Article 7
1. Un travailleur qui en vertu du paragraphe 1 de l'article 5 est soumis pendant la durée de son emploi à la législation de l'un des Etats contractants a également droit aux allocations familiales pour les enfants résidant sur le territoire de l'autre Etat contractant. Sont assimilées à un emploi les périodes pendant lesquelles le travailleur bénéficie, après l'expiration de son contrat de travail, des prestations en espèces pour incapacité de travail temporaire au titre de l'assurance maladie ou des prestations au titre de l'assurance chômage et réside sur le territoire du premier Etat contractant.
2. Sont pris en considération pour la détermination du droit aux allocations familiales prévues au paragraphe 1 six enfants au maximum. Les enfants qui ne sont pas déclarés à l'état civil, ne sont pas pris en considération.
3. Compte tenu des allocations familiales accordées au total pour une famille au Maroc sous la législation marocaine - principe du pays de résidence - le taux des allocations familiales pour le travailleur soumis à la législation allemande est de 10 deutsche mark par mois pour le premier enfant et de 25 deutsche mark par mois pour chaque enfant du deuxième au sixième enfant.
Pour le travailleur soumis à la législation marocaine, le taux des allocations familiales est de 36 dirhams par enfant et par mois.
Lorsque les conditions ayant été à la base de l'établissement des taux fixés ci-dessus auront notablement changé, il sera ouvert des négociations en vue de leur modification. .
4. Les allocations familiales sont à verser pour les enfants énumérés ci-dessous jusqu'à l'âge de dix-huit ans révolus, à condition que ceux-ci ne soient pas mariés.
1. les enfants légitimes ;
2. les enfants légitimés ;
3. les enfants adoptifs ;
4. les enfants naturels reconnus ;
5. les enfants d'un autre lit qui vivent sous le toit du
bénéficiaire.
5. Lorsque les conditions ouvrent droit aux allocations familiales sont remplies pour un enfant en vertu de la présente Convention et de la législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel l'enfant réside, les allocations familiales son! exclusivement accordées sous la législation de cet Etat contractant.
6. Lorsque, au cours d'un mois civil, un enfant transfère sa résidence du territoire de l'un des Etats contractants sur le territoire de l'autre Etat contractant, les allocations familiales pour ce mois sont à verser exclusivement sous la législation de l'Etat contractant applicable au début de ce mois, le cas échéant, en relation avec les dispositions de la présente Convention.
N° 4918 - 27 rabii II 1422 (19-7-2001)
7. Les allocations familiales sont versées par l'institution compétente dans la monnaie de l'Etat contractant à la législation duquel le travailleur est soumis. A la demande du travailleur, l'institution compétente verse les allocations familiales, par l'intermédiaire de l'organisme de liaison dans le pays de résidence de l'enfant, avec effet libératoire, à la personne physique ou morale assurant principalement la garde de l'enfant. Le versement est également effectué à cette personne si elle apporte la preuve que les allocations familiales versées au travailleur ne sont pas envoyées par celui-ci à l'entretien de l'enfant. Lorsque, en plus du conjoint du bénéficiaire, d'autres personnes assurent la garde de l'enfant, les allocations familiales doivent être versées au conjoint. Le travailleur est considéré comme bénéficiaire des allocations familiales au sens des dispositions regissant le remboursement des allocations familiales indûment accordées.
TITRE III Dispositions diverses Article 8
Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 27, de l'article 28, des paragraphes 1 à 3 de l'article 29, de l'article 30, de l'article 31, des paragraphes 1 et 2 de l'article 32, de l'article 35, des paragraphes 1 et 3 à 6 de l'article 36 et de l'article 37 de la Convention relative à la sécurité sociale sont applicables par analogie.
Article 9
1. Les autorités compétentes pourront convenir des mesures administratives nécessaires à l'application de la présente Convention. Elles se tiendront informées mutuellement des modifications et des compléments appropriés à la législation visée à l'article 2 et qui leur est applicable.
2. Pour faciliter l'application de la présente Convention, les organismes de liaison suivants sont institués :
en République Fédérale d'Allemagne la Centrale de l'Office
fédéral de l'emploi à Nuremberg ;
au Royaume du Maroc la Caisse nationale de sécurité
sociale.
• TITRE IV Dispositions finales Article 10
La présente Convention s'appliquera également au Land de Berlin, sauf déclaration contraire faite par le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne au gouvernement du Royaume du Maroc dans les trois mois qui suivront l'entrée en vigueur de la présente Convention.
Article 11
La présente Convention sera conclue pour une durée indéterminée. Chaque Etat contractant pourra la dénoncer à l'expiration d'une année civile sous réserve d'un préavis de trois mois.