BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4944 du 18 octobre 2001

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N° 4944 - 1er chaabane 1422 (18-10-2001)BULLETIN OFFICIEL995

TEXTES GÉNÉRAUX

Décret n° 2-01-456 du 3 rejeb 1422 (21 septembre 2001) instituant une rémunération des services rendus par le ministère de la prévision économique et du plan (Centre national de documentation).

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le décret n° 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances ;

Vu le décret n° 2-97-286 du 20 hija 1419 (7 avril 1999) fixant les attributions et l'organisation du Centre national de documentation;

Sur proposition du ministre de la prévision économique et du plan et du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 17 joumada II 1422 (6 septembre 2001),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Il est institué une rémunération des services rendus par le ministère de la prévision économique et du plan (Centre national de documentation) concernant :

1 - la vente des publications et des produits du centre ; 2 - les services de recherche dans les sources marocaines ; 3 - les services de recherche dans les banques de données

étrangères;

4 - les services d'information, d'informatique, d'expertise

et de consultation.

ART. 2. - Les tarifs des rémunérations visées à l'article premier ci-dessus seront fixées par arrêté conjoint du ministre de la prévision économique et du plan et du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme.

ART. 3. - Sont abrogées les dispositions du décret n° 2-90-91 du 2 moharrem 1414 (23 juin 1993) fixant les tarifs appliqués pour la vente des publications, produits et services du Centre national de documentation.

ART. 4. - Le ministre de la prévision économique et du plan et le ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 3 rejeb 1422 (21 septembre 2001).

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI. Pour contreseing :

Le ministre de la prévision

économique et du plan,

ABDELHAMID AOUAD.

Le ministre de l'économie,

des finances, de la privatisation

et du tourisme,

FATHALLAH OUALALOU:

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