BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4918 du 19 juillet 2001

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Nº 4918 – 19 juillet 2001BULLETIN OFFICIEL

•N° 4918 - 27 rabii II 1422 (19-7-2001)

Convention entre le Royaume du Maroc et la République Fédérale d'Allemagne relative aux allocations familiales

LE ROYAUME DU MAROC

ET

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

Désireux d'étendre leurs relations dans le domaine de la sécurité sociale également aux allocations familiales,

Sont convenus des dispositions suivantes :

TITRE PREMIER Dispositions générales

Article premier. – Au fins de l'application de la présente Convention,

1. Le terme « territoire » désigne en ce qui concerne la République Fédérale d'Allemagne, le champ d'application de la législation visée au numéro 1 du paragraphe 1 de l'article 2 ;

En ce qui concerne le Royaume du Maroc, le territoire national tel qu'il est défini par la loi marocaine :

2. Le terme « ressortissant » désigne en ce qui concerne la :République Fédérale d'Allemagne, un Allemand au sens de la loi fondamentale de la République Fédérale d'Allemagne ;

En ce qui concerne le Royaume du Maroc, un Marocain au sens du code de la nationalité ;

3. Le terme « législation » désigne les lois et autres actes législatifs se rapportant aux branches de sécurité sociale visée au paragraphe 1 de l'article 2 ;

4. Le terme « autorité compétente » désigne en ce qui concerne la République Fédérale d'Allemagne, le Ministre fédéral du travail et des affaires sociales ;

En ce qui concerne le Royaume du Maroc, le Ministre du travail et de la formation professionnelle ;

5. Le terme « institution » désigne l'institution ou l'autorité chargée de l'exécution de la législation visée au paragraphe 1 de l'article 2 ;

6. Le terme « institution compétente » désigne l'institution compétente en vertu de la législation applicable ;

7. Le terme « période de cotisation » désigne une période pour laquelle des cotisations ont été versées ou sont considérées comme étant versées conformément à la législation telle que définie à la Convention germano-marocaine relative à la sécurité sociale (désignés ci-après Convention relative à la sécurité sociale) ou à la présente Convention ;

8. Le terme « période équivalente » désigne une période dans la mesure où elle est équivalente à une période de cotisation conformément à la législation telle que définie à la Convention relative à la sécurité sociale ou à la présente Convention, législation sous laquelle elle a été accomplie ou est considérée comme étant accomplie.

Article 2

1. A moins que la présente Convention n'en dispose autrement, elle est applicable :

701

(1) à la législation allemande relative aux allocations familiales

(« Kindergeld ») :

(2) aux dispositions de la législation marocaine relatives aux

allocations familiales.

2. Ne sont pas applicables, lors de la l'application de la présente Convention, les dispositions d'autres accords intemationaux ou de la législation supranationale liant un des Etats contractants ou prise en vertu de l'application de ceux-ci. Toutefois, il n'est pas dérogé aux dispositions contraires contenues dans l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc du 27 avril 1976.

Article 3

Conventions qu'il n'en soit disposé autrement, la présente applique aux travailleurs salariés qui sont :

a) des ressortissants de l'un des Etats contractants ;

b) des réfugiés au sens de l'article premier de la Convention

28 juillet 1951 relative aux statuts des réfugiés et du Protocole du 31 janvier 1957 à ladite Convention ;

c) des apatrides au sens de l'article premier de la Convention

du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.

Article 4

Les travailleurs asalariés visés à l'article 3 et résident sur le erritoire de l'un des Etats contractants sont assimilés pour l'application de la législation de cet Etat contractant aux ressortissants de celui-ci.

Article 5

1. Les dispositions des articles 6 à 8 et 10 de la Convention relative à la sécurité sociale s'appliquent par analogie à l'obligation de verser des cotisations et à l'octroi des allocations familiales ; les dérogations en vertu des dispositions de l'article 11 de ladite Convention sont également applicables aux allocations familiales.

2. Lorsque, conformément aux dispositions du paragraphe précédent, la législation de l'Etat contractant sur le territoire. duquel le travailleur salarié est occupé n'est pas applicable, ceci s'applique également à son conjoint à condition que celui-ci ne soit pas soumis comme travailleur salarié en vertu d'un emploi personnel à la législation de cet Etat contractant.

TITRE II Dispositions particulières Article 6

Dans la mesure où, sous la législation de l'un des Etats contractants, le droit aux allocations familiales est subordonné à l'accomplissement de périodes de cotisation ou de périodes équivalentes, l'institution compétente de cet Etat contractant prend également en considération les périodes de cotisation et les périodes équivalentes accomplies par le bénéficiaire comme travailleur salarié sous la législation de l'autre Etat contractant visée par la Convention relative à la sécurité sociale. Lorsque la législation de l'un des Etats contractants subordonne le droit aux allocations familiales à l'accomplissement d'une durée déterminée d'immatriculation à l'institution compétente, les périodes de cotisation et. les périodes équivalentes accomplies sous la législation de l'autre Etat contractant visée par la convention relative à la sécurité sociale sont assimilées à des périodes d'immatriculation à l'institution compétente.

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