N° 4914 - 13 rabii II 1422 (5-7-2001)-
d) le terme « personne » comprend les personnes physiques, • les sociétés et tous autres groupements de personnes ; e) le terme « société » désigne toute personne morale y
compris les sociétés mixtes prévues par la législation de la Roumanie, ou les sujets de droits qui sont considérés comme personnes morales aux fins d'imposition ; f) les expressions « entreprise de l'un des Etats contrac-
tants » et « entreprise de l'autre Etat contractant » désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident de l'un des Etats contractants ou une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant :
g) l'expression « autorité compétente » désigne :
1° En Roumanie, le ministre des finances ou son
représentant dûment autorisé ;
2º Au Maroc, le ministre des finances ou son repré-
sentant dûment autorisé.
2. - Pour l'application de la convention par chacun des Etats contractants toute expression qui n'est pas autrement définie a le sens qui lui est attribué par la législation de cet Etat régissant les impôts faisant l'objet de la convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.
Article 4. – Domicile fiscal
1. — Au sens de la présente convention, l'expression « résident de l'un des Etats contractants » désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère . de nature analogue.
2. — Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne physique est considérée comme résidente de chacun des Etats contractants, le cas est résolu d'après les règles suivantes :
a) cette personne est considérée comme résidente de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent. Lorsqu'elle dispose d'un loyer d'habitation permanent dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme résidente de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroita (centre des intérêts vitaux) ;
b) si l'Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou qu'elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle ;
c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des Etats contractants ou qu'elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité ;
d) si cette personne possède la nationalité de chacun des Etats contractants ou qu'elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord. 3: — Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1 une personne
autre qu'une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, elle est réputée résident de l'Etat où se trouve son siège de direction effective.
Article 5. – Établissement stable
1. → Au sens de la présente convention, l'expression « établissement stable » désigne une installation fixe d'affaires où l'entreprise exerce tout ou partie de son activité.
2. - L'expression « établissement stable › comprend notamment : n) un siège de direction ;
b) une succursale ;
c) un bureau :
d) une usine ;
e) un atelier ;
f) une mine, une carrière ou tout autre lieu d'extraction le ressources natureleg :
g) un chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse six mois.
3. - On ne considère pas qu'il y a établissement stable si : a) il est fait usage •d'installations aux seules fins de
stockage, d'exposition ou • de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise :
b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ;
c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise ;
d) des marchandises appartenant à l'entreprise et exposées à une foire commerciale ou une exposition sont vendues par l'entreprise à l'issue de cette foire ou exposition ; e) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules
fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations pour l'entreprise ;
f) une installation fixe d'affaires est utilisée pour l'entreprise aux seules fins de publicité, de fourniture, d'informations, de recherches scientifiques ou d'activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire. 4. - Une personne agissant dans l'un des Etats contractants
pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat contractant autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant, visé au paragraphe 5, est considérée comme « établissement stable » dans le premier Etat contractant, si elle dispose dans cet Etat de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, à moins que l'activité de cette personne ne soit limitée à l'achat de marchandises pour l'entreprise. 5. - On ne considère pas qu'une entreprise de l'un des Etats
contractants a un établissement stable dans l'autre Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité ou par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre intermédiaire jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissant dans le cadre ordinaire de leur activité..
6. - Le fait qu'une société qui est un résident de l'un des Etats contractants contrôle ou soit contrôlée par une société • qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.
Chapitre III
IMPOSITION DES REVENUS Article 6 Revenus immobiliers
1. - Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés.
2. — L'expression « biens immobiliers » est définie conformément au droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression englobe en tout cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des redevances variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres richesses du sol, ainsi que les créances de toute sorte - à l'exception des obligations - assorties de garanties hypothécaires ; les navires, et aéronets ne sont pas considérés comme blena immobillers.