A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiéc au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 73-00 portant création et organisation de la Fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales de l'éducation-formation, adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Tétouan, le 11 joumada | 1422 (Je' août 2001).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
Loi n° 73-00 portant création et organisation de la Fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales de l'éducation-formation
Chapitre premier Création et missions Article premier
Il est créé, sous la Présidence d'Honneur de Sa Majesté le Roi, une institution à but non lucratif, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière: dénommé « Fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales de l'éducatior.- formation » - ci-après désignée par « la Fondation » - à laquelle doivent adhérer les personnels visés au premier alinéa de l'article 2 ci-après.
Le siège de la Fondation est établi à Rabat.
Article 2
La Fondation a pour objet de promouvoir el d'assister la création, le développement, le renforcement et l'efficience des structures publiques ou privées ayant pour objet de mener des actions sociales au profit des fonctionnaires et agents de l'Etat, dont les traitements sont imputés sur le budget de l'Etat et qui sont altectés à des fonctions d'enseignement, d'administration ou techniques aux départements ministériels de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres el de la recherche scientifique, ainsi qu'aux établissements qui en relèvent.
Une convention particulière entre la Fondation et l'Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail définira les conditions dans lesquelles les personnels relevant dudit office bénéficieront des avantages prévus par la présente loi.
La Fondation est également habilitée à conclure des conventions avec tous autres établissements de formation des cadres ou de formation professionnelle afin d'étendre les avantages de la présente loi aux personnels enseignants desdits établissements dans la mesure où ils n'en bénéficient pas en vertu des alinéas précédents.
Article 3
Pour remplir les missions générales qui lui sont imparties par l'article 2 ci-dessus, la Fondation est chargée, principalement :
1° de promouvoir, d'aider financièrement et d'assister dans tous les domaines, les sociétés coopératives d'habitation ou les sociétés civiles immobilières composées des adhérents de la Fondation et ayant pour objet la construction de locaux à usage d'habitation au profit desdits adhérents.
A cet effet, la Fondation peut :
• susciter la création desdites sociétés, aider à leur • susciter la création desdites sociétés, sociétés, aider à leur constitution, leur financement et leur gestion dans le cadre de conventions qu'elle conclut avec elles ;
• conclure des conventions avec les organismes publics chargés de l'aménagement et de la construction en vue de la construction de logements au profit des adhérents ; • aider et assister les adhérents, désireux d'acquérir ou de construire un logement, dans leurs démarches auprès des organismes intervenant dans les opérations de financement, d'acquisition ou de construction de logements ;
2° de concevoir et de proposer aux organismes compétents un régime de retraite complémentaire au profit des adhérents, dont elle assure une partie du financement, l'autre partie étant assurée par une contribution obligatoire à la charge des bénéficiaires ;
3° de concevoir et de proposer aux organismes concernés un régime de couverture médicale, complémentaire au régime de droit commun, au profit des adhérents, dont elle assure une partie du financement, afin de couvrir les risques de santé exclus des régimes de droit commun, l'autre partie du financement étant assurée par une contribution obligatoire à la charge des bénéficiaires ;
4º d'aider financièrement les sociétés mutualistes des adhérents de la Fondation et de les assister dans leur gestion par le biais de conventions conclues avec les sociétés en cause, qui comprendront les dispositions nécessaires au contrôle par la Fondation de l'emploi des fonds qu'elle apporte :
5º de susciter et d'assister la création et la gestion d'associations chargées de réaliser et de gérer les activités sociales telles que les économats, les colonies de vacances, les garderies d'enfants, au profit des adhérents, par le biais de conventions conclues avec les associations en cause, qui comprendront les dispositions nécessaires au contrôlé par la fondation de l'emploi des fonds qu'elle apporte ;
6° de concevoir et de promouvoir avec les organismes publics ou privés concernés un régime d'épargne permettant aux adhérents de souscrire une convention ayant pour objet de garantir en partie ou en totalité les frais nécessaires à la poursuite d'études supérieures de leurs enfants ;
7° de proposer et de mettre en œuvre avec les organismes publics ou privés des régimes particuliers en faveur des adhérents, nolamment pour leur transpon, leur hébergement, leur pèlerinage et le développement de leurs activités socio-culturelles ;
8º d'apporter, exceptionnellement, sous formes de prêts sociaux, son aide matérielle pour subvenir à des besoins urgents et imprévus des adhérents ou de leurs familles.