Chapitre 2 Organisation et fonctionnentent Article 4
La Fondation est administrée par un comité directeur désigné pour une durée de quatre ans renouvelable une seule fois et composé, outre son président, de 15 membres au plus, dont :
• des représentants des administrations concernées par les missions de la Fondation :
• des représentants des organisations syndicales les plus représentatives des adhérents ;
• de personnalités représentant les secteurs financier, économique et social, choisies cn fonction des compétences qu'elles peuvent apporter au service des activités de la Fondation.
Excepté le président, les fonctions sont réparties à égalité entre les catégories composant le comité directeur à raison de cinq membres pour chaque catégorie.
Le président de la Fondation est nommé conformément aux dispositions de l'article 30 de la Constitution.
Les membres représentant les organisations syndicales sont désignés par le président de la Fondation pour une durée de quatre ans renouvelable une seule fois, sur proposition des organisations dont ils relèvent.
Les personnalités des secteurs financier, économique et social sont désignées par le gouvernement pour une durée de trois ans renouvelable.
Li comité directeur est pourvu de trois vice-présidents choisis parmi ses membres et représentant chacun l'une des catégories composant ledit comité.
Le comité élit en son sein un membre chargé spécialement des affaires générales de la Fondation el un membre chargé spécialement des affaires financières de la Fondation. Ces membres peuvent recevoir une délégation spéciale du président et sont assistés d'un personnel technique et administratif.
Si l'un des membres du comité directeur perd, pour quelque motif que ce soit, la qualité en raison de laquelle il a élé désigné au sein dudit comité, il doit être pourvu à son remplacement pour la période restant à courir du mandat du membre dépourvu de sa qualité dans un délai maximum de trois mois à compter de la date, de cessation de ses fonctions, et ce conformément aux modalités prévues aux 3ème et 4ème alinéas du présent article.
Article 5
Le comité directeur délibère sur toutes les questions intéressant la Fondation, établit le programme d'action annuel ou pluriannuel, arrête le budget et les comptes de la Fondation et notamment :
• fixe le barème du montant des cotisations des adhérents de la Fondation qui ne peut être, selon les catégories de personnel concernées, inférieur à 20 dirhams ou supérieur à 80 dirhams par an et dont le recouvrement est effectué par un prélèvement à la source par l'organisme payeur au profit de la Fondation ;
• arrête la liste des membres adhérents après contrôle de leur qualité et versement des subventions de l'Etal ou des établissements dont ils relèvent et la notifie aux comités régionaux prévus à l'article 8 ci-dessous ;
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• délibère sur la procédure relative aux modalités d'appel à la concurrence nécessaire au choix des organismes chargés de gérer le régime de retraite complémentaire, le régime de couverture médicale complémentaire et le régime d'épargne-études prévus à l'article 3 ci-dessus ; • approuve les conventions conclues avec les sociétés et les organismes publics ou privés et les associations visées à l'article 3 ci-dessus ;
• délibère sur l'extension des avantages prévus par la présente loi aux personnels visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 2 ci-dessus. Toutefois les délibérations du comité y relatives ne sont exécutoires qu'après leur approbation par le gouvernernent ;
• coordonne les activités des comités régionaux précités et approuve leur projet de budget annuel ;
• propose au gouvernement le montant de la cotisation des membres adhérents de la Fondation el celui des participations obligatoires prévues à l'article 3 ci-dessus, qui sont fixés et rendus exécutoires par le gouvernement ; • décide du recrutement du personnel de la Fondation et en fixe le statut ;
• établit le règlement intérieur de la Fondation qui fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité directeur et des comités régionaux, ce règlement est soumis à l'approbation du gouvernement ;
• propose au gouvernement toutes mesures qu'il juge utiles pour le développement des œuvres sociales des adhérents et peut signaler aux autorités de tutelle les manquements aux obligations légales ou réglementaires des organismes chargés des œuvres sociales des personnels concernés.
Article 6
Le comité directeur se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres, au moins une fois par trimestre ou aussi souvent que les besoins de la Fondation l'exigent .
Il ne peut valablement délibérer qu'en présence de la majorité absolue au moins de ses membres. Si ce quorum n'est pas atteint lors d'une première réunion, le président convoque dans un délai maximum de 15 jours une seconde réunion qui peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Ses décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Il doit s'adjoindre lors de ses délibérations un conseiller juridique, un expert comptable et un conseiller financier qui prennent part auxdites délibérations avec voie consultative.
Ses délibérations font l'objer de procès-verbaux signés par les membres du comité qui ont pris part auxdites délibérations. •
Article 7
Le président dirige la Fondation, agit en son nom, accomplit ou autorise tous actes ou opérations relatifs à son objet et la représente vis-à-vis de l'Etat, de toutes administrations publiques ou privées et de tous tiers, et fait tous actes conservatoires. Il est l'ordonnateur principal du budget de la Fondation.