Dahir n° 1-01-197 du 1er août 2001
portant promulgation de la loi n° 73-00 portant création et organisation de la Fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales de l'éducationformation.
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portant promulgation de la loi n° 73-00 portant création et organisation de la Fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales de l'éducationformation.
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Le Conseil propose chaque année à Notre Majesté la candidature de l'institution ou la personne méritante, qui s'est distinguée par ses activités, études ou recherches scientifiques ou de projets en faveur de la protection et de la jouissance des droits de l'Homme.
Le prix est décerné aux personnalités el institutions, institutions, nationales ou étrangères, conformément aux conditions et modalités prévues au règlement intérieur du Conseil.
ART. 9. - Le président soumet au Conseil les questions sur lesquelles Notre Majesté veut recueillir l'avis du Conseil. Il porte à Notre Haute Connaissance les avis y afférents.
Le Conseil peut se saisir, à la majorité des 2/3 des membres qui le composent, de toute question qu'il juge utile de soumettre
Notre Majesté. Le Conseil adopte ses avis, ses recommandations et ses propositions à la même majorité.
ART. 10. - Le Conseil se réunit au moins deux fois par an et en tant que de besoin : il est convoqué par le président en exécution des instructions de Notre Majesté.
Le Conseil peut confier à certains de ses membres le soin de constituer des groupes de travail et des commissions ad hoc chargées d'étudier des questions spécifiques et de présenter au Conseil les recommandations qu'elles jugent utiles à propos desdites questions.
Le Conseil peut publier intégralement ou partiellement ses avis, ses recommandations et ses propositions ainsi que les propositions et les rapports des groupes de travail, après les avoir portés à la Haute Connaissance de Notre Majesté.
ART. 11. - Toutes les autorités publiques, les établissements publics et privés sont tenus de faciliter la mission qui est dévolue au Conseil.
Le président du Conseil peut requérir du département concerné, de lui fournir un rapport exhaustif sur la question soumise à l'examen du Conseil.
ART. 12. - Le président assure la direction du Conseil. Il prend toutes les mesures nécessaires à sa gestion et son bon fonctionnement et notamment :
* fixe l'ordre du jour et les sessions du Conseil, après leur
approbation par Notre Majesté ;
* porte les conclusions des réunions du Conseil à la Très
Haute Connaissance de Notre Majesté ;
* fixe le budget annuel du Conseil dont il est l'ordonnateur. *convoque les membres du Conseil aux différentes
sessions ordinaires et extraordinaires.
Le président est le porte-parole officiel du Conseil. Il est l'interlocuteur officiel vis-à-vis des autorités publiques nationales et des organismes et institutions internationaux.
Le président doit solliciter Notre approbation lorsqu'il estime nécessaire de déléguer une partie de ses attributions à des membres du Conseil.
Le président peut déléguer au secrétaire général le pouvoir de préparer le budget du Conseil ou d'en être l'ordonnateur. Si le président est empêché d'exercer les attributions qui lui sont confiées, Notre Majesté désignera l'un des membres du Conseil pour assurer la présidence provisoire des réunions.
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ART. 13. - Le secrétariat du Conseil est assuré par un secrétaire général, nommé par dahir parmi les membres du Conseil ou en dehors du Conseil. Si le secrétaire général n'est pas membre du Conseil, il ne prend part aux travaux du Conseil qu'à litre consultatif. Le Conseil est assisté d'une administration, de Conseillers et d'experts pour pouvoir répondre à ses besoins lechniques et administratifs, et ce conformément à la structure administrative et financière que fixera le règlement intérieur du Conseil.
ART. 14. - Le Conseil jouit d'une autonomie administrative et financière dans la gestion de son administration et de son budget. Il est doté, à cette fin, d'un budget particulier destiné à couvrir ses dépenses de fonctionnement et d'équipement.
Les crédits affectés au Conseil sont inscrits au budget de la Cour Royale.
ART. 15. - La mission de membre du Conseil est bénévole ; toutefois une indemnité de mission est allouée aux membres en rémunération de l'accomplissement des tâches que le Conseil leur confie.
ART. 16. - Dans le respect des règles prévues dans le présent dahir, le règlement intérieur précisera les structures administratives et financières du Conseil, les modalités de sa gestion ainsi que l'exercice de ses altributions, la tenue de ses réunions et les procédures de ses délibérations.
Le président du Conseil élabore le projet de règlement intérieur. Celui-ci est soumis à l'examen du Conseil et à l'approbation de Notre Majesté.
Le règlement intérieur peut être modifié par le Conseil dans les formes prévues aux alinéas ci-dessus.
ART. 17. - En attendant l'installation du Conseil, selon la composition prévue par le présent dahir, le Conseil, actuellement en fonction, et toutes les instances et commissions qui en relèvent ou qui sont créées auprès de lui demeurent compétentes pour exercer les attributions qui lui sont confiées par le dahir relatif à sa création ainsi que par les avis consultatifs approuvés par Notre Majesté.
ART. 18. - Le présent dahir sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Fès, le 15 moharrem 1422 (10 avril 2001).
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
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