BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4914 du 5 juillet 2001

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660BULLETIN OFFICIELN° 4914 - 13 rabii II 1422 (5-7-2001)

TEXTES GÉNÉRAUX

Dahir n° 1-88-143 du 21 kaada 1421 (15 février 2001) portant publication de la convention entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu faite à Bucarest le 12 kaada 1401 (11 septembre 1981).

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever el en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la convention entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu faite à Bucarest le 12 kaada 1401 (11 septembre 1981) ;

Vu la loi n° 26-85 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention précitée, promulguée par le dahir n° 1-85-161 du 11 rabii I 1407 (14 novembre 1986) ;

Vu le procès-verbal d'échange des instruments de ratification de la convention précitée fait à Rabat le 4 hija 1407 (31 juillet 1987),

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la convention entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie lendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu faite à Bucarest le 12 kaada 1401 (11 septembre 1981).

Fait à Tanger, le 21 kaada 1421 (15 février 2001).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Convention entre la gouvernement du Royaume du Maroo et le gousernement de la République Socaliste de Roumanie tendant d évlter la double Impostion on matière d'impôts

eut le revenu ....

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC

et

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIE, doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu ; Désireus de conclure une convention tendant à éviter les

Attachant une importance particulière à la promotion et au renforcement des relations économiques entre leurs pays,

Sont convenus des dispositions suivantes :

Chapitre premier CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION Article premier Personnes visées

La présente convention s'applique aux personnes qui sont des résidents de l'un des Etats contractants ou de chacun des deux Etats contractants, .

Article 2. – Impôts visés

1. — La présente convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de chacun des Etats contractants quel que soit le système de perception.

2. - Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments de revenu y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les plus-values.

3. - Les impôts auxquels s'applique la convention sont : a) en ce qui concerne la République Socialiste de

Roumanie :

- l'impôt sur les revenus réalisés par les personnes

physiques et morales ;

-- l'impôt sur les revenus des sociétés mixtes constituées

en participation avec des organisations économiques roumaines et avec des partenaires étrangers ; — l'impôt sur les activités agricoles,

(ci-après dénommés « impôt roumain »).

b) en ce qui concerne le Royaume du Maroc :

— l'impôt sur les bénéfices professionnels et la réserve

d'investissements :

- l'impôt agricole ;

- le prélèvement sur les traitements publics et privés,

les indemnités et émoluments, les salaires, les pensions et les rentes viagères ;

- la taxe urbaine et les taxes y rattachées ;

- la contribution complémentaire sur le revenu global

des personnes physiques :

- la taxe sur les produits des actions ou parts sociales

et revenus assimilés ;

- la taxe sur les profits immobiliers ,

- l'impôt sur les terrains urbains ;

- la participation à la solidarité nationale, (ci-après dénommés « impôt marocain »).

4. - La convention s'appliquera aussi aux impôts futura de nature identique ou analogue qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiqueront réciproquement à la fin de chaque année, les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.

Chapitre II DÉFINITIONS Article 3 Définitions générales

1. - Au sens de la présente convention à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :

a) les expressions « un Etat contractant » et a lautre Stat contractant » désignent, suivant le contexte, la République Socialiste de Roumanie ou le Royaume du Maroc :

phique, désigne le terriloire de la République Socialiste de Roumanie, y compris la mer territoriale, le plateau continental et toutes les autres régions sises au-delà de la mer territoriale de Roumanie, où la Roumanie exerce des droits souverains, conformément au droit international et à sa législation nationale, aux fins d'exploration et d'exploitation de leurs ressources natu. relles, biologiques et minérales qui se trouvent dans les eaux, le sol et le sous-sol de la mer ;

c) le terme « Maroc » désigne le Royaume du Maroc et, employé dans un sens géographique, le territoire du Maroc ainsi que les zones adjacentes aux eaux territoriales du Maroc et considéré comme territoire national aux fins d'imposition et où le Maroc, conformément au droit international, peut exercer ses droits relatifs au sol et au sous-sol marins ainsi qu'à leurs ressources nalurelles (plateau continental) ;

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