ART. 2. - Le Conseil est investi des prérogatives suivantes : - Emettre un avis consultatif sur les questions d'ordre
général ou spécial se rapportant à la défense et à la protection, au respect et à la promotion des droits de l'Homme, des libertés des citoyens, des groupes sociaux et des collectivités et sur lesquelles Nous requérons son avis et accomplir toute mission que Notre Majesté lui confie dans ce domaine ;
- Soumettre à Notre appréciation toute proposition ou rapport susceptible d'assurer une meilleure protection et une plus large promotion des droits de l'Homme ;
- Soumettre à Notre Majesté un rapport annuel sur l'étal des droits de l'Homme ainsi que sur le bilan et les perspectives de l'action du Conseil ;
- Etudier l'harmonisation des textes législatifs et réglementaires nationaux avec les conventions internationales relatives aux droits de l'Homme, que le Royaume du Maroc a ratifiées ou auxquelles il a adhéré et qui sont dûment publiées : formuler, en outre, les recommandations pertinentes ;
- Encourager la ratification ou l'adhésion du Royaume aux conventions et traités internationaux des droits de l'Homme et étudier les projets de conventions et les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux droits de l'Homme qui sont soumis à l'appréciation du Conseil ;
- Examiner, de sa propre initiative ou sur requête de la partie concernée, les cas de violation des droits de l'Homme qui lui sont soumis et faire les recommandations qui s'imposent à l'autorité compétente ; - Faciliter la coopération entre les autorités publiques d'une
part, et les représentants des associations, nationales et internationales et les personnalités qualifiées œuvrant dans le domaine des droits de l'Homme, d'autre part ; - Contribuer, par tous moyens appropriés, à la diffusion et à l'enracinement de la culture des droits de l'Homme. - Contribuer, en tant que de besoin, à l'élaboration des
rapports que les autorités publiques sont appelées à présenter aux organes des Nations unies et aux institutions internationales et régionales compétentes, en exécution des engagements internationaux du Royaume, et prêter, le cas échéant, assistance aux délégations nationales prenant part aux part aux rencontres internationales sur les droits de l'Homme ;
- Coopérer avec l'O.N.U. et les institutions qui en relèvent ainsi qu'avec les institutions internationales, régionales, et les instances nationales des autres pays ayant compétence en matière de protection des droits de l'Homme et œuvrer au renforcement du rôle du Royaume dans ce domaine ; - Contribuer efficacement à la protection des droits et des libertés des Marocains résidant à l'étranger, en coopération avec les institutions analogues ;
- Encourager et soutenir toute action humanitaire tendant à défendre, à préserver et à promouvoir les droits de l'Homme et contribuer à la consécration de leurs valeurs suprêmes ;
N° 4926 - 26 joumada I 1422 (16-8-2001)
- Emettre un avis sur le rapport annuel, que le membre responsable de l'organe chargé de la promotion de l'intermédiation entre les citoyens, les collectivités et l'administration, présente au Conseil.
ART. 3. - Le Conseil se compose du président et de 44 membres au plus qui disposent d'un pouvoir délibératif. Les membres du Conseil sont choisis parmi les personnalités notoirement connues pour leur impartialité, leur probité morale, leur compétence intellectuelle, leur attachement sincère aux droits de l'Homme et pour leur apport méritoire en faveur de la consolidation de ces droits.
ART. 4. - Le président du Conseil est nommé par dahir pour un mandat de six ans renouvelable ;
Les 44 membres, au pouvoir délibératif, sont choisis comme ci-après indiqué :
a - 14 membres proposés par les associations les plus actives
dans le domaine des droits de l'Homme et reconnues pour leurs actions soutenues en faveur de la promotion desdits droits, y compris les associations spécialisées dans les questions touchant aux droits économiques, sociaux et culturels, telles que les questions de la citoyenneté, de l'environnement, de la promotion de la condition de la femme, de l'enfant et des handicapés ; b-9 membres proposés respectivement par les partis
politiques et les organisations syndicales ;
c - 6 membres, à raison d'un membre par organisme, proposés
respectivement par la Ligue des Oulémas du Maroc, l'Amicale Hassannienne des magistrats, l'Association des barreaux du Maroc, l'Ordre national des médecins, la ou les associations représentant le corps professoral universitaire, et la Fondation Hassan II des marocains résidant à l'étranger ;
d - Le responsable de l'organe chargé de la promotion de
l'intermédiation entre les citoyens, les groupes sociaux et l'administration ;
e - 14 membres choisis par Notre Majesté Chérifienne.
ART. 5. - Les membres relevant des catégories « a », « b » et «c» prévues à l'article 4 ci-dessus sont nommés par dahir pour un mandat de 4 ans renouvelable parmi une liste de une liste de 3 personnes proposée par chacune des organisations concernées.
Les membres de la catégorie « e » sont nommés par dahir par notre Majesté chérifienne pour un mandat de même durée.
ART. 6. - Outre les membres délibérants, le Conseil comprend, en qualité de membres à titre consultatif, les ministres concernés. par les domaines de compétence du Conseil. Ils sont admis à prendre part aux réunions du Conseil et de ses organes et habilités, le cas échéant, à se faire représenter par leur délégué auxdites réunions.
ART. 7. - Le président peut, sur autorisation de Notre Majesté, proposer au Conseil la mise en place d'une commission péciale en vue d'examiner une question déterminée relevant des compétences du Conseil. Il en fixe la composition qui peut, le cas échéant, comprendre des membres choisis hors du Conseil.
ART. 8. - Il est créé « le Prix Mohammed VI des droits de l'Homme ».