Décret n° 2-01-456 du 21 septembre 2001
instituant une rémunération des services rendus par le ministère de la prévision économique et du plan (Centre national de documentation).
commence sur cette page
instituant une rémunération des services rendus par le ministère de la prévision économique et du plan (Centre national de documentation).
commence sur cette page
OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le décret n° 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances ;
Vu le décret n° 2-97-286 du 20 hija 1419 (7 avril 1999) fixant les attributions et l'organisation du Centre national de documentation;
Sur proposition du ministre de la prévision économique et du plan et du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 17 joumada II 1422 (6 septembre 2001),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Il est institué une rémunération des services rendus par le ministère de la prévision économique et du plan (Centre national de documentation) concernant :
1 - la vente des publications et des produits du centre ; 2 - les services de recherche dans les sources marocaines ; 3 - les services de recherche dans les banques de données
étrangères;
4 - les services d'information, d'informatique, d'expertise
et de consultation.
ART. 2. - Les tarifs des rémunérations visées à l'article premier ci-dessus seront fixées par arrêté conjoint du ministre de la prévision économique et du plan et du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme.
ART. 3. - Sont abrogées les dispositions du décret n° 2-90-91 du 2 moharrem 1414 (23 juin 1993) fixant les tarifs appliqués pour la vente des publications, produits et services du Centre national de documentation.
ART. 4. - Le ministre de la prévision économique et du plan et le ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 3 rejeb 1422 (21 septembre 2001).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI. Pour contreseing :
Le ministre de la prévision
économique et du plan,
ABDELHAMID AOUAD.
Le ministre de l'économie,
des finances, de la privatisation
et du tourisme,
FATHALLAH OUALALOU:
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances
fixant les attributions et l'organisation du Centre national de documentation
fixant les tarifs appliqués pour la vente des publications