables et suffisants de procéder autrement. .

7. — Lorsque les bénétices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente convention, les dispositions de ces articles ne sont paa affectées par les dispositions du présent article.

Article 8. – Navigation maritime et aérienne

1. - Les bénéfices provenant de l'exploitation, en tratic International, de navires ou d'aéroneis ne sont imposables que dans l'Etat où le siège de la direction effective de l'entreprise est situé.

2. — Les dispositlons du paragraphe 1 s'appliquent aussl aux bénéfices de ces entreprises tirés d'une participation dans un pool de navigation maritime ou aérienne de toute nature.

3. -- Si le siège de la direction effective d'une entreprise de navigation maritime est à bord d'un navire, ce siège est réputé situé dans l'Etat contractant où se trouve le port d'attache de ce naviré.

N° 4914 - 13 rabii II 1422 (5-7-2001)

Article 8. – Entreprises associées

Lorsque :

a) une entreprise d'un Etat contractant participe directe-

ment ou indirectement à la directlon, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que,

b) les mêmes personnes participent directement ou indirec-

tement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une entreprise de l'autre Etat contractant ;

et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, lées par des conditions acceptées ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient conclues entre des entreprises indépendantes les bénétices qui sans ces conditions auraient été obtenus par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans leg bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.

Article 10. – Dividendeg

1. — Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

2. - Toutefois, ces dividendes peuvent être imposés dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et gelon la législation de cet Etat, mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15% du montant brut des dividendes.

Ce paragraphe ne concerne pas l'imposition de la société

pour les bénétices qui servent au paiement des dividendes.

3. - Le terme « dividendes » employé dans le présent article • désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ainsi que les revenus d'autres parts sociales assimilés aux revenus d'actions par la législation fiscale de l'Etat dont la société distributrice est un résident. En ce sens, les bénéfices distribués par les sociétés mixtes aux souscripteurs de capital sont assimilés aux dividendes.

4. - Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des dividendes, résident d'un Etat contractant, a dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, un établissement stable auquel se rattache effectivement la participation génératrice des dividendes. Dans ce cas, les génératrice dispositions de l'article 7 sont applicables.

5. — Loraqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat contractant ne peut percevoir aucun impôt sur des dividendes payés par la société aux personnes qui ne sont pas des résidents de cet autre Etat, ni prélever aucun impôt au titre de l'imposition des béné. fices non distribués sur les bénéfices non distribués de la société même si les dividendes. payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou en revenus provenant de cet autre Etat.

Article 11. – Intérêts

1. — Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat contractant.

2. — Toutefois, ces intérêts peuvent être imposés dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de r cet Etat, mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10% du montant des intérêts.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.