BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4918 du 19 juillet 2001

Page 6 sur 37

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

700BULLETIN OFFICIELNº 4918 – 19 juillet 2001

dans le cadre de leurs possibilités, par des mesures appropriées, l'échange de personnalités compétentes de ces organisations aux fins de l'information mutuelle.

Article 12

Les représentants des Parties contractantes se réuniront en fonction des besoins ou à la demande d'une Partie contractante, dans un des deux Etats alternativement, pour dresser le bilan des échanges réalisés dans le cadre du présent accord et élaborer des recommandations pour le développement ultérieur de la coopération culturelle.

Article 13

Le présent accord s'appliquera également au Land de Berlin, sauf déclaration contraire faite par le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne gouvemement du Royaume du Maroc dans les trois mois qui suivront l'entrée en vigueur du présent accord.

Article 14

Le présent Accord entrera en vigueur à la date à laquelle les Parties contractantes s'informeront mutuellement que les conditions intérieures nécessaires à l'entrée en vigueur de l'Accord sont remplies.

Article 15

• Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans ; il sera prolongé tacitement de périodes de la même durée s'il n'est pas dénoncé par écrit par l'une des Parties contractantes sous réserve d'un préavis de six mois.

Fait à Bonn, le 6 octobre 1987, en double exemplaire en langues allemande, arabe et française, chacun des trois textes faisant foi.

En cas de divergences dans l'interprétation du texte allemand et du texte arabe, le texte français prévaudra.

Pour le gouvernement

de la République Fédérale Pour le gouvernement

d'Allemagne, du Royaume du Maroc, JURGEN RUFOS, MOHAMED BEN AISSA, Secrétaire d'Etat Ministre aux affaires étrangères. des affaires culturelles.

Dahir n° 1-94-295 du 21 kaada 1421 (15 février 2001) portant publication de la convention faite à Rabat le 14 safar 1406 (29 octobre 1985) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne relative à la coopération judiciaire et à l'échange d'informations juridiques en matière civile et commerciale.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

N° 4918 - 27 rabii II 1422 (19-7-2001)

Vu la convention faite à Rabat le 14 safar 1406 (29 octobre 1985) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne relative à la coopération judiciaire et à l'échange d'informations juridiques en matière civile et commerciale ;

Vu le procès-verbal d'échange des instruments de ratification de la convention précitée, fait à Bonn le 24 mai 1994,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la convention faite à Rabat le 14 safar 1406 (29 octobre 1985) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne relative à la coopération judiciaire et à l'échange d'informations juridiques en matière civile et commerciale.

Fait à Tanger, le 21 kaada 1421 (15 février 200L).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

. ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Voir le texte de la convention dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4918 du 27 rabii II 1422 (19 juillet 2001).

Dahir n° 1-96-199 du 21 kaada 1421 (15 février 2001) portant publication de la convention entre le Royaume du Maroc et la République Fédérale d'Allemagne relative aux allocations familiales, faite à Rabat le 25 mars 1981.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

.

Vu la convention entre le Royaume du Maroc et la République Fédérale d'Allemagne relative aux allocations familiales, faite à Rabat le 25 mars 1981 ;

Vu le procès-verbal d'échange des instruments de ratification de la convention précitée fait à Bonn le 19 juin 1996,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la convention entre le Royaume du Maroc et la République Fédérale d'Allemagne relative aux allocations familiales, faite à Rabat le 25 mars 1981.

Fait à Tanger, le 21 kaada 1421 (15 février 2001).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.