BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4936 du 20 septembre 2001

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N° 4936 - 2 rejeb 1422 (20-9-2001)BULLETIN OFFICIEL

Article 10

1. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle au maintien, par la Communauté, d'un élément agricole à l'importation des produits originaires du Maroc énumérés à l'annexe 1.

Cet élément agricole reflète les écarts entre les prix sur le marché de la Communauté des produits agricoles considérés comme mis en œuvre dans la production de ces marchandises et les prix des importations en provenance des pays tiers, lorsque le coût total desdits produits de base est plus élevé dans la Communauté. L'élément agricole peut prendre la forme d'un montant fixe ou d'un droit ad valorem. Ces écarts sont remplacés, le cas échéant, par des droits spécifiques, résultant de la tarification de l'élément agricole ou par des droits ad valorem.

Les dispositions du chapitre 2 applicables aux produits agricoles s'appliquent mutatis mutandis à l'élément agricole.

2. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à la séparation, par le Maroc, d'un élément agricole dans les droits en vigueur à l'importation des produits énumérés à l'annexe 2, originaires de la Communauté. L'élément agricole peut prendre la forme d'un montant fixe ou d'un droit ad valorem.

Les dispositions du chapitre 2 applicables aux produits agricoles s'appliquent mutatis mutandis à l'élément agricole.

3. Pour les produits figurant à la liste 1 de l'annexe 2, originaires de la Communauté, le Maroc applique à l'entrée en vigueur du présent accord des droits de douane à l'importation et des taxes d'effet équivalent non supérieurs à ceux en vigueur le jer janvier 1995 dans la limite des contingents tarifaires indiqués à ladite liste.

Au cours de l'élimination de l'élément industriel des droits, conformément aux dispositions du paragraphe 4, les niveaux des droits à appliquer pour les produits pour lesquels les contingents tarifaires seront supprimés, ne pourront pas être supérieurs à ceux en vigueur le 1er janvier 1995.

4. Pour les produits de la liste 2 de l'annexe 2, originaires de la Communauté, le Maroc élimine l'élément industriel des droits selon les dispositions prévues à l'article 11 paragraphe 2 du présent accord pour les produits de l'annexe 3.

Pour les produits des listes 1 et 3 de l'annexe 2, originaires de la Communauté, le Maroc élimine l'élément industriel des droits selon les dispositions prévues à l'article 11 paragraphe 3 du présent accord pour les produits de l'annexe 4.

5. Les éléments agricoles appliqués conformément aux paragraphes 1 et 2 peuvent être réduits lorsque, dans les échanges entre la Communauté et le Maroc, l'imposition applicable à un produit agricole de base est réduite ou lorsque ces réductions résultent de concessions mutuelles relatives aux produits agricoles transformés.

6. La réduction visée au paragraphe 5, la liste des produits concernés et, le cas échéant, les contingents tarifaires, dans la limite desquels la réduction s'applique, sont établis par le Conseil d'association.

Article 11

1. Les droits de douane et les taxes d'effet équivalent applicables à l'importation au Maroc aux produits originaires de la Communauté autres que ceux dont la liste figure aux annexes 3, 4, 5 et 6, sont supprimés dès l'entrée en vigueur du présent accord.

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2. Les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables à l'importation au Maroc aux produits originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe 3 sont éliminés progressivement selon le calendrier suivant :

A l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est rammené à 75% du droit de base :

Un an après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 50% du droit de base ;

Deux ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 25% du droit de base :

Trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord, les droits restants sont éliminés.

. Les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables à l'importation au Maroc aux produits originaires de la Communauté, dont la liste figure à l'annexe 4 sont éliminés progressivement, selon le calendrier suivant :

Trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 90 % du droit de base ;

Quatre ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est remené à 80 % du droit de base ;

Cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 70 % du droit de base ;

Six ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 60 % du droit de base ;

Sept ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 50% du droit de base ;

Huit ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 40 % du droit de base ;

Neuf ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 30 % du droit de base ;

Dix ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 20% du droit de base ;

Onze ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 10% du droit de base ;

Douze ans après l'entrée en vigueur du présent accord, les droits restants sont éliminés.

4. En cas de difficultés graves pour un produit donné, le calendrier applicable à la liste figurant à l'annexe 4, peut être révisé d'un commun accord par le Comité d'association, étant entendu que le calendrier pour lequel la révision a été demandée ne peut être prolongé pour le produit concerné au-delà de la période maximale de transition de douze ans. Si le Comité n'a pas pris de décision dans les trente jours suivant la notification de la demande du Maroc de réviser le calendrier, celle-ci peut à titre pas depres sune ane e calendrier pour une période ne pouvant

5. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues aux paragraphes 2 et 3 doivent être opérées, est constitué par le droit effectivement appliqué à l'égard de la Communauté, le 1ª janvier 1995.

6. Si, après le 1ª janvier 1995, une réduction tarifaire est appliquée erga omnes, le droit réduit remplace le droit de base visé au paragraphe 5 à Compter de la date à laquelle cette

réduction est appliquée.

7. Le Maroc communique ses droits de base à la Communauté.

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