6. Les intérêts sont considérés comme provenant de l'un des Etats lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision 'politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non résident de l'un des Etaty, a dans l'un des Etats un établissement stable pour lequel l'emprunt générateur des intérêts a été contracté et qui supporte la charge de ces intérêts, lesdits intérêts sont réputés provenir de l'Etat où l'établissement stable est situé.
7. Si, par suite de relations spéciales existant entre le débiteur et le créancier ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts payés, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont versés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le créancier en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. En ce cas, la partie excédentaire des palements. reste imposable conformément à la législation de chaque Etat et compte tenu des autres dispositions de la présente convention.
Article 12. – Redevances
1. Les redevances provenant de l'un des Etats et payées à un résident de l'autre Etat sont' imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces redevances peuvent être imposées dans l'Etat d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent de leur montant brut.
3. Les autorités compétentes des Etats règlent d'un commun accord les modalités d'application du paragraphe 2.
4. Le terme « redevances , employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre Littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et de télévision, d'un brevet, d'une marque de fabrique fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secret, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement agricole, industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine agricole, industriel, commercial ou scientifique, et des rémunérations pour les études économiques ou techniques.
5. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des redevances, résident de l'un des Etats, a, dans l'autre Etat d'où proviennent les redevances, un établissement stable auquel se rattache effectivement le droit ou le bien généraieur des redevances. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables.
6. Les redevances sont considérées comme provenant de l'un des Etats lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non résident de l'un des Etats, a dans l'un des Etats un établissement stable pour lequel le contrat donnaut lieu au paiement des redevances a été conclu et qui supporte comme telle la charge de celles-ci, ces redevances sont réputées provenir de l'Etat où l'établissement stable est situé.
7. Si, , par suite de relations spéciales existant entre le débiteur et le créancier ou que l'un et l'autre entretennent avec des tie:ces personnes, le montant des redevances payées, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont versées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le créancier en 'l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. En ce cax la partie excédentaire des paiements reste imposable conformément à la législation de chaque Etat et compte tenu des autres disposiíions de la présente convention.
N° 4948 - 15 chaabane 1422 (1er-11-2001)
Article 13
Limitation des articles 10, 11 et 12
Les organisations internationales, leurs organes et leurs fonctionnaires ainsi que les membres d'une représentat on diplomatique ou consulaire d'un Etat tiers, qui se trouvent cur le territoire de l'un des Etats, n'ont pas droit, dans l'autre tat, aux réductions ou exemptions d'impôt, prévues aux artiles 10, Il et 12, en ce qui concerne les dividendes, intérêts et redevances provenant de cet autre Etat, si ces revenus re sont pas soumis à l'impôt sur le revenu dans le premier Etat.
Article 14. – •Gains en capital
1. Les gains provenant de l'aliénation des biens immobiliers, tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, 'sont imposables dans l'Etat où ces biens sont situés.
2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobillers faisant partie de l'actif d'un établissement stable qu une entreprise de l'un des Etats a dans l'autre E.at, ou de biens moblliers constitutifs d'une base fixe dont dispose un résident de l'un des Etats dans l'autre Etat pour l'exercíce d'une profession libérale, y compris de tels gains provenant de l'allénat on globale de cet é ablissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les gains provenant de l'aliénation de navires et aéroneís exploités en trafic in'ernational ainsi que de biens mobillers affectés à l'exploitation de ces navire: et aéronefs, ne sont imposables que dans l'Etat où le siège de la direction et: et ective de l'enireprise est situé, compte tenu des dispositions du paragraphe 2 de l'article B.
4. Les gains provenant de l'aliéna'ion de tous blens autre: que ceux qui sont mentionnés aux paragraphes précédents ne sont imposables que dans l'Etat dont le cédant est un résident..
5. Les dispositions du paragraphe 4 ne portent pas atteint: au droit de chacun des Etats de percevoir, conformément à sa propre législation, un Impôt sur les gains provenant de l'aliénation d'actions ou de bons de jouissance d'une société qui est un résident de cet Etat et dont le capital, en tout ou en partie, esi divisé en action:, lorsque çes gains sont réalisés par une personne physique qui est un résident de l'au're Etat et qui.
été un résident du premier Etat au courant des cinq dernières années antérieures à l'aliénation.
Article 15. – Professions indépendantes
• 1. Les revenus qu'un résident de l'un des Etais tire d'ane profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans cet Etat. Toutefois, ces revenus sont imposables dans l'autre Etat dans les cas: suivants:
a) Si l'intéressé dispose de façon babituelle, dans l'autre Etat, d'une base fixe pour l'exercice de ses activités, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base Axe ; ou
b) S'il exerce ses activités dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes - y compris la durée des interruption; normales de travail - excédant au total 183 jours au cours de l'année civile.
2. L'expression « profession libérale » comprend en particulier les activités indépendantes d'ordre seientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.