BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4918 du 19 juillet 2001

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N° 4918 - 27 rabii II 1422 (19-7-2001)BULLETIN OFFICIEL

Article 12

1. La présente Convention sera soumise à ratification. Les instruments de ratification seront échangés à Bonn aussitôt que possible.

2. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dernier jour du mois au cours duquel les instruments de ratification auront élé échangés.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente convention et y ont apposé leurs sceaux.

FAIT À RABAT, le 25 mars 1981 en double exemplaire en langues arabe, allemande et française, les trois textes faisant foi. En cas de divergences dans l'interprétation du texte arabe et du texte allemand, le texte français prévaudra.

Pour le Royaume Pour la République Fédérale

du Maroc, d'Allemagne,

Secrétaire d'Etat Ambassadeur de la République aux affaires étrangères, Fédérale d'Allemagne, ABDERRAHMANE BADDOU. WALTER JESSER.

Secrétaire d'Etat du travail et des affaires sociales,

HERMAN BUSCHFORT.

Dahir n° 1-96-200 du 21 kaada 1421 (15 février 2001) portant publication de l'accord fait à Rabat le 22 novembre 1991 complémentaire à la convention du 25 mars 1981 entre le Royaume du Maroc et la République Fédérale d'Allemagne relative aux allocations familiales.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur!

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu l'accord fait à Rabat le 22 novembre 1991 complémentaire à la convention du 25 mars 1981 entre le Royaume du Maroc et la République Fédérale d'Allemagne relative aux allocations familiales ;

Vu le procès-verbal d'échange des instruments de ratification de l'accord précité fait à Bonn le 19 juin 1996,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, l'accord fait à Rabat le 22 novembre 1991 complémentaire à la convention du 25 mars 1981 entre le Royaume du Maroc et la République Fédérale d'Allemagne relative aux allocations familiales.

Fait à Tanger, le 21 kaada 1421 (15 février 2001).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDERRAHMAN YoussoUfl

703

Accord complémentaire à la convention entre le le Royaume du Maroc et la République Fédérale d'Allemagne

relative aux allocations familiales du 25 mars 1981

LE ROYAUME DU MAROC

ET

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

Ayant examiné la Convention entre le Royaume du Maroc et la République Fédérale d'Allemagne relative aux allocations familiales du 25 mars 1981, désignée ci-après « Convention »,

Sont convenus des dispositions suivantes : Article premier

Au numéro 4 de l'article premier de la Convention, les termes « le ministre du travail et de la formation professionnelle » sont remplacés par les termes « le ministre de la santé publique ».

Article 2

Au paragraphe 4 de l'article 7 de la Convention, l'expression «dix-huit ans » est remplacée par l'expression « seize ans ».

Article 3

ratification pers instrumend de ramentain sera Souhang s

à... ........... Bonn.. ...... aussi-tôt que possible.

2 - Le présent accord complémentaire entrera en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la Convention.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires dûment autorisés ont signé le présent accord complémentaire.

FAIT À RABAT, le 22 novembre 1991 en double exemplaire en langues arabe, allemande et française, les trois textes faisant doi Exe all de aid, re exces rançais prerattanion du texte arabe et

Pour le Royaume Pour la République Fédérale

du Maroc. d'Allemagne.

Dahir n° 1-01-118 du 29 rabii I 1422 (22 juin 2001) modifiant le dahir n° 1-57-090 du 21 ramadan 1376 (22 avril 1957) portant création de postes diplomatiques et consulaires.

-

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu l'article 31 de la Constitution ;

Vu le dahir n° 1-57-090 du 21 ramadan 1376 (22 avril 1957) portant création de postes diplomatiques et consulaires, tel qu'il a été modifié et complété,

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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